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DELIBERATION

n° 42-2011/APS du 22 décembre 2011

relative au budget de la province Sud pour l’exercice 2012

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,

Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2011 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l’instruction budgétaire et comptable M52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 11-2011 du 26 mai 2011 relative à la mise en place de l’instruction comptable M52 ;

Vu le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et, notamment son article 897 ;

Vu les délibérations n° 72-91/APS du 10 octobre 1991, n° 17-94/APS du 24 juin 1994, n° 54-96/APS du 20 décembre 1996, et n° 06-2001/APS du 6 avril 2001 et n° 33-2004/APS du 10 décembre 2004 relatives à la construction des collèges dans la province Sud ;

Entendu le rapport n° 47-2011 de la commission du budget, des finances et du patrimoine an date
du 9 décembre 2011,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 22 DÉCEMBRE 2011, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

Modifiée par :

- Délibération n° 58-2016/APS du 16 novembre 2018

ARTICLE 1 :

Le budget de la province Sud, établi en recettes et dépenses par chapitre selon les tableaux joints en annexe, est arrêté pour l'exercice 2012 à la somme de CINQUANTE HUIT MILLIARDS QUATRE CENT TRENTE ET UN MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT UN MILLE CENT QUATRE F.CFP (58 431 881 104 F.CFP) dont :

-       13 144 358 096 F.CFP en section d’investissement ;

-       45 287 523 008 F.CFP en section de fonctionnement.

ARTICLE 2 :

Sont adoptés les ouvertures, ajustements et clôtures d’autorisations de programme et d’engagement mentionnés dans les tableaux joints en annexe.

ARTICLE 3 :

Le Bureau de l’assemblée de province est habilité :

• à fixer les conditions :

    d’utilisation d’un mode de transport de louage ;

    de remise de présents d’usage (cadeaux - souvenirs ou coutume) ;

    de prise en charge des frais nécessaires à l’organisation et au déroulement de toutes missions ou manifestations entrant dans le cadre des interventions de la collectivité, dans la limite des crédits inscrits ;

    de souscription, de renégociation, de réaménagement ou de rachat anticipé d’emprunts dans la limite des inscriptions autorisées par l’assemblée de province ;

    de souscription et de renouvellement du crédit de trésorerie dans la limite de
4,3 milliards de francs.

• à répartir les crédits de subventions en sections de fonctionnement et d’investissement, ne faisant pas l’objet d’une individualisation dans les documents budgétaires joints en annexe ;
• à procéder aux remises de prix ou gratifications, sans préjudice de dispositions contraires qui peuvent être prévues par un texte spécifique ;
• à allouer les primes de concours dans le cadre des marchés publics ;
• à accorder les exonérations de pénalités de retard prévues par les marchés publics ou conventions,
• à accorder les remises gracieuses de dettes et les admissions en non-valeur ;
• à arrêter la liste des opérations d’investissement réalisées pour le compte de tiers devant être, après déduction des recettes affectées, considérées comme des subventions versées ;
• à fixer les modalités du remboursement des avances aux SEM ou de leur transformation en prise de participation au capital de la société et à délivrer les autorisations prévues à l’article1524-5 du code des collectivités territoriales ;
• à approuver les marchés publics et leurs avenants éventuels passés par la province Sud ainsi qu’à autoriser le président de l’assemblée de la province Sud à les signer, dans la limite du montant des autorisations de programme et d’engagement ou des inscriptions budgétaires en dépenses. L’approbation des marchés publics supérieurs à 100 millions de francs intervient après avis de la commission du budget, des finances et du patrimoine, et de la commission intérieure concernée par l’objet du marché ;
• à céder et à échanger des biens immobiliers appartenant au domaine provincial, à approuver les baux emphytéotiques sur le domaine provincial et, dans la limite des inscriptions budgétaires en dépenses ou des autorisations de programme, à acquérir des biens immobiliers appartenant à des personnes physiques ou morales ;
• à autoriser le président de l’assemblée de la province Sud à signer les actes afférents aux opérations prévues à l’alinéa précédent ;
• à approuver, après avis de la commission du budget , des finances et du patrimoine, les avenants aux contrats de développement État-province Sud, État-intercollectivités et État-communes de l’intérieur-province Sud ainsi qu’au contrat d’agglomération pour la période 2006-2010 et
  2011-2015, sauf si ces avenants ont pour effet d’augmenter la participation de la province Sud ;
• à autoriser le président de l’assemblée de la province Sud à signer lesdits avenants.

