DELIBERATION

relative à l’hadésion de la province Sud (parc zoologique et forestier) à l’Australian Regional Association of Zoo Parks and Aquaria (ARAZPA)

L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,

Entendu le rapport n°04-2010 de la commission de l’environnement en date du 18 mars 2010,

A ADOPTE EN SA SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2010, LES DISPOSITIONS DONT
LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Est autorisée l’adhésion par la province Sud à l’Australasian Regional Association of Zoo Parks and Aquaria (ARAZPA), dont les statuts sont joints en annexe.

Le président de l’assemblée de la province Sud est habilité à signer tous actes à cet effet.

ARTICLE 2 : La province Sud est représentée à l’assemblée générale de cet organisme par le président de l’assemblée de la province Sud ou son représentant.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Le Président

    Pierre FROGIER

ARAZPA

STATUTS

Orientation Stratégique

Travailler pour prévenir l’extinction de la vie sauvage .

 Charte de l’Association

Afin de créer l’environnement opérationnel le plus efficace possible pour l’industrie, d’aider au maintien de la biodiversité et pour le bénéfice durable de tous les membres ainsi que de la faune sauvage, l’ARAZPA désire :

•            Amener les membres à agir ensemble comme un seul homme en vue d’atteindre l’objectif commun,

•            Répondre aux besoins des membres dans l’intérêt des parcs zoologiques et aquariums,

•            Lier et coordonner les ressources des membres pour améliorer l’éducation, la recherche et la protection,

•            Représenter unitairement les parcs zoologiques et aquariums,

•            Entretenir et développer les normes professionnelles des parcs zoologiques et aquariums,

•            Promouvoir le travail des parcs zoologiques et aquariums.

But du secrétariat de l’association

Afin de répondre aux besoins des membres pour assurer l’environnement opérationnel de l’industrie lequel, à son tour , peut aider au maintien de la biodiversité.

Statuts

1. NOM

2. INTERPRETATION

“Conseil” signifie le conseil de l’ ARAZPA .

“Exercice fiscal” désigne chaque période de douze mois se terminant au 31 décembre de chaque année, pourvu que la période, qui débute le jour suivant le dernier 31 décembre avant la dissolution de l’association  et se terminant à la date de la dissolution, soit un exercice fiscal.

« Assemblée générale » désigne une assemblée générale de membres convoquée conformément à l’article11.

« Institution » comprend toute organisation, organisme public, autorité, société, association constituée ou non en société commerciale, organisation charitable, organisme éducatif ou groupement de personnes.

« Membre » désigne un membre de l’Association, tel que défini selon l’article 3 des statuts.  

     “Membre du  Conseil” désigne un membre du Conseil nommé en vertu des statuts 21.4(b)

« La loi» désigne la loi sur la constitution des associations de 1981

« La région » désigne l’Australie, la Nouvelle Zélande, la Papouasie Nouvelle Guinée et les îles du Pacifique non couvertes autrement par une association régionale de zoo établie.

« Les statuts » désignent les Statuts selon la loi.

3.  DEMANDE D’ADHESION

3.1       L’Association comportera les catégories suivantes de Membres:

(b)  Membres institutionnels à part entière

(c)                Membres institutionnels provisoires

(d)                Membres individuels associés

(e)                Institutions associées

(f)                 Entreprises membres

(g) Institutions adhérentes

(h) Membres honoraires

“Les membres individuels à part entière “ sont du personnel d’un parc zoologique ou aquarium de la région Australasie qui souscrivent au code d’éthique et d’objectifs de l’association. Les membres individuels à part entière ont le droit de voter et d’être élus  au conseil ainsi qu’aux comités.

 « Les membres institutionnels à part entière » sont des parcs zoologiques ou aquariums de la région Australasie qui ont pour activité l’exhibition et la protection  de vie sauvage de manière éducative et scientifique, et qui sont régulièrement  ouverts à la visite du public. Les membres institutionnels à part entière  doivent souscrire au code d’éthique, au code d’exercice et d’objectifs de l’association. Les membres institutionnels peuvent voter  sur tous les sujets de l’association, avec des votes exprimés par les votants institutionnels désignés. Les votants institutionnels désignés devront être mandatés, par écrit, par le directeur général de l’institution.

“Les membres institutionnels provisoires” sont des institutions qui sont éligibles en tant que membres institutionnels à part entière ou associés et ont été déterminés par le conseil comme étant des institutions membres provisoires de l’ARAZPA par l’obtention ultérieure d’accréditation

“Les personnes associées” sont toutes les personnes intéressées de soutenir les objectifs de l’association  et de souscrire à son code d’éthique; les membres individuels associés n’ont pas le droit de vote.

“Les institutions associées “ représentent les associations qui possèdent des collections animales, ou qui envisagent de posséder des collections animales, mais ne sont pas éligibles comme membres institutionnels à part entière. Les institutions associées doivent souscrire au code d’éthique  et d’objectifs  de l’association. Les institutions associées  ne disposent pas du droit de vote ni de nomination  de personnes pour occuper des fonctions électives, mais ont accès à tous les autres avantages de membre.

“Les sociétés membres” sont des entités commerciales qui ravitaillent ou entretiennent des parcs zoologiques, aquariums ou autres institutions associées. Les sociétés membres ne possèdent ni de détiennent des animaux  comme objet de leurs activités. Les sociétés membres ne disposent pas du droit de vote ni d’occupation de fonctions électives. 

“Les Institutions abonnées” sont celles qui ne sont pas susceptibles de devenir des membres institutionnels à part entière et ne participent pas  aux programmes de l’ARAZPA, mais qui sont abonnées aux publications régulières de l’ARAZPA. Les institutions abonnées  n’ont pas de droit de vote et ne peuvent nommer des personnes pour occuper des postes électifs, et ne sont pas tenues, formellement, de souscrire au code d’éthique ni de soutenir  les objectifs de l’association.

