M1

ARRÊTE

n° 2751-2012/ARR/DRH du 28 novembre 2012

portant règlement intérieur des personnels de la province Sud

Modifié par :

-          Arrêté n° 73-2014/ARR/DRH du 3 février 2014

ARTICLE 1 :

Le règlement intérieur des personnels de la province Sud, approuvé par les comités techniques paritaire de l’administration de la province Sud et de la direction de l’éducation, est adopté.

ARTICLE 2 :

Erratum publié au JONC n° 8893 du 11/04/2013, page 3306

L’entrée en vigueur du présent règlement, joint, en annexe du présent arrêté, est fixée au 1er avril 2013

ARTICLE 3 : 

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le commissaire délégué de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

REGLEMENT INTERIEUR

Table des matières

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION………………………………………………..

TITRE I ORGANISATION DU TRAVAIL…………………………………………

Article 2. DUREE DE TRAVAIL………………………………………………………………..

Article 3. L’ACTIVITE A TEMPS PARTIEL…………………………………………………….

Article 4. USAGE DES LOCAUX……………………………………………………………….

Article 5.  SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL…………………………………...

Article 6.  CONGES ANNUELS………………………………………………………………….

Article 7. LES JOURS FERIES ET CHOMES…………………………………………………….

Article 8.  LES PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES…………………………………………...

TITRE II  REGLES D’ORGANISATION COLLECTIVE………………………….

Chapitre 1.  UTILISATION DES MOYENS PROVINCIAUX…………………

Article 9.  USAGE DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE…………………………………….

Article 10. CONSIGNES D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE OU DE FONCTION…

Chapitre 2. DROITS ET OBLIGATIONS………………………………………

Article 11.  EXECUTION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES……………………………...

Article 12.  UNE DEMARCHE ECO-RESPONSABLE……………………………………………

Article 13. EVALUATION DES PERSONNELS………………………………………………….

Article 14.  LA FORMATION…………………………………………………………………….

Article 15. CUMUL D’ACTIVITES………………………………………………………………

Article 16. RETARDS, ABSENCES……………………………………………………………...

Article 17. TENUE VESTIMENTAIRE…………………………………………………………..

Article 18. SANCTIONS DISCIPLINAIRES……………………………………………………...

TITRE III  HYGIENE ET SECURITE……………………………………………….

Article 19. RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR……………………………………………..

Article 20.  CONSIGNES DE SECURITE ET DE PREVENTION………………………………….

Article 21. SECURITE DES INFORMATIONS ET DES RESSOURCES INFORMATIQUES……..

Article 22. ACCIDENTS DE SERVICE OU DE TRAJET…………………………………………

Article 23.  PROCEDURE D’ALERTE ET DROIT DE RETRAIT………………………………...

Article 24. PROTECTION FONCTIONNELLE…………………………………………………...

Article 25 EXAMENS MEDICAUX……………………………………………………………..

Article 26.  INTERDICTION DE FUMER………………………………………………………...

Article 27 INTRODUCTION ET CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES ET/OU DE DROGUE             

Article 28. PROPOSITION D’ALCOOTEST……………………………………………………..

Article 29. PROPRETE ET HYGIENE DES LOCAUX……………………………………………

Article 30. ABUS D’AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE ET/OU MORALE AU TRAVAIL…..

TITRE IV  RELATIONS ENTRE PARTENAIRES SOCIAUX………………………………………….

Article 31  COMITES TECHNIQUES PARITAIRES……………………………………………..

Article 32 PREAVIS DE GREVE………………………………………………………………..

Article 33. LES REUNIONS SYNDICALES……………………………………………………...

Article 34. AFFICHAGE DES DOCUMENTS D’ORIGINE SYNDICALE ET COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES………………………………………………………………………

Article 35. LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE…………………………………..

Article 36. RESPECT DU REGLEMENT…………………………………………………………

Article 37. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR…………………………………………………….

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents affectés au sein de la province Sud, sous réserve des dérogations prévues par la réglementation en vigueur, notamment au sein des statuts particuliers.

1.2 Le secrétaire général et les directeurs sont chargés de veiller au respect, au sein de sa direction, des dispositions prévues par le présent règlement intérieur.

Les dispositions concernant les bâtiments ne sont pas applicables aux écoles primaires, celles-ci relevant d’une compétence communale.

1.3 Le présent règlement intérieur est mis à la disposition des agents sur le site intranet de la province Sud ainsi qu’au sein de chaque direction et service. Chaque agent devra en prendre connaissance.

1.4 Tout nouvel agent entrant dans la collectivité se verra remettre un exemplaire du présent règlement intérieur.

1.5 Le présent règlement intérieur pourra être complété et modifié après avis du comité technique paritaire.

TITRE I ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 2. DUREE DE TRAVAIL

2.1 La durée de travail est fixée à 39 heures hebdomadaires. Sa répartition hebdomadaire fait l’objet d’un horaire affiché au sein de chaque bâtiment provincial et peut varier selon la spécificité des emplois et des services. Les horaires d’ouverture au public sont affichés aux entrées principales des bâtiments.

