1
République Française
|
| |||
ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL
N°32-2010/APS
|
| AMPLIATIONS | ||
Haut-commissariat | 1 | |||
Commissaire délégué | 1 | |||
Gouvernement | 1 | |||
Congrès | 1 | |||
APS | 40 | |||
Trésorier | 1 | |||
JONC | 1 | |||
Archives | 1 | |||
DDR | 1 | |||
DELIBERATION
Abrogée implicitement
Nota : Le statut « abrogée implicitement » résulte d’une interprétation des services de la province Sud. Bien que ce travail ait été accompli avec méthode et rigueur, permettant à l’usager de s’en prévaloir avec confiance, une telle mention ne saurait donc juridiquement faire foi.
L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,
Vu la délibération modifiée n° 18-2008/APS du 7 mai 2008 instituant un code provincial des aides à l’investissement (secteur maritime) ;
Entendu le rapport n°14-2010 de la commission du développement rural en date du 6 août 2010,
A ADOPTE EN SA SEANCE PUBLIQUE DU 12 AOUT 2010, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE 1 : Le troisième alinéa de l’article 40.1 de la délibération du 7 mai 2008 susvisée est complété par les mots suivants :
« et ceux visant à remédier à un problème phytosanitaire ou zoo sanitaire, pour maintenir le niveau d’activité des exploitations. ».
ARTICLE 2 : Le sixième alinéa de l’article 40.3 de la délibération du 7 mai 2008 susvisée est abrogé.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 44.2 de la délibération du 7 mai 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’assiette de la prime à l’emploi correspond au nombre d’emplois à créer fixé dans l’acte d’agrément.
Le montant de la prime par emploi salarié permanent créé est défini selon un zonage géographique, la qualification du salarié embauché (CFBS, CAP, CIN, PCL, PPPL, Brevets de capitaine 200 et 500, Certificat de capacité, BPPN, Patron de pêche, Brevets de mécanicien 250 kW, 750 kW et 3000 kW) et de sa classification par équivalence dans la grille de la convention collective de travail des exploitations agricoles, en fonction de laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur. Le montant de la prime pour un emploi créé par une coopérative est identique à celui applicable en zones excentrées.
Les montants de la prime sont définis dans le tableau ci-dessous et dans lequel la zone 1 correspond à la zone en voie d’urbanisation mentionnée à l’article 2 et la zone 2 à la zone géographique relevant ni de la zone 1 ni des zones excentrées.
Qualification secteur rural | Sans | BEP CAP | Bac pro BTA | BTS/DUT DEUST |
Qualification secteur maritime | Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) | CAP Certificat d’initiation nautique (CIN) Permis de conduire lagonaire (PCL) Permis patron pêcheur lagonaire (PPPL) Brevet de mécanicien 250 kW (ex PCMM) | Brevet de capitaine 200 Certificat de capacité Brevet patron de petite navigation (BPPN) Brevet de mécanicien 750 kW
| Patron de pêche Brevet de capitaine 500 Brevet de mécanicien 3000 kW
|
Equivalence convention collective | Agents d’exploitation niveau I | Agents d’exploitation niveau III | Agents d’exploitation niveau IV | Agents de maîtrise niveau I |
Coefficient | 1,0 | 1,2 | 1,4 | 1,6 |
Zone 1 | 1 000 000 | 1 200 000 | 1 400 000 | 1 600 000 |
Zone 2 | 1 400 000 | 1 680 000 | 1 960 000 | 2 240 000 |
Zones excentrées Coopératives | 1 800 000 | 2 160 000 | 2 520 000 | 2 880 000 |
»
ARTICLE 4 : Au premier alinéa de l’article 47.2.1 de la délibération du 7 mai 2008 susvisée, les mots : « aux chapitres 1, 2, 3 et 4 du titre II ou à l’article 63 ci-avant » sont remplacés par les mots : « au titre I ou à l’article 40 du titre II ».
ARTICLE 5 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le premier vice-président
Eric Gay