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| République Française
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ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL
N°72-2009/APS
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| AMPLIATIONS | ||
Commissaire délégué | 1 | |||
APS | 40 | |||
SGPS | 2 | |||
Trésorier | 1 | |||
JONC Archives NC | 1 1 | |||
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DELIBERATION
fixant les conditions du concours apporté par la province Sud à d’autres personnes publiques, à leurs groupements et leurs établissements publics, à des sociétés d’économie mixte ou à des sociétés concessionnaires en matière de travaux publics
L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,
Entendu le rapport n°75-2009 des commissions conjointes des équipements publics, de l’énergie et des transports et du budget, des finances et du patrimoine du 29 décembre 2009,
A ADOPTE EN SA SEANCE PUBLIQUE DU 29 décembre 2009, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE 1 : Donnent lieu à rémunération pour services rendus, les prestations de travaux, de gestion, d’exploitation, de maîtrise d’œuvre, de conduite d’opération ou d’assistance technique ou administrative réalisées par les services provinciaux pour le compte d’autres personnes publiques, de leurs groupements ou établissements publics, de sociétés d’économie mixte ou de sociétés concessionnaires en matière de travaux publics.
Ne donnent pas lieu à rémunération les services rendus par les services provinciaux dans les cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, de subventionnement total ou partiel de l’opération par la province ou de convention particulière entre les parties.
ARTICLE 2 : Le montant et les modalités de rémunération des prestations énumérées à l’article 1 ci-dessus sont fixés en annexe à la présente délibération.
Ceux-ci peuvent être modifiés par délibération du Bureau de l’assemblée de la province Sud.
ARTICLE 3 : Les conditions dans lesquelles la province Sud apporte son concours à d’autres personnes publiques, à leurs groupements et leurs établissements publics, à des sociétés d’économie mixte ou à des sociétés concessionnaires en matière de travaux publics, font l’objet d’une convention qui précise
notamment :
- la nature des travaux ou de la mission et de la direction provinciale concernée,
- les attributions confiées à la province Sud,
- les responsabilités respectives des parties,
- les conditions de rémunération de la province Sud,
- les conditions dans lesquelles est constatée la fin des travaux ou de la mission,
- les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée,
- les imputations budgétaires pour les deux parties.
Le Bureau de l’assemblée de province est habilité à approuver ces conventions et à autoriser son président à les signer.
ARTICLE 4 : La délibération modifiée n° 31-90/APS du 28 mars 1990 fixant les conditions du concours apporté par la province Sud à d’autres personnes publiques, à des sociétés d’économie mixte ou sociétés concessionnaires en matière de travaux publics est abrogée.
ARTICLE 5 : La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010 et s’applique aux conventions conclues à compter de cette date.
ARTICLE 6 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le Président
Pierre FROGIER
ANNEXE
A LA DELIBERATION n° 72-2009/APS du 29 décembre 2009
I – TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ROUTES EN REGIE
N° | NATURE | UNITE | PRIX UNITAIRE | OBSERVATIONS |
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I.1 | Intervention d'une équipe d'entretien | J x Equipe | 40 000 | Pour toute intervention d'entretien sur route ou ouvrage d'art
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I.2 | Camion de charge utile < 10 T
| J | 40 000 | ) ) ) ) ) ) ) Prix à utiliser en plus ) value au prix I.1 si ) nécessaire. ) Y compris chauffeur ) et sans carburant ) ) ) ) ) ) )
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I.3 | Camion de charge utile ≥ 10 T
| J | 50 000 | |
I.4 | Tractopelle
| J | 40 000 | |
I.5 | Chargeuse frontale sur roues
| J | 50 000 | |
I.6 | Niveleuse 125 CV
| J | 60 000 | |
I.7 | Tracteur agricole avec gyrobroyeur, balai, épareuse ou tarrière
| J | 30 000 | |
I.8 | Compacteur vibrant
| J | 40 000 | |
I.9 | Camion point-à-temps + équipe sans fourniture de matériaux | J | 100 000 | Entretien et petites réparations de chaussées revêtues
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I.10 | Fauchage | ml | 15 | Par accotement pour 4 passes
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II – GESTION DU DOMAINE PUBLIC (NOUVELLE CALEDONIE UNIQUEMENT)
N° | NATURE | UNITE | PRIX UNITAIRE | OBSERVATIONS |
II.1 |
Gestion technico- administrative |
% |
8
| Ce pourcentage est à appliquer au montant global annuel versé par la NC à la province. 5% rémunèrent la maitrise d’œuvre et la maitrise d’ouvrage des travaux d’entretien courant externalisés. 3% rémunèrent l’ensemble des prestations de surveillance du réseau et de gestion administrative du domaine public routier. |
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II.2 | Intervention d'un agent hors des heures de service | U | 50 000 | y compris véhicule, signalisation et petit outillage
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III – EXPLOITATION - SECURITE
N° | NATURE | UNITE | PRIX UNITAIRE | OBSERVATIONS |
III.1 |
Mise en place de compteurs et de capteurs routiers hors déplacement, y compris extraction et traitement des données par logiciel spécifique
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compteur |
55 000 |
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III.2 | Mise en place de compteurs sur boucles magnétiques hors déplacement, y compris extraction et traitement des données par logiciel spécifique
| compteur | 18 000 |
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III.3 | Location de compteurs
| Jour / compteur | 600 | Prix à utiliser en plus value aux prix III.1 et III.2 si nécessaire
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III.4 | Location de capteurs pneumatiques y compris attaches
| ml | 1 300 | Prix à utiliser en plus value au prix III.1 si nécessaire |
III.5 | Mise à disposition d'une équipe pour exploitation du pèse essieu
| H | 15 500 | Le rapport d'exploitation et le bilan du pèse essieu sont rémunérés en vacations. |
III.6 | Déplacement de l'équipe
| H | 19 500 | prix à utiliser en plus value aux prix III.1 et III.2. Ce prix rémunère le temps de transport entre la DEPS et le lieu d'implantation des compteurs ou des boucles magnétiques. A facturer à chaque déplacement (pose, dépose, visite). Le temps passé pour des réparations éventuelles est rémunéré par les prix de vacations du chapitre VII.
