ASSEMBLÉE DE PROVINCE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

N°38-2012/APS

DÉLIBÉRATION

modifiant la délibération modifiée n° 54-98/APS du 22 décembre 1998 portant création d’un fonds de garantie de la province Sud et portant modification de la dotation du FGPS

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération modifiée n° 54-98/APS du 22 décembre 1998 portant création d’un fonds de garantie de la province Sud ;

Vu la délibération n° 39-2009/APS du 20 mars 2009 instituant un plan de soutien conjoncturel aux entreprises relevant du secteur minier et portant décision modificative n°1 du budget de la province Sud pour l’exercice 2009 ;

Vu la délibération n° 10446-2009/BAPS du 27 juillet 2009 instituant des mesures d’application de l’aide à la trésorerie du plan de soutien conjoncturel aux entreprises relevant du secteur minier ;

Entendu le rapport n°16-2012 des commissions conjointes du développement économique et du budget, des finances et du patrimoine en date du 07 novembre 2012,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2012, LES DISPOSITIONS DONT
LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : La dotation du fonds de garantie de la province Sud est fixée à deux cent dix-huit millions huit cent quarante-sept mille six cent quarante-vingt-six (218 847 686) francs.

ARTICLE 2 : Sont approuvés le règlement intérieur du fonds de garantie de la province Sud, le protocole d’accord et le mandat de gestion annexés à la présente délibération.

Est approuvée la convention n° C.404-12 entre la province Sud et l’institut calédonien de participation (ICAP), annexée à la présente délibération, relative à la tenue du secrétariat permanent du fonds de garantie de la province Sud.

Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité à modifier les documents mentionnés aux alinéas précédents.

La présidente est habilitée à signer les documents mentionnés aux alinéas précédents.

ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 4, les articles 1 à 10, 13 et 14 de la délibération du
20 mars 2009 ainsi que la délibération du 27 juillet 2009 susvisées sont abrogées.

ARTICLE 4 : Les dispositions des délibérations mentionnées à l’article 3, relatives à l’application et au contrôle des garanties demeurent en vigueur pour les garanties accordées sur le fondement de ces délibérations.

ARTICLE 5 : A l’article 3 de la délibération modifiée n° 54-98/APS du 22 décembre 1998 susvisée portant création d’un fonds de garantie de la province Sud, les mots : « société de gestion des fonds de garantie des territoires d’outre-mer (SOFOTOM) » sont remplacés par les mots : « société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (SOGEFOM) ».

ARTICLE 6 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

La présidente

Cynthia LIGEARD

VERSION PUBLIEE AU JONC

FONDS DE GARANTIE DE LA PROVINCE SUD

Article 1. Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir et de préciser l'organisation et les modalités d'intervention du fonds de garantie de la province Sud (FGPS) créé par la délibération modifiée
n° 54-98/APS du 22 décembre 1998 et modifiée par la délibération n°38-2012/APS du
20 novembre 2012.

Article 2. Modifications

Le règlement intérieur ne peut être modifié par le comité de gestion du FGPS qu'après accord de la présidente de l’assemblée de la province Sud ou son représentant permanent.

Article 3. Administration du fonds

Le FGPS est administré par un comité de gestion qui comprend :

-                 la présidente de la province Sud ou son représentant, qui en assure la présidence,

-                 le président de la commission du développement économique de la province Sud,

-                 un membre désigné par l’assemblée de la province Sud en son sein,

-                 le secrétaire général de la province Sud ou son représentant.

Un représentant de la SOGEFOM assiste aux réunions du comité de gestion en tant que gestionnaire administratif et financier du FGPS.

La présidente peut inviter en tant qu’observateur toute personne qualifiée.

La présentation des dossiers est assurée par l’institut calédonien de participation (ICAP), en charge du secrétariat permanent du fonds.

La gestion administrative et financière du FGPS est assurée par la SOGEFOM selon les modalités spécifiées dans le mandat de gestion. Celle-ci assure à ce titre :

-          l’établissement des notifications d’octroi de garanties ;

-          le suivi des garanties avec un logiciel d’engagement spécifique ;

-          le suivi des compromis et provisions avec reporting au comité de gestion ;

-          le règlement des mises en jeu accordées par le comité de gestion et le suivi des reversements ;

-          les formalités fiscales inhérentes au FGPS ;

-          la tenue de la comptabilité du FGPS et la surveillance du potentiel d’engagement ;

-          le placement des disponibilités du FGPS ;

-          la visite annuelle dans les entités adhérentes ;

-          la rédaction du rapport annuel d’activité.