“Les Membres particuliers honoraires” sont toutes les personnes à qui il est offert la qualité de membre honoraire par le conseil, en reconnaissance de leurs services à la profession, et qui souhaitent soutenir les objectifs de l’association  et souscrire à son code d’éthique. Les membres particuliers honoraires ont le droit de vote.

3.4 La demande  d’adhésion d’une personne  à l’association : Sera faite par écrit à l’aide du bulletin d’adhésion de l’association ; et

(a)                Sera présentée au Directeur de l’association 

4. COTISATION ANNUELLE

La cotisation annuelle est la somme que le conseil détermine périodiquement. Le conseil a le pouvoir, à un moment ou à un autre, de réduire  le montant de la cotisation annuelle ou d’annuler l’obligation  de payer celle-ci ou toute tranche  de celle-ci au cas où un membre aspirant ou membre se trouverait en situation nécessiteuse.

5. REGISTRE DE MEMBRES

6. DEMISSION DES MEMBRES

Un membre de l’association  à jour de toutes les sommes dues et payables par lui ou elle à l’association,  peut démissionner de l’association moyennant un préavis écrit d’un mois au directeur de son intention personnelle de démissionner et, à l’expiration de cette période de préavis, le membre cessera d’être membre.

7. RADIATION DE MEMBRES

Si le conseil estime que le membre :

-(d)  a refusé ou négligé de se conformer aux présents statuts ; s’est rendu coupable de conduite inconvenante  pour un membre ou préjudiciable aux intérêts de l’association ; ou 

Si le conseil estime que le membre est en infraction  au code d’éthique de l’association, le sujet sera référé au comité d’éthique  pour résolution, conformément à l’article 26 des statuts : - procédures pour infraction.

Si le conseil décide de suspendre un membre de sa qualité de membre de l’association, le conseil peut en outre décider par résolution que le membre suspendu  se soumette à certaines conditions ou exigences avant de décider que le membre suspendu soit ou non réadmis comme membre de l’association

Si le conseil décide de radier un membre de sa qualité de membre de l’association, le conseil peut, en outre exiger que le membre remplisse certaines conditions  ou exigences avant de considérer si le membre expulsé peut être réadmis comme Membre de l’association. 

8. ASSEMBLE GENERALE ANNUELLE

(a) de confirmer le procès verbal de la précédente assemblée générale annuelle et de toute assemblée générale  tenue depuis cette assemblée;

(c)                d’élire les fonctionnaires  de l’association et les membres ordinaires du conseil; et

(d) de recevoir et examiner le rapport soumis par l’association conformément à l’article 30(3) de la loi.

8.5  L’assemblée générale annuelle peut traiter des affaires particulières dont avis est donné conformément aux présents statuts.

8.6  L’assemblée générale annuelle s’ajoutera aux assemblées générales qui peuvent se tenir au cours de la même année.

9. ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

9.1 Toutes les assemblées générales  de l’association autres que l’assemblée générale annuelle seront appelées assemblées générales extraordinaires.

10 CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

10.1  Le conseil peut, quand il le juge utile, convoquer une assemblée générale extraordinaire de l’association, et lorsque, en vertu de la sous-clause présente, plus de quinze mois se sont écoulés entre deux assemblées générales  annuelles, il convoquera une assemblée générale extraordinaire avant expiration de ce délai.

10.2 Le conseil, sur demande écrite de membres représentant au moins dix pour cent du nombre total de membres, convoque une assemblée générale extraordinaire de l’association.

10.3  La demande d’assemblée générale extraordinaire doit exposer les objets de la réunion et sera signée par les membres auteurs de la demande et adressée au directeur, au siège de l’association, les membres adressant la demande, ou n’importe lesquels d’entre eux peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire à réunir pas plus tard que trois mois après cette date.

10.5   Une assemblée générale extraordinaire, convoquée par les membres conformément aux présents statuts,  sera convoquée de la même manière,  la plus proche possible de celle dont ces assemblées sont convoquées  par le conseil, et toute dépense raisonnable entraînée par la convocation de l’assemblée  sera remboursée  par l’association  aux membres effectuant ses dépenses.

11  AVIS D’ASSEMBLEE

11.1 Le directeur de l’association, au moins vingt et un jours (y compris le jour où l’avis est adressé ou réputé adressé et à l’exclusion du jour de l’assemblée) avant la date fixée  pour la tenue d’une assemblée générale de l’association, veille à ce que chaque membre de l’association reçoive, personnellement, électroniquement ou par la poste, un avis indiquant le lieu, la date et l’heure de la réunion et, en cas de sujet particulier, la nature de l’affaire à débattre lors de l’assemblée. Lorsqu’une convocation est adressée par courrier  électronique ou postal, la convocation est réputée avoir été délivrée correctement par l’envoi d’un courrier électronique ou avis à l’adresse la plus récente fournie par le membre. La non réception de la convocation par l’un quelconque des membres ou l’omission accidentelle de remise d’une telle convocation n’invalide aucune des résolutions prises au cours d’une telle assemblée.

11.2  Aucune affaire autre que celles inscrites à l’ordre du jour de la convocation de l’assemblée ne sera traitée à la réunion.

11.3 Un membre désirant porter une question quelconque devant l’assemblée peut en avertir par écrit le fonctionnaire responsable qui inclura la question dans l’avis convoquant la prochaine assemblée générale faisant suite à la réception de la demande.

12. PROCEDURES AUX ASSEMBLEES GENERALES

12.1 Toute action qui, au titre des présents statuts, serait accomplie par l’association en assemblée générale, peut être effectuée  lors d’une assemblée générale soit annuelle, soit extraordinaire, pourvu que les termes concernant la convocation à une telle réunion soient en conformité avec les termes des présents statuts.

12.2  Toutes les affaires traitées lors d’une assemblée générale extraordinaire et toutes les affaires traitées lors de l’assemblée générale annuelle, à l’exception de celles mentionnées dans les présents statuts comme étant des affaires ordinaires de l’assemblée générale annuelle, seront considérées comme affaires  particulières.