ARTICLE 4 :

Le président de l’assemblée de province est habilité :

• à fixer les conditions d’attribution ponctuelle d’allocations, secours et interventions directes de la collectivité dans le cadre de l’aide sociale dans la limite des crédits inscrits ;
• à contracter les engagements juridiques nécessaires à la mise en œuvre des programmes prévus
  en section d’investissement du budget ;
• à approuver tous baux, contrats, conventions et leurs avenants dans la limite du montant des autorisations de programme et d’engagement ou des inscriptions budgétaires en dépenses ;
• à passer, en tant que de besoin, les conventions relatives aux diverses prestations effectuées par des tiers publics, ainsi que les conventions de mandat et leurs avenants ;
• à avoir recours, en tant que de besoin, aux avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• à approuver les conventions de formation des personnels de la collectivité ainsi que les conventions de participation aux frais d’une autre collectivité et leurs avenants éventuels ;
• à signer les conventions pour le versement d’avances en compte courant d’associé aux SEM dans la limite des crédits inscrits ;
• à signer tous documents portant sur la souscription et le renouvellement d’un crédit de trésorerie aux conditions fixées par le Bureau de l’assemblée et à procéder sans autre délibération aux tirages et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de crédit de trésorerie ;
• à signer tous documents portant sur la souscription, la renégociation, le réaménagement ou le rachat anticipé d’emprunts aux conditions fixées par le Bureau de l’assemblée ;
• à attribuer par arrêté la participation de la province au titre des travaux de recherche d’eau souterraine, de forages et d’essais par pompage dans la limite des crédits ouverts ;
• à fixer et verser par arrêté les participations de la province pour les opérations relevant du contrat d’agglomération, du contrat de développement Etat – Communes de la province Sud et du contrat de partenariat province Sud - commune de Thio - Société Le Nickel.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l’instruction M52, les autorisations budgétaires comprennent :

• les ouvertures d’autorisations de programme (AP)
• les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE)
• les ouvertures en crédits de paiement (CP)

En application des dispositions de la délibération n°11-2011/APS susvisée, le budget est voté par fonction.

La structure fonctionnelle comporte trois niveaux :

• la fonction principale à un chiffre soit 10 fonctions principales ;
• la sous-fonction à deux chiffres ;
• la rubrique à trois chiffres et le cas échéant des sous-rubriques au-delà de 3 chiffres.

Les chapitres s’organisent selon les groupes de chapitres allant du groupe 90 à 95 :

• groupes 90 et 93 : opérations d’investissement et services de fonctionnement ventilés ;
• groupes 92 et 94 : opérations d’investissement et services de fonctionnement non ventilées ;
• groupe 95 : chapitres de prévisions sans réalisations toute section.

Les chapitres 950, 951, 952, 953 et 954 ne comportent pas d’article et de comptes par nature.

Le budget est arrêté à la somme des crédits de paiement qui sont votés au chapitre sans aucune spécialisation. La répartition par article ne présente qu’un caractère indicatif.

Hors le cas où les crédits sont spécialisés à l’article, l’ordonnateur est habilité à effectuer, par voie d’arrêté, des virements de crédits :

• d’article à article au sein d’un même chapitre.

Ces virements au sein d’un même chapitre feront l’objet de décisions périodiques sans notification spéciale.

• de chapitre à chapitre, à la condition que ces virements : 

        ne remettent pas en cause des dépenses obligatoires ;

        ne concernent pas des crédits de personnel ;

        s’opèrent dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Ces virements de chapitre à chapitre doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’ordonnateur à notifier au comptable.

Ils seront récapitulés en annexe de chaque délibération modificative du budget auquel ils se rapportent pour être communiqués aux membres de l’assemblée de province.

Dans le cadre de l’information à l’assemblée, tous les ajustements de crédits doivent figurer au compte administratif.

ARTICLE 6 :

Le règlement budgétaire et financier joint en annexe définit les règles de gestion applicable pour la gestion pluriannuelle et financière des crédits dans le cadre des AE et AP.

Le plan pluriannuel établi pour chaque AP et AE ventilée en opérations est joint en annexe du budget. Cet échéancier sera révisé à chaque session budgétaire.