Article 4. Attributions du comité de gestion du FGPS

Le comité de gestion a pour attributions :

-          d’accorder ou de décliner les garanties sollicitées par les entités bénéficiaires, de fixer le niveau des garanties délivrées et plus généralement de décider des caractéristiques des engagements pris par le FGPS en application des dispositions du règlement intérieur.

-          d’examiner et d’approuver la situation financière, la situation des engagements et le potentiel disponible du FGPS.

-          de donner quitus annuellement à la SOGEFOM dans le cadre de son mandat de gestion administrative et financière.

-          d’assurer la réallocation des comptes de capitaux entre sections pour les rééquilibrer, le cas échéant, en fonction des besoins économiques conjoncturels.

Article 5. Réunions

Par délégation de la présidente, le secrétaire permanent du fonds de garantie de la province Sud convoque le comité de gestion du FGPS, chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an. Les convocations aux réunions du comité de gestion du FGPS doivent être adressées au moins trois jours avant la date de la réunion. Elles sont accompagnées d'un ordre du jour et de la liste des affaires à examiner.

Sur décision de la présidente, l’ICAP peut, à titre exceptionnel, organiser une consultation à domicile des membres du comité de gestion du FGPS.

Article 6. Instruction

Les dossiers seront introduits par les entités éligibles auprès du secrétariat permanent du comité de gestion du FGPS qui en assurera l'instruction.

Pour les dossiers hors délégation de l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), les entités éligibles devront fournir avec leur demande un document attestant que la société respecte un certain nombre de critères bancaires :

-          absence d’impayés (chèque et effets) : les contrôles sont effectués sur l’emprunteur, les dirigeants sociaux et les cautions ;

-          absence de créance douteuse ou d’arriérés sociaux déclarés au système de centralisation des risques (SCR) : les contrôles sont effectués sur l’entreprise, les actionnaires ou les associés majoritaires de l’entreprise et les cautions personnes morales de l’entreprise.   

Les dossiers présentés par les entités éligibles hors délégations prévues à l’article 8 du présent règlement devront inclure les pièces indiquées en annexe du présent règlement intérieur.

Pour les dossiers hors délégation, la décision du FGPS ne peut intervenir qu'après instruction des dossiers par le secrétariat et communication de son avis. Toute décision d'aval est conditionnée par l'examen du potentiel d'engagement disponible du FGPS.

Article 7. Délibérations

Le comité de gestion du FGPS ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions du comité sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix de la présidente du FGPS est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée.

Article 8. Délégations

a) Délégation ADIE

Le comité de gestion du FGPS délègue au comité de crédit de l’ADIE pour la province Sud la décision d’engagement du FGPS pour les concours d’un montant unitaire n’excédant pas 1.400.000 F.CFP consentis par cette association, sous réserve de faire un reporting mensuel détaillé à la SOGEFOM.

b) Délégation ICAP

Le comité de gestion du FGPS délègue à l’ICAP pour la province Sud la décision d’engagement du FGPS pour les concours d’un montant unitaire de 1.400.000 F CFP minimum et n’excédant pas
5.000.000 F.CFP.

Chaque décision est signifiée par l’ICAP à la SOGEFOM pour établissement de la notification. Un reporting des décisions prises sous délégation est présenté au comité de gestion suivant la décision.

Article 9. Relevé de décisions

La SOGEFOM prépare à la signature de la présidente du comité de gestion du FGPS les notifications de garanties aux entités éligibles des décisions d'octroi de garanties prises par le comité de gestion ou par l’ICAP dans le cadre de sa délégation, ainsi que les décisions d'indemnisation à la suite de la mise en jeu de la garantie.

Les délibérations du comité de gestion du FGPS font l'objet d'un relevé de décisions établi par le secrétariat lors de chaque réunion et soumis à l'approbation des membres présents ou représentés à la réunion concernée.

Article 10. Confirmation de la garantie

L'aval donné par le FGPS ne sera confirmé qu'après réception par la SOGEFOM, de la notification et du tableau d’amortissement et constatation du versement par les établissements bancaires d'une commission d'octroi de la garantie au profit du FGPS.