12.3  Aucun sujet ne sera traité à une assemblée générale à moins qu’un quorum de membres autorisés à voter par les présents statuts ne soit présent au moment où la réunion examine ce sujet.

12.4 Vingt membres présents (membres qualifiés aux termes des présents statuts pour voter à l’assemblée générale) constituent un quorum pour traiter des affaires d’une assemblée générale. Aux termes des présents statuts, « les membres » comprennent  une personne assistant en qualité de mandataire ou par procuration d’un membre.

12.5  Si , dans un délai d’une demi-heure après l’heure prévue pour commencer une assemblée générale, aucun quorum n’existe, l’assemblée, si elle a été convoquée à la demande des membres, sera annulée et, dans tout autre cas, sera reportée au  jour suivant de la même semaine à la même heure et (à moins qu’un autre lieu soit indiqué par le directeur au moment de l’ajournement ou par notification  écrite aux membres, donnée avant le jour auquel l’assemblée est reportée) au même lieu et si, lors de l’assemblée reportée, le quorum n’est pas atteint dans la demi-heure qui suit l’heure prévue du début de la réunion, les membres présents (leur nombre n’étant pas inférieur à sept) constitueront un quorum.

13. LE PRESIDENT

13.1 Le président, ou en son absence, le vice-président, préside chaque assemblée générale de l’association.

13.2 Si le président et le vice-président sont absents, les membres présents élisent l’un de leurs membres votants pour présider la réunion.

14 LES REPORTS

14.1 Le président d’une assemblée générale à laquelle le quorum est atteint peut, avec l’accord de l’assemblée, (et devra, s’il y est invité par l’assemblée) reporter la réunion  à des dates et en des lieux différents, mais aucune autre affaire ne peut être traitée, à une réunion reportée, que celles non terminées à l’assemblée au cours de laquelle s’est produit le report.

14.2 Lorsqu’une assemblée est reportée de quatorze jours ou plus, une convocation identique à celle de l’assemblée générale sera envoyée.

14.3 Sauf  comme indiqué au 14.1 et au 14.2 des statuts, il n’est pas nécessaire de notifier un report ni les affaires à traiter lors d’une assemblée reportée.

15  LE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES

15.1 Une question soulevée lors d’une assemblée générale de l’association  sera décidée à main levée et à moins qu’avant ou pendant la proclamation du vote à main levée un vote soit demandé, une déclaration de la présidence qu’une résolution a été adoptée unanimement , à main levée, ou portée par une majorité particulière ou rejetée et une inscription à cet effet au registre de procès-verbaux de l’association  constituent la preuve du fait, sans preuve du nombre ou de la proportion des votes enregistrés pour ou contre la résolution.

15.2  Pour chaque question soulevée à l’assemblée générale de l’association, chaque membre à part entière  ayant droit de vote en personne ou par procuration  ou par délégation et pour un vote à main levée, chaque personne présente membre à part entière  ou représentant un membre à part entière, disposera d’une voix.

15.3 Tout les votes sont exprimés personnellement ou par procuration.

15.4 En cas d’égalité de vote sur une question, le président de l’assemblée peut voter une seconde fois ou avoir voix prépondérante.

15.5 Un membre non sain d’esprit ou dont la personne ou les biens sont susceptibles d’être traités d’une façon quelconque dans le cadre des lois relatives à la santé mentale ne peut pas voter, que ce soit  à main levée ou au scrutin, par son comité ou par une personne dûment autorisée par la loi ou par toute autre personne chargée régulièrement de la gestion de ses biens, et toute personne du comité ou autre personne peut voter par procuration.

15.6 Aucune objection ne sera soulevée à la qualification d’un vote sauf à l’assemblée ou à l’assemblée reportée lors de laquelle le vote contesté est effectué ou donné, et chaque vote non interdit à cette assemblée sera valide pour tous objets. Toute objection  de la sorte faite en temps voulu  sera référée au président de l’assemblée  dont la décision sera ferme et définitive.

16. LES  VOTES

16.1  Si, lors d’une assemblée quelconque, un vote sur une question donnée est demandé par au moins trois membres à part entière, il sera pris à cette assemblée de la manière dont décidera le président  et la résolution du vote sera considérée comme la résolution de l’assemblée sur cette question.

16.2 Un vote demandé pour l’élection d’un président  ou sur une question de report sera pris sur-le-champ et un vote demandé sur toute autre question sera pris avant la clôture de l’assemblée, au moment décidé par le président.

17. DROITS DE VOTE

17.1 Un membre à part entière n’est pas autorisé à voter à toute assemblée générale s’il n’a pas réglé toutes les sommes dues par lui à l’association.

18. DELEGATIONS

18.1 Chaque membre à part entière peut donner  procuration à une personne (qui devra être membre à part entière) pour agir en son nom à toutes les assemblées de l’association  auxquelles il n’est pas présent lui-même et donner son accord et sa signature à toute nomination ou résolution ou autre document que le membre lui-même pourrait donner ou signer.

18.2  Le document donnant procuration sera écrit de la main du donneur ou de son mandataire dûment autorisé par écrit. Un porteur de procuration sera membre à part entière de l’association. Le document désignant le porteur d’une procuration sera considéré comme conférant l’autorisation de demander ou de se joindre à une demande de vote. L’avis donnant procuration à une personne peut avoir la forme suivante ou toute autre forme approuvée par le conseil. :

ARAZPA

ASSOCIATION REGIONALE AUSTRALIENNE DES PARCS ZOOLOGIQUES ET AQUARIUMS INC

FORMULAIRE DE PROCURATION

La présente procuration  est présentée en ma capacité de

  Membre individuel de l’association

  et / ou

 la personne désignée par l’institution……………………………………………….

        (inscrire l’institution)

 Je …………………………………   de………………………………….