ARTICLE 7 :

En application des dispositions prévues par l’instruction M52, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens comme suit :

Dispositions relatives aux biens acquis, reçus ou dévolus à compter du 1er janvier 2012

Les biens meubles dont la valeur unitaire est inférieure à 500 000 XPF sont considérés comme des biens de faible valeur amortissables sur un an.

Les biens meubles acquis avec une valeur unitaire :

-          inférieure à 15 000 XPF sont imputables en section de fonctionnement ;

-          comprise entre 15 000 XPF et 60 000 XPF et figurant sur la liste visée à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 susvisé sont imputables en section d’investissement ;

-          supérieure à 60 000 XPF sont imputables en section d’investissement.

Dispositions relatives aux biens inscrits à l’état d’actif et repris au bilan au 1er janvier 2012

Au titre des biens immobiliers autres que la voirie :

-       Les biens acquis avant le 1er janvier 2007 : ces biens sont totalement amortis par opération d’ordre non budgétaire et repris au bilan pour une valeur nulle ;

-       Les biens acquis après le 1er janvier 2007 : ces biens feront l’objet d’aucun amortissement.

La reconstitution des amortissements représente une opération facultative laissée à l’initiative du comptable par opération d’ordre non budgétaire.

Ces biens sont repris au bilan et valorisés au coût historique.

Au titre de la voirie provinciale :

L’ensemble du réseau de voirie sera valorisé au coût historique et repris au compte par nature 2151 « réseau de voirie » sous un numéro d’inventaire unique.

Il ne sera pas retenu d’amortissement conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M52.

Au titre des biens mobiliers renouvelables (matériel de transport, mobilier, matériel outillage, matériel informatique, logiciel, collections et œuvre d’art) :

-       Les biens acquis avant le 1er janvier 2007 : ces biens sont amortis par opération d’ordre non budgétaire et figurent au bilan pour une valeur nulle ;

-       Les biens acquis après le 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2011 : ces biens seront amortis par opération d’ordre non budgétaire.

L’apurement progressif s’établit sur cinq ans. Au terme de la période d’apurement, ces biens figureront au bilan pour une valeur nulle.

Les sorties de biens :

-          acquis avant le 1er janvier 2012 s’opèrent sans détermination de la plus-value ou moins-value de cession ;

-          acquis à compter du 1er janvier 2012 s’opèrent selon les règles d’usage prévues par l’instruction comptable M52 avec la détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Au titre des frais d’études et subventions d’équipement :

Les dotations en cours d’amortissement sous le régime de l’instruction comptable M51 seront reprises au bilan pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2011. Elles seront ventilées respectivement aux comptes 203 et 204 de l’instruction comptable M52.

L’apurement de ces comptes s’effectuera selon les modalités retenues sous le régime M51 dans la limite de cinq ans même pour les subventions en faveur de bénéficiaires publics.

ARTICLE 8 :

Le projet de construction d’un collège 600 demi-pension incluse à Dumbéa est approuvé.

ARTICLE 9 :

La perception des taxes et des centimes additionnels aux impôts territoriaux, créés au profit des provinces, est autorisée pour l’exercice 2012, conformément aux montants fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 :

Les dispositions de la délibération n° 44-04/APS du 17 décembre 2004 relative à la mise en place d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises touristiques en difficulté sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2012.

ARTICLE 11 :

Abrogé par délib n° 58-2018/APS du 16/11/2018, art.14

- Abrogé

ARTICLE 12 :

Une aide au transport est instituée en faveur des personnes bénéficiant de l’aide médicale de la province Sud.

L’aide au transport est destinée à financer une partie des titres de transport maritime ou, pour les personnes âgées ou handicapées, une partie des titres de transport aérien.

Le Bureau est habilité, après avis de la commission des équipements publics, de l’énergie et des transports, à fixer les conditions de mise en œuvre du présent article et, notamment, à définir :

-          les conditions pour prétendre au bénéfice de l’aide au transport ;

-          la fréquence et les modalités de versement de cette aide, dans la limite des crédits votés par l’assemblée.

Le Bureau peut prévoir que l’aide est versée indirectement, au travers de convention avec les entreprises effectuant un transport régulier de personnes à destination de l’île des Pins.

ARTICLE 13 :

La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET D’ENGAGEMENTS DU BUDGET PRIMITIF

-EXERCICE 2012-

LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

I – LES OUVERTURES

II – LES AJUSTEMENTS

III – LES CLOTURES

LES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

I – LES OUVERTURES

II – LES CLÔTURES