Sont exclues du paiement de cette commission les garanties sollicitées par l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) et l’association Nouvelle-Calédonie initiative (NCI).

La confirmation de la garantie doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date d'obtention de l'aval. Passé ce délai, la garantie pourra être prorogée, sur décision du secrétaire permanent, pour un délai supplémentaire de six mois ou annulée. Le secrétaire permanent du FGPS devra adresser cette information au comité de gestion suivant sa décision de prorogation ou d’annulation.

Article 11. Secteurs d’activité

Le FGPS intervient en apportant des garanties complémentaires aux concours financiers accordés par les entités éligibles aux entreprises appartenant au secteur productif de la province Sud conformément aux dispositions de la délibération modifiée n° 54-98/APS du 22 décembre 1998.    

Article 12. Gestion par section

L’activité du FGPS est organisée en quatre sections, étant précisé que le comité de gestion FGPS peut créer d’autres sections :

Section n°1 : Economie générale

Section n°2 : Tourisme

Section n°3 : Innovation et/ou développement durable

Section n°4 : Agriculture - Sylviculture - Pêche - Aquaculture

Les modalités de fonctionnement des quatre sections du FGPS :

* Ce plafond peut être porté à trente millions (30 000 000) de francs au bénéfice des aquaculteurs pour garantir les prêts de leurs campagnes de pêche. 

Article 13. Entités éligibles

Tout établissement de crédit installé en Nouvelle-Calédonie est éligible à l'intervention du FGPS, sous réserve d'avoir signé avec ce fonds, représenté par la présidente de la province Sud, le protocole d’accord et d'accepter les dispositions du présent règlement intérieur.

L’ADIE,  NCI et  tout autre organisme habilité à octroyer des prêts en Nouvelle-Calédonie ayant signé le protocole d’accord du FGPS sont également éligibles à l’intervention du FGPS.

Au cas où le présent règlement viendrait à être modifié, un avenant approuvant cette modification devra être passé avec les entités éligibles.

Au cas où la modification ne serait pas acceptée par une entité adhérente, elle cessera d'être éligible à de nouvelles interventions du FGPS. Par contre, les avals antérieurement accordés à cette entité continueront à être assurés dans le cadre des dispositions antérieures.

Article 14. Concours éligibles

Sont éligibles à la garantie du FGPS les concours financiers d’une durée maximale de 10 ans suivants :

• les crédits d’investissement ou d’exploitation, c'est-à-dire :
  • les crédits de trésorerie (incluant les découverts) et crédits de campagne ;
  • les prêts de restructuration y compris le rééchelonnement des crédits en cours d’amortissement ;
  • les prêts à moyen ou long terme ;
  • les opérations de crédit-bail.
• les crédits visant le renforcement du haut de bilan des entreprises ;
• les prêts consentis par l’ADIE ;
• les prêts d’honneur consentis par NCI ;
• les crédits destinés aux financements de rachats d’entreprises.

Concernant les demandes de réaménagement, le nouveau montant garanti par le FGPS ne doit pas excéder le montant en capital restant dû au moment de la date retenue pour le rééchelonnement et exclut toute capitalisation des intérêts.

L’acceptation du réaménagement entraîne, le cas échéant, l’annulation de la garantie initiale et l’émission d’une nouvelle notification de décision de garantie explicitant les nouvelles caractéristiques du crédit.

Les concours consentis aux sociétés pour lesquelles le tribunal de commerce a homologué un plan de continuation de l’activité, et qui respectent les termes de ce plan, peuvent faire l’objet de la garantie du FGPS.

Article 15. Ressources

Le FGPS est alimenté par des subventions d'origine publique et par des contributions, aides et subventions de toute personne physique ou morale et de tout organisme ou établissement public ou privé, ainsi que par toute ressource exceptionnelle. Ses ressources sont également abondées par les produits de placement de la trésorerie du FGPS.

En outre, une commission d’octroi est payée au bénéfice du FGPS. Cette commission d’octroi est fixée à 2% du montant de la garantie accordée. Elle est prioritairement affectée à la couverture des frais de fonctionnement du FGPS. Cette commission est supportée à part égale par le bénéficiaire du crédit et par l’établissement de crédit.