Chaque direction peut, dans des cas particuliers dûment motivés, permettre à des agents de bénéficier d’aménagements d’horaires à titre individuel dans le cadre réglementaire fixé ci-dessus. Ces aménagements d’horaires sont fixés à l’année et font l’objet d’une nouvelle validation à l’issue de la période concernée.

2.2 Chaque agent doit respecter les horaires de travail fixés au sein de son service d’affectation.

2.3 Chaque agent doit se trouver à son poste aux heures fixées du début à la fin du travail. Des dérogations d’horaires aménagés sur la journée pourront être accordées à titre individuel par le secrétaire général ou le directeur concerné ou, à titre collectif, par arrêté du président de la province Sud après avis du CTP, sous réserve des nécessités de service dûment motivées.

2.4 D’accord parties, et sous réserve des nécessités de service dument motivées par l’autorité hiérarchique, les agents pourront effectuer des heures supplémentaires.

Ces heures seront alors compensées soit en temps de travail, soit payées selon les dispositions légales en vigueur. Dans le cas d’une compensation en heures de travail, elles devront être épuisées dans le mois qui suit l’évènement générateur.

Article 3. L’ACTIVITE A TEMPS PARTIEL

3.1 Tout fonctionnaire, à l’exclusion des stagiaires, ou agent contractuel, peut solliciter l’autorisation d’exercer son activité à temps partiel conformément aux dispositions de la délibération n°109 du 24 août 2005 et des articles Lp 223-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Article 4. USAGE DES LOCAUX

4.1 En dehors des horaires de travail, seuls les personnels autorisés par leur supérieur hiérarchique pourront accéder aux bâtiments de la collectivité.

4.2 Les agents ne peuvent faire entrer dans les locaux des objets ou des marchandises destinés à y être vendus. Sauf autorisation expresse du secrétaire général ou du directeur, toute forme de démarchage est interdite.

4.3 Il est interdit d’introduire dans les locaux des animaux, des objets et des matières susceptibles d’incommoder les personnes et/ou de provoquer des accidents.

4.4 Les locaux de la collectivité sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents. Toute activité à caractère personnel, ou non professionnel, est formellement prohibée.

4.5 Les communications téléphoniques reçues ou données, à titre privé, au cours du travail doivent être strictement limitées aux cas d’urgence.

L’usage des téléphones portables personnels reste autorisé sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement du service.

4.6 Il est interdit de faire circuler, sans autorisation préalable de la hiérarchie, des listes de souscription et/ou de collecte.

Article 5.  SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL

5.1 Aucun agent n’est admis à quitter son poste de travail sans autorisation préalable de son supérieur hiérarchique.

5.2 A titre tout à fait exceptionnel et pour des motifs dûment justifiés, le supérieur hiérarchique de l’agent pourra l’autoriser à s’absenter de son poste de travail pour une durée limitée à deux heures. Un imprimé devra être rempli par l’agent concerné.

La période couvrant l’autorisation d’absence précitée devra obligatoirement être récupérée dans la semaine qui suit l’autorisation. A défaut, elle sera défalquée des droits à congés annuels.

Article 6.  CONGES ANNUELS

6.1 Chaque agent a droit à deux jours et demi de congé par mois de service effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Le premier samedi de l’année sollicité dans le cadre d’une demande de congés annuels n’est pas décompté.

6.2 Le congé acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N doit être épuisé avant la fin de l’année N+1.

6.3 Les congés non utilisés doivent faire l’objet d’une demande annuelle de report, dans la limite de 3 ans. Cette disposition s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels.

Pour prétendre au bénéfice de ce cumul, les agents contractuels devront, en outre, prendre 6 jours de congés annuels par an.

6.4 Aucun congé ne peut être pris sans que les agents aient acquis les droits.

6.5 En début d’année, et pour tout congé d’une durée supérieure ou égale à 12 jours, chaque agent doit transmettre à sa hiérarchie ses prévisions de congés pour l’année à venir.

Sauf circonstances exceptionnelles, les demandes de congés d’une durée supérieure ou égale à 12 jours devront être adressées au supérieur hiérarchique dans un délai minimum d’un mois avant la date de départ en congés.

6.6 Sauf circonstances exceptionnelles, les demandes de congés d’une durée inférieure à 12 jours devront être adressées au supérieur hiérarchique dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la date de départ en congés.

6.7 Le supérieur hiérarchique devra donner un avis aux demandes de congés des agents dans un délai de 7 jours calendaires après réception de la demande. Tout avis défavorable devra être obligatoirement motivé.

6.8 Les parents d’enfants scolarisés sont prioritaires pour prendre leurs congés pendant les périodes de vacances scolaires.