    (inscrire le nom)   (inscrire l’institution)

  Membre à part entière de l’association susnommée, désigné par les présentes

 …………………………………….de………………………………………………

   (inscrire le nom)   (inscrire l’institution)

   ou, en son absence,

 …………………………………….de………………………………………………

   (inscrire le nom)   (inscrire l’institution)

 comme bénéficiaire d’un procuration pour voter en mon nom ou se joindre à la demande d’un vote  et donner son accord et sa signature  à toute nomination  ou résolution  ou autre document  que je pourrais moi-même donner et signer  à l’assemblée générale annuelle de l’association qui se tiendra le ……….              …………………………………….              ou à tout report de cette assemblée.

 Signé par  …………………………………………………………………………………..

 Le (date) ………………………………………………………………………………….

 Les attributions de procurations doivent être adressées au siège de l’ARAZPA au moins 24 heures avant l’assemblée projetée.

19. MANDATAIRES DE MEMBRES

19.1 Tout membre à part entière  peut désigner un mandataire (qui sera un membre à part entière) pour agir en son nom ou pour son compte  à toutes les assemblées de l’association auxquelles il ou elle n’est pas présent(e)  lui-même (elle-même) pour donner son accord et signer  toute nomination ou résolution ou autre document que le membre lui-même pourrait donner ou signer.

19.2 Une telle désignation sera faite par procuration dûment produite par le membre à part entière et attestée par  un ou plusieurs témoins et le pouvoir  devra, au moins vingt quatre heures avant  que le mandataire  ne soit autorisé à agir en fonction de celui-ci,  être déposé au siège de l’association, accompagné par toute preuve de sa due exécution et non-révocation exigée par le conseil.

19.3 Le mandat peut être sous le formulaire suivant  ou de quelque forme approuvée par le conseil.

FORMULAIRE DE MANDAT…

Tout mandat, malgré le décès antérieur de son auteur ou la révocation de la délégation en vertu de laquelle le mandat est donné, sera valide jusqu’à ce qu’une notification écrite dûment authentifiée du décès ou de la révocation soit déposée au siège de l’association.

19.4 Le mandataire a insi désigné peut, durant l’absence du membre à part entière et tant que le mandat n’est pas révoqué, assister  et prendre part aux travaux et voter à toutes les assemblées de l’association,  de la même manière que le membre à part entière lui-même pourrait le faire s’il était présent en personne, et peut donner son accord et signer toute nomination ou résolution ou autre document que le membre lui-même pourrait donner ou signer.

19.5  Un vote donné en accord avec les termes d’un document de procuration ou de mandat sera valide  malgré le décès antérieur ou l’aliénation mentale  de l’auteur ou la révocation du document  ou de la délégation sous laquelle l’instrument a été rédigé, si aucune notification écrite de ce décès, de cette aliénation mentale ou  révocation n’a été reçue par l’association, à son siège,  avant le début de l’assemblée ou de l’assemblée reportée  au cours de laquelle le document est utilisé.

20.  CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ARAZPA

20.1 Les affaires de l’association sont gérées par le conseil d’administration de l’ARAZPA constitué comme prescrit à l’article 21 des statuts.

20.2 Le conseil :

(a)    Contrôle et gère les affaires  de l’association ;

(b)    Peut, en conformité avec les statuts, règlements et la loi, exercer les pouvoirs et fonctions qui peuvent être exercées par l’association, autres que les pouvoirs et fonctions qui sont dévolus, par les présents statuts, aux assemblées générales ou aux membres de l’association ; et

(c)    Conformément à ces statuts, aux règlements et à la loi, a le pouvoir d’accomplir tous les actes, sujets et objets qui paraissent essentiels au conseil en vue d’une bonne gestion des affaires de l’association.

21.  MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 

21.1  Conformément à la section 23 de la loi, le conseil d’administration ne comportera pas moins de quatre personnes et pas plus de dix personnes comme précisé à l’article 21.2 des statuts.

21.2 Les membres du conseil d’administration de l’association seront :

(a)    Un président

(b)    Un vice-président

(c)    Un représentant de l’agence du Queensland

(d)    Un représentant de l’agence de Nouvelle Zélande

(e)    Le président du comité ASMP

(f)     Quatre représentants élus

21.3 Les quatre membres généraux du conseil d’administration :

21.3.1      seront en fonction pour une durée fixe de deux ans, jusqu’à la proclamation du vote pour l’élection du conseil d’administration lors de la seconde assemblée générale annuelle faisant suite à son élection.

21.3.2       

21.3.3      Peuvent demeurer en poste jusqu’à trois mandats consécutifs de deux ans (un total de six ans). Ayant été élu pour trois mandats consécutifs, une année au moins doit s’écouler avant que le membre ne redevienne éligible au conseil d’administration.

21.3.4      Lorsqu’un membre du conseil d’administration devient incapable de terminer  le mandat de deux ans , le conseil d’administration peut nommer  un membre à part entière de l’association  pour occuper le siège vacant pour le reste du mandat.

21.3.5      Le président et le vice-président, ayant déjà occupé un poste de membre du conseil d’administration  pendant au moins un an, conformément à l’article 22.7 des statuts, peut demeurer en poste pendant au moins deux mandats consécutifs de deux ans (avec un total ne dépassant pas six ans)

21.3.6      Le président du comité ASMP, élu au poste conformément à l’article 25.2 des statuts, est nommé au conseil d’administration  pour la durée de son mandat de président du comité de l’ASMP.

21.3.7      Chaque représentant d’agence est élu au conseil d’administration  pour la durée de son mandat de représentant(e) du comité de son agence.

22. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 

Les représentants des agences sont élus séparément par les membres de l’agence selon les statuts de l’agence. Toutes les autres élections de membres du conseil d’administration se déroulent selon les règles exposées ici.

22.1  Les désignations de candidats à l’élection des membres du conseil d’administration :

(a)    Seront effectuées par écrit, signées  par deux membres à part entière de l’association et accompagnées  de l’accord écrit du candidat (qui peut être endossé sur le formulaire de désignation) ; et

(b)    Seront remises au directeur de l’association  au moins vingt huit jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale annuelle.

22.2 Si un nombre in suffisant de candidatures est reçu pour combler toutes les vacances de poste au conseil d’administration, le ou les candidats désignés seront considérés comme élus  et d’autres désignations seront reçues  à l’assemblée générale annuelle.