Sont exclues du paiement de cette commission les garanties sollicitées par l’ADIE et NCI.

Le comité de gestion du FGPS est habilité à opérer une réaffectation des ressources disponibles entre les sections.

Article 16. Assurances 

L'établissement financier bénéficiaire d'une garantie du FGPS est tenu de faire souscrire à l'emprunteur, une assurance-décès à minima pour la totalité du prêt. Cette règle ne s’applique pas à l’ADIE.

Article 17. Quotité garantie

Les garanties accordées par le FGPS ne peuvent dépasser, sauf dérogation du comité de gestion du FGPS, les plafonds et les quotités fixés à l’article 12 du présent règlement.

Dans le cadre de la délégation d’octroi de garantie au bénéfice de l’ICAP définie à l’article 8 du présent règlement, la quotité maximale de garantie est fixée à 70%.

Un même emprunteur ne peut pas bénéficier d’un encours de garantie supérieur à 25% des ressources brutes du FGPS.

Les quotités de garantie sont librement fixées par le comité de gestion du FGPS à un niveau inférieur ou égal aux pourcentages de garantie du crédit mentionnés à l’article 12  du présent règlement.

Article 18. Coefficient multiplicateur et potentiel d'engagement

Les engagements de chaque section ne peuvent dépasser le montant résultant de la multiplication des ressources disponibles de la section considérée par le coefficient multiplicateur affecté à cette section.

Les coefficients multiplicateurs de chaque section sont définis à l’article 12 du présent règlement.

Le comité de gestion FGPS peut décider de la réduction du potentiel d’engagement d’une section par le biais d’une réduction du coefficient multiplicateur si les risques supportés par celle-ci paraissent excessifs. Inversement, il peut également décider de l’augmentation d’un coefficient multiplicateur. Ces évolutions ne donnent pas lieu à modification du règlement intérieur du FGPS.

Le potentiel d’engagement disponible pour chaque section à une date donnée est défini comme suit :

réserves constituées

+ dotations

+ produits de l’exercice

- charges de l’exercice

- immobilisations nettes

= ressources brutes

- encours de garanties compromises net des provisions

= ressources nettes

x coefficient multiplicateur de ressources

= potentiel d’engagement

- encours de garantie valide (hors encours de garanties compromises)

= potentiel d’engagement disponible

Les charges et produits relatifs aux garanties d’une section sont affectés à la section considérée :

soit, pour les charges :

-          les dotations aux provisions sur garanties compromises ;

-          les mises en jeu de garanties.

et pour les produits :

-          les reprises sur provisions ;

-          les commissions d’octroi ;

-          les reversements des établissements de crédit.

Les autres charges et produits, ainsi que les immobilisations, sont affectés à la section « Economie générale ».

Article 19. Information du fonds

Pendant la durée du prêt, les entités éligibles doivent informer le FGPS de toute modification des conditions du prêt et le FGPS peut lui demander toute information en sa possession concernant la situation de l'emprunteur.

Article 20. Visites annuelles

Il sera procédé annuellement à une visite sur place de chaque entité adhérente au FGPS, afin de :

-          constater pour les engagements sains, si les caractéristiques des dossiers de crédit sont conformes à celles décrites par l’établissement lors de sa demande de garantie et si aucun élément du dossier n’a été modifié depuis la mise en place de la couverture ;

-          s’informer sur l’état des compromis ;

-          faire un point sur les garanties réglées non entièrement reversées par les établissements.

Article 21. Autres garanties

Les garanties données par le FGPS ne sont pas exclusives des autres garanties d'usage courant habituellement exigées des emprunteurs par les établissements de crédit et les autres entités éligibles.

Article 22. Déclassement en compromis

Lorsqu'un établissement de crédit ou toute entité éligible rencontre des difficultés de recouvrement pour un concours faisant l'objet d'une garantie du FGPS, il informe celui-ci, sous couvert de la SOGEFOM, de l'échéance impayée en partie ou en totalité dans le mois suivant la date de ladite échéance.

Suite à cette déclaration, la garantie est déclassée en garantie compromise dans les engagements du FGPS.

