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DELIBERATION

n° 85-2008/APS du 22 décembre 2008

fixant le régime indemnitaire applicable au sein des directions et services de la province Sud

L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

VU l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

VU la délibération modifiée n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;

VU la délibération modifiée n° 100/CP du 20 septembre 1996 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des collaborateurs de cabinet ;

VU la délibération n° 10-99/APS du 15 juin 1999 rendant applicable aux collaborateurs de cabinet des membres de l’assemblée et de l’exécutif de la province sud la délibération de la commission permanente du Congrès n° 100/CP du 20 septembre 1996 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des collaborateurs de cabinet ;

VU la délibération modifiée n° 36-2001/APS du 14 novembre 2001 relative au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre territorial et agents affectés à la province Sud ;

VU la délibération n° 417 du 26 novembre 2008 créant une prime spéciale en faveur des agents exerçant au sein des directions et services à vocation technique ;

VU la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 instituant un régime indemnitaire au profit des agents exerçant leurs fonctions au sein des services et institutions de la Nouvelle-Calédonie ;

VU l’avis du comité technique paritaire de l’administration de la province sud, à l’exclusion de la direction de l’enseignement, du 15 décembre 2008;

VU l’avis du comité technique paritaire de la direction de l’enseignement de la province sud du 11 décembre 2008 ;

A adopté en sa seance publique du 22 DECEMBRE 2008, les dispositions dont la teneur suit:

Modifiée par :

- Délibération n° 31-2009/APS du 20 mars 2009

- Délibération n° 24-2010/APS du 22 juillet 2010

- Délibération n° 25-2012/APS du 31 juillet 2012

Titre I

Régime indemnitaire catégoriel

Article 1 -

En application des articles 4 et 6 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 susvisée, les fonctionnaires et les agents non titulaires, à l’exclusion de ceux régis par la convention collective des services publics susvisés :

- occupant un emploi permanent au sein de l’administration de la province Sud ;

- et affectés dans une des directions ou un des services dont la liste est arrêtée par le président de l’assemblée de la province Sud ;

bénéficient d’une indemnité de sujétion mensuelle fixée comme suit :

Article 1 bis -

Créé par délib n° 31-2009/APS du 20/03/2009, art.1

En application des articles 4 et 6 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 susvisée, les fonctionnaires et agents non titulaires justifiant des conditions cumulatives suivantes :

- être en poste dans une école primaire publique ou un internat de la province Sud et affectés à la direction de l’enseignement de la province Sud ;

- réunir les conditions fixées par la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 précitée ;

bénéficient d’une indemnité de sujétion mensuelle fixée comme suit :

Titre II

Prime spéciale

Article 2 -

Remplacé par délib n° 24-2010/APS du 22/07/2010, art.1

Modifié par délib n° 25-2012/APS du 31/07/2012, art.8

En application de l’article 6 de la délibération n° 417 du 26 novembre 2008 susvisée, bénéficient d’une prime spéciale mensuelle dont le montant est fixé à 1/12e de la valeur de 27 points d’indice nouveau majoré de la grille locale des traitements convertie en monnaie locale et affecté du coefficient de majoration applicable aux fonctionnaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires occupant un emploi permanent au sein de l’administration de la province Sud, à l’exclusion de ceux régis par la convention collective des services publics et qui remplissent une des conditions suivantes :

1°) exercer leurs fonctions dans une des directions ou un des services suivants :

- le secrétariat général de la province Sud, pour la partie chargée de l'aménagement et du patrimoine ;

- la direction de l'équipement ;

- la direction de l'environnement ;

- la direction du développement rural ;

- la direction du système d’information ;

- la direction du foncier et de l’aménagement ;

- le service des aides à la construction de la direction du logement.

2°) relever des domaines d’activités de l’économie rurale, de l’équipement et de l’informatique tels que prévus par le statut particulier des personnels de la filière technique et exercer les fonctions statutairement dévolues à ces domaines d’activités au sein des directions et services qui ne sont pas énumérés au 1°).

Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité à modifier la liste des directions et services énumérés ci-dessus, après avis des commissions compétentes.

Titre III

Prime de contrôle ou d’inspection

Article 3 -

En application des articles 7 à 10 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 susvisée, les fonctionnaires et les agents non titulaires, à l’exclusion de ceux régis par la convention collective des services publics susvisés :

-  occupant un emploi permanent au sein de l’administration de la province Sud ;

-  et exerçant des fonctions de contrôle ou d’inspection, dont la liste est arrêtée par le président de l’assemblée de la province Sud ;

bénéficient d’une prime mensuelle fixée comme suit :

Titre IV

Régime indemnitaire servi aux agents contractuels

Article 4 -

En application de l’article 7 de la délibération n° 417 du 26 novembre 2008 susvisée, les agents non-titulaires, recrutés pour une durée continue supérieure ou égale à 12 mois sur un emploi permanent de l’administration de la province Sud, et qui exercent des fonctions identiques à celles des agents titulaires bénéficient, sur décision du président de l’assemblée de la province Sud, dans les mêmes conditions des primes et indemnités versées aux agents titulaires prévues par les statuts particuliers de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.

La durée continue supérieure ou égale à 12 mois n’est pas exigée pour les personnels d’éducation et de surveillance recrutés dans les internats.

Titre V

Dispositions diverses

Article 5 -

Les articles 3 et 3 ter de la délibération du 14 novembre 2001 susvisée sont abrogés.

Article 6 -

La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 7 –

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.