22.3 Si le nombre de désignations  reçues est égal au nombre de postes à occuper, les personnes désignées  seront considérées comme élues.

22.4 Si le nombre de désignations excède le nombre de postes à pourvoir, un vote sera organisé.

22.5  Le scrutin pour l’élection de membres du conseil d’administration aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle selon la procédure habituelle et convenable décidée par le conseil.

22.6 Seul un membre à part entière depuis plus d’un an peut être désigné comme candidat à l’élection de membre du conseil d’administration de l’ARAZPA.

22.7  Le président et le vice-président sont nommés au sein du conseil d’administration, avec une ancienneté d’au moins un an, et seront élus par tous les membres de l’ARAZPA.             

22.8  Les deux représentants des membres institutionnels seront employés et appuyés par un membre institutionnel à part entière et élus par des membres institutionnels à part entière.

22.9 Les deux représentants des membres individuels seront désignés parmi tous les membres individuels à part entière, et élus par des membres individuels à part entière.                                   

23. VACANCE DE POSTE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

24. ACTES DU CONSEIL D’AMINISTRATION

 24.1   Le conseil d’administration peut se réunir pour l’expédition des affaires et reporter ou régler ses réunions comme il l’entend. Le président ou trois membres du conseil d’administration  peuvent, à tout moment, convoquer une réunion du conseil d’administration.

 24.2 Le président, ou en son absence le vice-président exerce les fonctions de président de chaque réunion du conseil d’administration.

 24.3 Selon les présents statuts, les questions soulevées à toute réunion du conseil d’administration  seront décidées par une majorité de voix et une décision d’une majorité de membres du conseil d’administration est considérée comme décision du conseil d’administration. En cas d’égalité  de voix, le président de la réunion aura une seconde voix ou voix déterminante.

 24.4 Le quorum nécessaire pour le traitement des affaires du conseil d’administration  sera au moins la moitié du conseil d’administration.

 24.5 Le ou les membres du conseil d’administration demeurant en poste peuvent agir, malgré toute vacance au sein de leur corps, mais,  tant que leur nombre est réduit sous le nombre fixé par les présents statuts comme le quorum nécessaire  au conseil d’administration, le ou les membres du conseil d’administration demeurant en poste  peuvent agir dans le but d’augmenter le nombre de membres du conseil d’administration jusqu’à ce nombre, ou de convoquer une assemblée générale de l’association seulement pour cet objet. 

 24.6 Lors de la première assemblée qui suit l’assemblée générale annuelle, le conseil nommera un de ses membres ou un membre à part entière de l’association, pour être le fonctionnaire public de l’association  conformément  aux prescriptions de la loi.

25. COMITES 

 25.1 Le conseil d’administration peut déléguer l’un ou l’autre de ses pouvoirs à un ou plusieurs comités formés des membres des membres de leur organisme qu’il juge utile, et les comités ainsi formés doivent se conformer, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont ainsi conférés, à toutes les règles qui pourraient leur être imposées  par le conseil d’administration.

 25.2 Le conseil d’administration nomme le comité ASMP qui comprendra six (6) membres qui sont désignés par des membres à part entière de l’ARAZPA et qui doit comprendre  au moins un (1 ) membre d’une institution basée en Nouvelle Zélande et au moins deux (2) membres d’institutions  basées en Australie. Le président du comité ASMP sera élu par le comité ASMP pour un mandat de deux (2) ans. Le mandat au comité est pour trois (3)  ans.

 25.3 Le conseil nomme un comité d’éthique lors de la première réunion suivant l’assemblée générale annuelle de l’association. Le comité d’éthique  comprend au moins trois (3) membres du conseil d’administration  avec un président désigné par le président.

25.4 Un comité peut élire un président  de ses réunions ; si aucun président n’est élu, ou si lors d’une réunion  quelconque le président n’est pas présent dans les dix minutes suivant l’heure prévue pour la tenue de la réunion, les membres présents  peuvent choisir un de leurs membres pour présider la réunion.

25.5 Un comité peut tenir et reporter ses réunions comme il l’entend. Les questions soulevées à chaque réunion seront décidées à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des votes, le président dispose d’une seconde voix ou d’une voix prépondérante.

26. PROCEDURE DE NON- CONFORMITE

 26.1 Le comité d’éthique examine toute plainte de non-conformité de la part d’un membre du code d’éthique.             

 26.2 Toute enquête du comité d’éthique  sera conforme à un protocole approuvé par le conseil d’administration.

27. VALIDITE DES ACTES

 27.1 Tous les actes pris par une assemblée du conseil d’administration ou par un comité du conseil d’administration ou par toute personne agissant en tant que membre du conseil d’administration, même s’il est constaté ultérieurement  qu’il y avait une irrégularité dans la désignation d’un membre quelconque du conseil d’administration ou d’une personne agissant comme dit précédemment, ou que eux-mêmes ou quiconque d’entre eux  étaient disqualifiés, sont aussi valides que si chacune de ces personnes avait été dûment désignée et était qualifiée  pour être membre du conseil d’administration.

27.2 Une résolution écrite, signée par tous les membres du conseil d’administration en droit d’être convoqués à une réunion du conseil d’administration, sera valide  et effective comme si elle avait été décidée  lors d’une réunion du conseil d’administration dûment convoquée et tenue. Toute résolution de la sorte peut consister en plusieurs documents de forme identique , chacun signé  par un ou plusieurs membres du conseil d’administration.

28. LES FINANCES DE L’ASSOCIATION

 28.1  Les finances de l’association sont gérées par le conseil d’administration, lequel peut régler toutes les dépenses occasionnées par la promotion et l’enregistrement de l’association, et peut exercer tous les pouvoirs  de l’association qui ne sont pas réservés à l’association en assemblée générale,  mais aucune règle  établie par l’association en assemblée générale n’invalide tout acte antérieur du conseil d’administration  qui aurait été valide  si cette règle n’avait pas été établie.