Article 23. Crédit irrécouvrable

Lorsqu'une entité éligible considère qu'un concours garanti par le FGPS est devenu irrécouvrable après que la déchéance du terme ait été prononcée et si elle ne dispose d'aucune autre garantie susceptible d'être mise en œuvre, elle sollicite le remboursement de la perte en capital qu'elle a enregistrée dans la limite de la garantie obtenue sous certaines conditions énumérées ci-après.

En cas de déchéance du terme, l’entité éligible devra en informer le comité de gestion FGPS. Elle continuera cependant à rechercher le recouvrement de la créance par tout moyen à sa disposition.

En ce qui concerne la survenance de décès ou d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie d’un emprunteur ADIE, il devra être fourni au comité de gestion du FGPS un exemplaire de l’acte de décès ou de la notification d’invalidité.

Article 24. Indemnisation

Si l’entité éligible bénéficie de sûretés réelles ou personnelles susceptibles d'être mises en jeu, elle diligente préalablement les procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces sûretés. L’entité éligible peut obtenir le remboursement de sa créance dans la limite du montant précisé dans le paragraphe précédent dès que la SOGEFOM a constaté que les diligences nécessaires ont bien été effectuées.

Si l’entité éligible ne dispose d'aucune autre garantie attachée à ce concours, le remboursement de la perte sera effectué dans la limite du montant déclaré compromis et garanti par le FGPS.

Tout versement est subordonné à l'existence de disponibilités suffisantes pour assurer la couverture de la garantie mise en jeu.

Article 25. Reversement

En tout état de cause, l’entité éligible ayant obtenu le remboursement d'une créance garantie par le FGPS doit poursuivre le recouvrement par tous moyens en sa possession.

Toutes les sommes ainsi recouvrées sont reversées au FGPS au prorata de l'aval donné par celui-ci et sous déduction des frais engagés selon la même répartition.

Article 26. Mise en œuvre

Le présent document annule et remplace celui signé le 3 juillet 2009. Les précédentes mesures liées au secteur minier sont abrogées.

Fait à Nouméa, le                                 en  12  exemplaires originaux

La présidente de la province Sud

Les représentants des établissements de crédit :

- la Banque Calédonienne d’Investissement  représentée par M. Jean-Pierre GIANOTTI

- la BNP Paribas – NC     représentée par M. Patrick SOULAGES

- la Banque de Nouvelle-Calédonie   représentée par  M. Sylvain FAURE 

- la Société Générale Calédonienne de Banque  représentée par M. Jean-Pierre DUFOUR

- le Crédit Agricole Mutuel    représenté par M. Christian NICOLAS

- GE Money      représentée par M. Patricia JULLIAN

- Credical      représentée par M. Jean-Pierre DUFOUR

- Oceor Lease      représentée par M. Sylvain FAURE

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), 

       représentée par M. Emmanuel BLANCHARD

Nouvelle-Calédonie Initiative    représentée par M. Alain CELESTE

L’Institut Calédonien de Participation (ICAP),  représenté par M. Paul  NEAOUTYINE

ANNEXE

PIECES A JOINDRE AU DOSSIER

Renseignements sur l’emprunteur

1)       Renseignements juridiques

2)      Renseignements sur les cautions éventuelles

- Identité (nom – prénom – date de naissance)

- Activité professionnelle

- Revenu

- Patrimoine

- Endettement

3)      Activité(s) exercée(s)

- Répartition des chiffres d’affaires entre les différentes activités de l’entreprise

4)      Renseignements financiers sur les trois derniers exercices :

- comptes certifiés (bilan et compte de résultat)

- situation récente de l’activité de l’exercice en cours (dont plan de trésorerie à 12 mois) 

Caractéristiques des crédits en cours 

-     Présentation et caractéristiques des crédits en cours et liés à l’activité de l’entreprise :

• Objet et montant des échéances ;
• Durée et taux ;
• Tableaux d’amortissement des prêts et/ou des crédits baux et/ou des financements en défiscalisation ;
• Contrat de location, délégation de loyers, contrat de cession au terme de l’opération de défiscalisation ;
• Schéma de financement présentant la nature de l’autofinancement et distinguant les sommes provenant des différents apporteurs de capitaux (apport personnel, subventions, crédit bancaire, …) ;
• Garanties : nature et appréciation ;
• Garantie SOGEFOM en cours.