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| III.7 - Rapport pour comptages routiers
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| Ces prix rémunèrent l'émission du rapport de comptages avec tableaux récapitulatifs, schémas, photos. Il ne comprend pas l'analyse des comptages qui est rémunérée en vacations.
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III.7.1 | En section courante
| U | 5.000 | |
III.7.2 | Carrefour
| U | 17.500
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IV – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE GENERALE
- 10 % du montant défini ci-dessous jusqu’à 10.000.000 F
- 7 % du montant défini ci-dessous de 10.000.001 F à 50.000.000 F
- 6 % du montant défini ci-dessous de 50.000.001 F à 100.000.000 F
- 5 % du montant défini ci-dessous au-delà de 100.000.000 F
Les taux de rémunération ci-dessus sont décomposés suivant les diverses phases de la mission dans les proportions suivantes :
A – Etudes
- 5 % pour l’étude préliminaire
- 15 % pour l’étude d’avant projet
- 20 % pour l’étude de projet
- 10 % pour le dossier de consultation des entreprises
- 5 % pour l’assistance pour la passation du marché travaux
B – Travaux
- 40 % pour la direction de l'exécution, le contrôle général et décompte des travaux ainsi que le visa du dossier des ouvrages exécutés
- 5 % pour l’assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement
Le montant pris en compte pour l’application des taux de rémunération à chaque phase de la mission est celui qui ressort :
- pour les études : de l’estimation prévisionnelle de l'ensemble des prestations nécessaires pour conduire à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion de la rémunération du maître d'œuvre,
- pour les travaux : du décompte général et définitif de l'ensemble des prestations nécessaires pour conduire à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion de la rémunération du maître d'œuvre.
V – MISSION DE CONDUITE D’OPERATION
A – Pour des bâtiments dont le montant des travaux est inférieur à 100.000.000 F
- 0,4 % de l’estimation prévisionnelle des travaux pour l’établissement du programme
- 0,2 % de l’estimation prévisionnelle des travaux pour l’assistance pour la passation du contrat de maîtrise d'œuvre
- 0,6 % de l’estimation prévisionnelle des travaux pour l’assistance pendant les études
- 0,3 % de l’estimation prévisionnelle des travaux pour l’assistance pour la passation du contrat de travaux
- 1,7 % du montant des travaux exécutés pour l’assistance pendant les travaux
- 0,8 % du montant des travaux exécutés pour l’assistance pour le solde de l’opération
B – Pour des bâtiments dont le montant des travaux est supérieur à 100.000.000 F ou pour des infrastructures quelque soit le montant des travaux
- 0,3 % de l’estimation prévisionnelle des travaux pour l’établissement du programme
- 0,2 % de l’estimation prévisionnelle des travaux pour l’assistance pour la passation du contrat de maîtrise d'œuvre
- 0,4 % de l’estimation prévisionnelle des travaux pour l’assistance pendant les études
- 0,3 % de l’estimation prévisionnelle des travaux pour l’assistance pour la passation du contrat de travaux
- 1,3 % du montant des travaux exécutés pour l’assistance pendant les travaux
- 0,5 % du montant des travaux exécutés pour l’assistance pour le solde de l’opération
VI – GESTION DES OUVRAGES D’ART
N° | NATURE | UNITE | PRIX UNITAIRE | OBSERVATIONS |
VI.a |
Connaissance du patrimoine
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VI.a.1 | Visite de recensement + prédiagnostic
| U | 12.500 |
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VI.a.2 | Création d'une fiche d'ouvrages dans la base de données
| U | 12.500 |
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VI.b |
Surveillance du patrimoine
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VI.b.1 | Visite annuelle
| U | 10 000 |
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VI.b.2 | Visite IQOA
| U | 57 000 |
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VI.b.3 | Inspection détaillée (hors moyens d'accès)
| U | 320 000 |
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VI.b.4 | Conduite d'opération pour des inspections détaillées réalisées par un prestataire extérieur (élaboration du CDC + consultation + analyse des offres + suivi et vérification des documents remis + certification des factures)
| % | 5 | % du montant de la campagne d'ID
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VI.b.5 | Etablissement d'un programme annuel de surveillance
| Ft | 50 000 |
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VI.c |
Etablissement d'un programme quinquennal de travaux
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U |
25.000 | Montant à appliquer par ouvrage intégré dans le programme quinquennal de travaux |
VII – VACATIONS
N° | NATURE | UNITE | PRIX UNITAIRE | OBSERVATIONS |
VII.1
| Ingénieur | J | 50 000 |
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VII.2
| Technicien | J | 40 000 |
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VII.3
| Agent | J | 30 000 |
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VII.4
| Secrétaire | J | 30 000 |
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VII.5
| Véhicule léger | km | 80 |
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