29. LES POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 29.1    Le conseil peut exercer tous les pouvoirs de l’association  pour emprunter de l’argent et pour hypothéquer ou monnayer  ses biens d’entreprise et émettre des titres soit au comptant, soit en garantie de dette, engagement  ou obligation de l’association ou de tout tiers, et sans limiter les précédentes, disposera des pouvoirs suivants :

(a)  pour  acheter ou autrement acquérir pour l’association  tous droits de propriété ou privilèges qu’une association est autorisée à acquérir  à un prix et généralement suivant des termes et conditions qu’ils estiment valables.

(b) pour assurer l’exécution de tous contrats ou accords dans lesquels l’association est partie prenante  en hypothéquant ou en monnayant tout ou partie des biens du moment de l’association  ou de quelque autre manière qu’elle jugent utile

(c) pour nommer à leur discrétion , démettre ou suspendre les gérants, secrétaires, fonctionnaires , employés, agents ou domestiques,  pour des services permanents, temporaires ou spéciaux comme bon leur semble, à un moment donné, et de déterminer leurs droits et devoirs  et fixer leurs salaires ou émoluments et de réclamer des garanties dans les circonstances et pour les montants qu’ils jugent utiles ;

(d) d’instituer, conduire, défendre, composer ou abandonner  toute procédure judiciaire par ou contre l’association , les membres du conseil d’administration ou ses employés, domestiques ou agents ou autres  concernant les affaires de l’association  et aussi de composer ou donner du temps pour payer ou la satisfaction de toute dette due et de toute plainte ou demande par ou contre l’association ;  

( e) de référer toute plainte par ou contre l’association  à l’arbitrage et observer et mettre en œuvre les conclusions ;

(f)                                                                   D’établir et de distribuer  les reçus, libérations et autres décharges contre l’argent payable à l’association  et pour les plaintes et requêtes de l’association;

(g)                                                                 De déterminer qui aura le droit de signer, au nom de l’association, les reçus, acceptations, endossements, décharges, contrats et documents ; et

(h)                                                                 périodiquement, de veiller à la gestion des affaires de l’association  dans tout lieu extérieur au Victoria de telle manière qu’il juge bonne et en particulier de nommer toutes personnes comme leurs mandataires.    

 29.2  Le conseil d’administration  peut, en plus de tous les autres pouvoirs généraux et particuliers qu’il possède , emprunter, à l’occasion, au nom de et pour un des objectifs  de l’association ou en rapport avec sa déclaration d’objectifs , une ou des sommes d’argent pour la durée et à un ou des taux d’intérêt ou autrement aux termes  que le conseil d’administration juge bons et de manière que :

(a) La ou les sommes ainsi empruntée(s) puissent être levées ou garanties par hypothèque , crédit ou gage de tout ou partie quelconque des biens immobiliers ou personnels, recettes, engagements de propriété, droits de propriété, dettes ou effets  de l’association, ou par reçus de dépôts, obligations , obligations non garanties, obligations d’état, actes fiduciaires, engagements personnels,  ou autre en temps voulu, comme le conseil le jugera bon, sans de telles garanties ;

(b)  une telle hypothèque, crédit ou autre garantie peut  être sous la forme et contenir les pouvoirs de vente et autres pouvoirs, fidei comis et dispositions et peut être accompagné par tout nantissement ultérieur que le conseil d’administration jugerait utile.

30. CONTRATS AVEC DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

30.1 Indépendamment de toute règle de loi ou de l’équité du contraire, aucun membre du conseil d’administration ne sera ou ne deviendra disqualifié en raison de son poste pour avoir contracté  avec l’association soit comme vendeur, acheteur , promoteur ou autre, ou être employé à quelque titre professionnel ou autre par ou pour le compte de l’association et ce contrat ou tout contrat ou convention conclu pour le compte de l’association  dans lequel un membre quelconque du conseil d’administration est, de quelque façon que ce soit,  intéressé, n’est en aucune manière susceptible d’être attaqué, affecté ou récusé du fait qu’un membre du conseil d’administration en soit partie ou y ait des intérêts, et le membre du conseil ne sera pas tenu de rendre compte à l’association pour tout bénéfice  réalisé par ou en rapport avec ce contrat ou convention mais il ou elle sera tenu(e) de déclarer la nature de son intérêt dans un tel contrat ou convention lors de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle le contrat ou la convention est décidée  si son intérêt existe alors, et dans tout autre cas, lors de la première réunion du conseil d’administration  suivant sa prise d’intérêt. Il appartiendra au directeur d’enregistrer cette déclaration au procès-verbal de la réunion. Un membre du conseil d’administration peut voter en ce qui concerne  tout contrat ou convention  dans lequel il ou elle est intéressé(e)  et peut signer  tout document relatif à un tel contrat ou convention.

31.  DIRECTEUR  

31.1 Le directeur sera employé par l’association et s’assurera que des procès-verbaux soit établis de :

(a)   toutes les nominations de membres du conseil d’administration ;

(b) des noms des membres du conseil d’administration présents à toutes les réunions  de l’association et du conseil d’administration ;

(c) de tous les comptes-rendus  de toutes les réunions  de l’association et du conseil d’administration ; et

(d) de tous documents sur lesquels le cachet de l’association a été apposé  et les noms des fonctionnaires attestant de l’apposition de celui-ci.

Les minutes seront signées par le président  de la réunion à laquelle les débats ont eu lieu ou par le président de la réunion suivante.

31.2 Le directeur doit:

 (a)  collecter et encaisser toute somme due à l’association et effectuer tout paiement  autorisé par  l’association; et

 (b) tenir des comptes justes et une comptabilité  montrant les affaires financières  de l’association avec le détail complet  des recettes et des dépenses liées aux activités de l’association.