Caractéristique du nouveau crédit

-     Présentation et caractéristiques du nouveau crédit contracté :    

• Objet et montant du nouveau crédit
• Durée et taux du crédit
• Modalités de remboursement

Projet

1) Description du projet

2) Détail des investissements et leur coût

3) Effets attendus du programme

4) Etat de la concurrence

5) Compte d’exploitation et bilans prévisionnels de l’emprunteur sur 3 ans

MANDAT DE GESTION

DU

FONDS DE GARANTIE DE LA PROVINCE SUD

ENTRE

La province Sud, représentée par madame Cynthia LIGEARD, présidente de l’assemblée de province, domiciliée 9 route des Artifices, Baie de la Moselle – Nouméa, ci-après désignée la province,

 d’une part,

ET

La société de gestion des fonds de garantie d’outre-mer, société anonyme au capital de 1 067 328 euros, identifiée sous le numéro 95B429506 RCS Nouméa, domiciliée 1 rue de Barleux à Nouméa, représentée par Monsieur Jean-Yves CLAVEL agissant en qualité de représentant du Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée la SOGEFOM,

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - Objet du mandat

Le présent mandat a pour objet de confier à la SOGEFOM la gestion des ressources apportées par la province au Fonds de Garantie de la Province Sud (FGPS), et de préciser les modalités de cette gestion. La SOGEFOM intervient en qualité de gestionnaire administratif et financier.

Article 2 - Objet du fonds de garantie de la province Sud

L'objet du FGPS est défini dans le protocole d'accord du fonds approuvé par la province et les entités adhérentes.

Article 3 - Dotation

Au 30 juin 2012, les disponibilités globales du fonds de garantie s’élèvent à deux cent vingt et un millions cinq cent un mille deux cent dix-neuf francs CFP (221 501 219 F.CFP). Elles sont déposées sur les comptes ouverts dans un établissement bancaire de la place au nom du FGPS. Cette somme est affectée aux sections suivantes :

-          « Economie générale » du FGPS pour la somme de soixante et onze millions cinq cent un mille deux cent neuf (71 501 209) francs CFP ;

-          « Tourisme » du FGPS pour la somme de cinquante millions (50 000 000) de francs CFP;

-          « Innovation et/ou Développement durable » du FGPS pour la somme de cinquante millions (50 000 000) de francs CFP ;

-          « Agriculture, Sylviculture, Pêche, Aquaculture » du FGPS pour la somme de cinquante millions (50 000 000) de francs CFP.

La province versera au FGPS les dotations nécessaires pour apporter des garanties complémentaires aux concours bancaires accordés par les entités adhérentes du FGPS aux entreprises appartenant au secteur productif de la province Sud conformément aux dispositions de l’article 1 de la délibération modifiée n° 54-98/APS du 22 décembre 1998.

Cette garantie porte sur tout risque d'impayés que rencontreraient les entités adhérentes concernées.

Article 4 - Règles de fonctionnement du Fonds de Garantie de la Province Sud

Les règles de fonctionnement du FGPS sont définies par le règlement intérieur du fonds.

Pour mémoire :

-          le FGPS est administré par un comité de gestion,

-          le secrétariat permanent du FGPS est assuré par l’institut calédonien de participation (ICAP),

-          la gestion administrative et financière est confiée à la SOGEFOM.

Article 5 - Règles de gestion appliquées par la SOGEFOM

Dans le cadre du mandat de gestion confié à la SOGEFOM, celle-ci effectuera  les tâches suivantes :

-          l’établissement des notifications d’octroi de garanties ;

-          le suivi des garanties avec un logiciel d’engagement spécifique ;

-          le suivi des compromis et provisions avec reporting au comité de gestion ;

-          le règlement des mises en jeu accordées par le comité de gestion et le suivi des reversements ;

-          les formalités fiscales inhérentes au FGPS ;

-          la tenue de la comptabilité du FGPS et la surveillance du potentiel d’engagement. La comptabilité d’exploitation tenue sera propre au FGPS ;

-          le placement des disponibilités du FGPS ;

-          la visite annuelle dans les entités adhérentes ;

-          la rédaction du rapport annuel d’activité.

Pour comptabiliser la participation financière de la province au FGPS, la SOGEFOM a dans ses écritures un compte intitulé "Dotation fonds de garantie de la province Sud" dont la contrepartie est inscrite aux comptes de dépôts ouverts par la SOGEFOM dans un établissement bancaire de la place. Ces comptes sont mouvementés sous la seule signature du représentant de la SOGEFOM.

La rémunération des comptes de dépôts à vue ou à terme mentionnés ci-dessus est portée en produits au compte d'exploitation du FGPS. Les rémunérations du secrétariat permanent de l’ICAP et de la gestion de la SOGEFOM sont en contrepartie portées en charges de ce même compte d'exploitation.

Lorsque, sur instruction du comité de gestion du FGPS, la SOGEFOM devra procéder au règlement de garanties sur crédits définitivement compromis, le prélèvement sera effectué sur le compte "Dotation fonds de garantie de la province Sud".

Le règlement des garanties sera limité aux ressources disponibles sur le compte "Dotation fonds de garantie de la province Sud".

Article 6 – Reporting au comité de gestion

Un compte-rendu synthétique des activités du FGPS sera établi trimestriellement par la SOGEFOM et présenté en réunion du comité de gestion. Il comprendra :

-          les avals octroyés depuis le début de l’exercice ;

-          l’encours des engagements valides ;

-          l’encours des engagements compromis ;

-          le potentiel d’engagement.

Article 7 - Rémunération de la SOGEFOM

La rémunération versée à la SOGEFOM pour sa gestion sera prélevée sur le compte « Dotation fonds de garantie de la province Sud » et sera calculée de la façon suivante :

• jusqu’à un plafond d’encours des engagements valides de 100 millions de francs CFP (100.000.000 F.CFP), une rémunération annuelle de 600.000 F.CFP, soit                        300.000 F.CFP au 30 juin et 300.000 F.CFP au 31 décembre ;

• au-dessus d’un plafond d’encours des engagements valides de                                              100 millions de francs CFP (100.000.000 F.CFP) :

• 600.000 F.CFP par an pour la partie inférieure à ce plafond, soit               300.000 F.CFP au 30 juin et 300.000 F.CFP au 31 décembre,

• pour la partie supérieure à ce plafond, 0.6 % de l’encours garanti, soit          0.3 % de l'encours garanti au 30 juin et 0.3 % au 31 décembre.

Pour chaque notification émise une rémunération forfaitaire de dix mille francs CFP (10 000 F.CFP) hors taxes sera facturée par la SOGEFOM.

Article 8 - Compte-rendu annuel d'activité

Un rapport d'activité complet (engagements, comptabilité) sera présenté annuellement aux membres du comité de gestion.

Le comité de gestion devra approuver les comptes qui lui sont présentés et donner quitus à la SOGEFOM pour sa gestion.

Article 9 - Responsabilité

La SOGEFOM étant simple gestionnaire du FGPS dans le cadre du mandat qui lui est confié par la présente convention, sa responsabilité ne saurait excéder les limites dudit mandat telles que définies aux articles 1 et 5 ci-dessus et notamment la SOGEFOM ne saurait être appelée financièrement en cas d’épuisement des ressources du FGPS.

La responsabilité de la SOGEFOM ne saurait, en particulier, être étendue aux conséquences, éventuellement dommageables, des décisions prises par le comité de gestion du FGPS, lequel est responsable financièrement à l'égard des bénéficiaires des garanties pour le montant des garanties accordées.

Article 10 - Durée du mandat

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction.

Article 11 - Révision et dénonciation de la convention

La présente convention pourra être révisée ou dénoncée à tout moment sur proposition de la province ou de la SOGEFOM moyennant un préavis de trois mois. Les engagements de garantie déjà octroyés ne pourront être rétroactivement modifiés.

Article 12 - Fin du mandat

A la clôture du mandat, un bilan général sera dressé par la SOGEFOM. Les ressources du FGPS non engagées au moment de la clôture, ainsi que les sommes rendues disponibles progressivement au fur et à mesure de l'extinction des engagements, seront restituées à la province.

Les ressources considérées comme non engagées seront égales au solde disponible du compte "Dotation fonds de garantie de la province Sud" diminué de l'encours des engagements valides.

Article 13 - Entrée en vigueur de la convention

La date d'entrée en vigueur de la présente convention est celle de sa signature.

Fait à Nouméa, le                           en deux exemplaires originaux.

La présidente de la province Sud    Le représentant de la SOGEFOM