32. COMPTES    

32.1 Le conseil d’administration fait tenir une comptabilité correcte et d’autres archives et les fait examiner  par le commissaire aux comptes de l’association et distribue des copies du bilan et du rapport du commissaire aux comptes comme requis et, déterminera régulièrement si et dans quelle mesure  à quels moments et en quels lieux  et sous quelles conditions  ou règlementations  la comptabilité et les archives de l’association  ou l’une d’entre elles doivent être soumises à l’inspection  des membres ne faisant pas partie du conseil d’administration, et aucun membre (ne faisant pas partie du conseil d’administration)  n’aura un droit quelconque  d’inspecter un compte, un livre ou un papier quelconque  de l’association sauf s’il y est statutairement habilité ou autorisé par le conseil d’administration  en assemblée générale.

32.2 Le conseil d’administration  fera préparer, en vue de leur présentation  à l’association lors de son assemblée générale annuelle un bilan et un compte d’exploitation établis, dans le cas de la première assemblée générale annuelle, pour la période écoulée depuis la constitution de l’association en société et pour ce qui concerne les assemblées annuelles suivantes, pour la période écoulée depuis la fermeture du dernier compte d’exploitation , avec le rapport du commissaire aux comptes le concernant.

32.3 Une copie de chaque bilan, compte d’exploitation et rapport du commissaire aux comptes (y compris tout document que la loi exige d’y être annexé ou attaché)  qui doit être déposé  devant l’association en assemblée générale sera disponible au siège pour examen par tous les membres au cours des quatorze jours précédant l’assemblée.

33.  AVIS     

33.1  Un avis peut être adressé par l’association à tout membre, soit personnellement ou en l’envoyant par la poste ou par fax à son adresse déclarée ou numéro de fax, ou (s’il ou elle n’a pas d’adresse déclarée dans l’état), à l’adresse, si elle existe, dans l’état fournie par lui ou elle à l’association  pour lui adresser les avis. Lorsqu’un avis est envoyé par la poste, la délivrance de l’avis est considérée comme effectuée par la mise à la bonne adresse, le prépaiement et l’envoi d’une lettre contenant  l’avis, et avoir été effectuée au moment où la lettre devrait être remise  par courrier ordinaire. 

34. CHEQUES

34.1 Tous les chèques, traites, lettres de change, billets à ordre, et autres pièces négociables seront signés  comme décidé régulièrement par le conseil d’administration.

35.  CACHET

35.1 Le cachet ordinaire de l’association est confié à la garde  du fonctionnaire public

35.2 Le cachet ordinaire ne sera apposé sur aucun document sauf sous l’autorité du conseil d’administration et l’apposition du cachet ordinaire sera confirmée par les signatures de deux membres du conseil d’administration de l’association.

36.  CODE D’ETHIQUE ET CODE DE CONDUITE

36.1 Les membres institutionnels et individuels de l’association sont tenus de se conformer  à un code d’éthique  qui sera établi lors d’une assemblée générale de l’association et qui sera modifié conformément à l’article 37 des statuts.

36.2 Les membres institutionnels de l’association  sont tenus de se conformer  à un  code de conduite qui sera établi lors d’une assemblée générale de l’association  et qui sera modifié conformément à l’article 37 des statuts.

37. MODIFICATION DES STATUTS ET DES DECLARATIONS D’OBJECTIFS 

37.1 Les présents statuts, la déclaration d’objectifs, le code d’éthique et le code de conduite de l’association peuvent être complétés, abrogés ou modifiés par une résolution spéciale au cours de n’importe quelle assemblée générale, pourvu qu’aucune résolution de la sorte ne soit considérée comme adoptée si elle n’a pas été soutenue par une majorité d’au moins soixante quinze pour cent  des membres présents , en personne ou par procuration et par ailleurs en conformité avec la loi.

38.  DISSOLUTION OU ANNULATION

38.1 Dans le cas d’une dissolution de l’association, les biens restants (sauf ceux relatifs au fonds ARAZPA pour la protection de la vie sauvage, qui sont traitées en conformité avec l’article 42 des statuts), seront traités ou aliénés , sous réserve de tout fidei commis affectant tout ou partie de ces biens, conformément à une résolution particulière des membres, pourvu que la distribution ne soit pas effectuée pour une autre cause  que charitable ou, en l’absence de cet accord et de cette résolution, en distribuant ces biens entre des organisations charitables avec des objectifs semblables que le conseil peut déterminer à son absolue discrétion.

39. GARDE DES ARCHIVES

39.1  Sauf stipulation contraire formulée dans les présents statuts, le fonctionnaire public conservera sous sa garde ou sous son contrôle tous les livres, documents et scrutins de l’association.

40.  FONDS

40.1 Les fonds de l’association sont issus des cotisations annuelles, des dons et de toute autre source déterminée par le conseil d’administration.

41 NON BENEFICE. 

 Les revenus et les biens de l’association  seront utilisés et appliqués exclusivement pour la promotion de ses objectifs  et aucune partie n’en sera distribuée , payée ou transférée directement ou indirectement  sous forme de dividende, bonus ou de bénéfice en faveur des membres, directeurs ou administrateurs ou de l’organisation.

42.  LE FONDS ARAZPA DE PROTECTION DE LA VIE SAUVAGE

42.1 Le fonds AZARPA de protection de vie sauvage est un fonds public  destiné spécifiquement  aux objectifs environnementaux de l’ARAZPA. Le fonds est créé en vue de recueillir tous les dons en argent ou biens dans ce but et tout argent reçu en raison de ces dons sera crédité à son compte bancaire. Le fonds ne reçoit pas d’autre argent ou biens sur son compte et se conformera à la partie 30-E de la loi de l’impôt sur le revenu de 1997.

42.2  L’ARAZPA informera le ministère du gouvernement australien chargé de l’environnement si :

42.2.1 il change de nom ou modifie l’appellation du fonds ; ou

42.2.2 il y a un changement quelconque dans les membres du comité de gestion  du fonds public ; ou

42.2.3. il y a eu une dérogation aux modèles de statuts du fonds public

42.3 L’ARAZPA se conformera à toutes règles que le ministre des finances et le ministre chargé de l’environnement  prendront pour s’assurer que les dons faits au fonds ne sont utilisés que pour son objectif principal.

42.4.  Toute attribution de fonds ou de biens à d’autres personnes ou organisations  sera effectuée conformément  aux objectifs établis  de l’organisation  et  ne sera pas influencée par  la préférence du donneur.

42.5. Dans le cas de la dissolution du fonds, tous les avoirs restants seront transférés  à un autre fonds  avec des objectifs similaires inscrit sur le registre des organisations environnementales du gouvernement australien.

42.6. Les informations statistiques exigées par le ministère du gouvernement australien responsable de l’environnement   concernant les dons au fonds seront fournis  dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice fiscal. Le rapport financier audité présenté avec le rapport statistique annuel fournit les informations relatives à l’utilisation des ressources du fonds et à la gestion des avoirs du fonds.

42.7. Les membres du public doivent être invités à faire des dons en argent ou en nature au profit du fonds en vue des objectifs environnementaux de l’organisation.

42.8. L’argent de l’intérêt sur les dons, le revenu des dons en nature, et l’argent de la réalisation de ces biens seront déposés sur le fonds.

42.9.  Un compte bancaire séparé sera ouvert  pour y déposer l’argent donné au fonds, y compris ses intérêts cumulés, et les dons qui lui sont faits seront conservés à part des autres fonds de l’organisation.

42.10. Des reçus seront émis  au nom du fonds  et des archives et procédures comptables correctes seront tenues et utilisées pour le fonds.

42.11.  Le fonds sera géré sur une base de non-bénéfice.

42.12. Un comité de gestion  d’au moins trois personnes administre le fonds. Le comité est nommé par le conseil de gestion de l’ARAZPA. Une majorité des membres du comité sera constituée de ‘personnes responsables’ telles que définies par les recommandations du registre des organisations  environnementales du gouvernement australien.

43. AGENCES DE L’ARAZPA

43.1  Les agences de l’ARAZPA sont des organisations locales, membres à l’intérieur de l’ARAZPA qui sont reconnues par le conseil de gestion de l’ARAZPA.

43.2. Le dirigeant élu de chaque agence reconnue représente cette agence  au conseil de gestion de l’ARAZPA.

43.3. Lorsqu’une agence est constituée séparément, l’ARAZPA reconnaît la constitution de l’agence, bien que la constitution de l’ARAZPA soit prépondérante, dans tout domaine de conflit. 

43.4.  La constitution de chaque agence de l’ARAZPA constituée séparément est ajoutée à la constitution de l’ARAZPA.

43.5. Une organisation qui souhaite devenir une agence de l’ARAZPA peut adresser au conseil de l’ARAZPA une demande de statut d’agence. La reconnaissance du statut d’agence se fait à la discrétion du conseil. Lorsque l’agence est constituée séparément, des modifications de la constitution de l’organisation peuvent être exigées  par le conseil avant que la reconnaissance puisse être effectuée.

44. COMMISSAIRE AUX COMPTES

44.1.  Le conseil nomme le commissaire aux comptes de l’association qui peut être un membre de l’association et qui occupera ce poste pour une durée et une rémunération  et dans des termes et conditions que le conseil jugera utiles et, sous réserve des termes de tout accord conclu dans tout cas particulier, le conseil peut révoquer cette nomination.

44.2.  Le comité rendra disponible toutes les archives de l’association que le commissaire aux comptes  pourra exiger en vue de se forger une opinion  quant à la sincérité et à la vérité du rapport financier de l’association  et que toutes les exigences statutaires telles que fixées par la loi et ses statuts  ont été satisfaites. Le rapport du commissaire aux comptes  sera inclus dans le compte-rendu annuel de l’association.

45. CONFLITS ET MEDIATION

45.1 La procédure de griefs établie dans le présent règlement s’applique aux conflits en vertu des présents statuts entre

45.1.1. Un membre et un autre membre ; ou

45.1.2. Un membre et l’association.

45.2. Tout conflit, différend ou question soulevé à tout moment entre l’association et un membre, ou un membre et un membre, au regard de la véritable construction de la présente constitution ou des droits et devoirs  de l’association d’un membre fera l’objet d’une rencontre entre les parties et ou leurs représentants , soit personnellement ou autrement, de 14 jours  de notification écrite par l’une ou l’autre partie à l’autre de l’existence  du conflit, du différend ou de la question. Cette rencontre  peut avoir lieu avec l’assistance d’un médiateur accepté par les deux parties. En cas de différend entre membres, le médiateur peut inclure un ou plusieurs membres du conseil.

45.3.  Si les parties ne parviennent pas à résoudre le conflit lors de la réunion, ou si l’une des parties n’assiste pas à la réunion, alors les parties doivent, dans les dix jours, tenir une réunion  en présence d’un médiateur

45.4. Le médiateur doit être:

45.4.1  Une personne choisie en accord avec les parties; ou

45.4.2. En l’absence d’accord:

i.- en cas de conflit entre un membre et un autre membre, une personne, nommée par le bureau de l’association ; ou

ii. - dans le cas d’un conflit entre un membre et l’association, une personne employée par le Centre de Résolution des Conflits du Victoria  (Ministère de la Justice)

45.5. Un membre de l’association peut être médiateur.

45.6  Le médiateur ne peut pas être un membre partie dans le conflit ;

45.7 Les parties du conflit  doivent, en toute bonne foi, tenter de résoudre le conflit par la médiation.

45.8 Le médiateur, en concluant sa médiation, doit :

45.8.1  Donner aux parties du processus de médiation  toute occasion de se faire entendre ; et

45.8.2.  Permettre la prise en compte par toutes les parties de toute déclaration écrite soumise par l’une quelconque des parties; et

45.8.3.  Veiller à ce qu’une justice naturelle soit accordée aux parties du conflit pendant tout le processus de médiation.

45.9.  Le médiateur ne doit pas décider du conflit.

 45.10 Si le processus de médiation ne résulte pas en la fin du conflit, les parties peuvent chercher à résoudre le conflit  conformément à la loi ou alors devant les tribunaux.