6.9 Les congés pour affaires personnelles ne peuvent être accordés qu’en vue de permettre aux fonctionnaires de sauvegarder temporairement leurs intérêts personnels ou de famille.

Ces congés sont attribués dans les conditions fixées par l’arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l’autorité du chef du Territoire.

Article 7. LES JOURS FERIES ET CHOMES

7.1 Les jours fériés sont fixés par l’arrêté n° 3893-T du 02 mai 1991 :

- le 1er janvier, - le jeudi de l’Ascension, - le 24 septembre,

- le lundi de Pâques, - le lundi de Pentecôte, - le 1er novembre,

- le 1er mai, - le 14 juillet, - le 11 novembre,

- le 8 mai, - le 15 août, - le 25 décembre.

7.2   Les jours chômés sont fixés chaque année par arrêté du président de la province Sud.

Article 8.  LES PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES

8.1 Des permissions exceptionnelles peuvent être accordées par le secrétaire général ou le directeur aux agents permanents de la collectivité.

8.2 L’octroi d’une permission exceptionnelle ne constitue pas un droit.

8.3 Ces permissions sont accordées (en tout ou partie) sous réserve des nécessités du service, justifiées par écrit, et doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande motivée préalable indiquant le motif de l’absence et être accompagnées de justificatifs correspondants.

8.4 Les permissions exceptionnelles accordées aux fonctionnaires ne peuvent pas dépasser 30 jours ouvrables par année civile.

Pour chacun des motifs suivants, les permissions exceptionnelles sont accordées aux fonctionnaires (dans la limite de 30 jours ouvrables) et aux contractuels selon les modalités suivantes :

8.5 En sus des 30 jours de permissions exceptionnelles visées au point 8.4, les fonctionnaires et agents contractuels pourront prétendre aux différentes autorisations d’absence prévues ci-dessous :

TITRE II  REGLES D’ORGANISATION COLLECTIVE

Chapitre 1.  UTILISATION DES MOYENS PROVINCIAUX

Article 9.  USAGE DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE

9.1 Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état et de respecter les consignes d’utilisation de l’ensemble du matériel mis à sa disposition par la collectivité. Sauf autorisation formelle du supérieur hiérarchique, l’utilisation à des fins personnelles du matériel précité est formellement prohibée.

Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.

9.2 Toute dégradation ou dysfonctionnement détecté sur un équipement de travail doit être signalé dans les plus brefs délais par l’agent à sa hiérarchie.

9.3 Il est interdit d’emporter des objets ou documents appartenant à la collectivité sans autorisation formelle du supérieur hiérarchique.

9.4. Lorsque le lien de travail est définitivement rompu avec la collectivité, tout agent doit restituer tous les matériels et documents appartenant à celle-ci. Chaque direction doit s’assurer que le matériel de prêt a bien été restitué avant le départ de l’agent.

Article 10. CONSIGNES D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE OU DE FONCTION

10.1 Cadre d’utilisation

10.1.1 L’utilisation du véhicule de service est réservée aux seuls besoins du service, et ne doit en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles.

Le véhicule de fonction est attribué en raison de l’emploi occupé et peut être utilisé pendant et en dehors des heures de travail.

10.1.2 Tout déplacement effectué pour le service doit faire l’objet d’un ordre de service écrit sur lequel sont mentionnés l’objet du déplacement, le lieu de destination, l’itinéraire à parcourir, les dates et heures de départ et d’arrivée.

Par dérogation, dans le cas où les déplacements nécessités par le service sont réguliers, un ordre de service permanent pour l’année civile en cours précisant la zone d’intervention des agents pourra être établi. Le supérieur hiérarchique devra être informé de l’ensemble des déplacements effectués dans ce cadre.

10.1.3 L’agent qui se déplace de façon permanente dans sa zone géographique de compétence (hors trajet domicile/travail) utilise un véhicule de service mis à sa disposition. Par dérogation, l’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service perçoit une indemnisation dans les conditions et les taux fixés par la réglementation en vigueur.

10.1.4 Les conditions d’utilisation des véhicules de service et de fonction sont fixées par la délibération 31-2011/APS du 18 août 2011 et s’appliquent à tout agent permanent ou non permanent, stagiaire de la province Sud, titulaire d’une accréditation délivrée par la direction dont il relève.

10.1.5 Cette accréditation demeure valide tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule lui a été attribué et qu’il assume les missions donnant droit à l’attribution de celui-ci.

Elle peut être également retirée en cas d’utilisation anormale du véhicule ou en cas d’inaptitude physique dans les conditions fixées au 10.1.7.

10.1.6 L’agent utilisateur d’un véhicule de service ou de fonction doit être titulaire du permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. Une copie du permis de conduire de chaque utilisateur doit être conservée par la direction d’affectation de l’agent.

En cas de suspension du permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer sa hiérarchie.

10.1.7 En cas de comportement professionnel perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé et pour des raisons de sécurité, le supérieur hiérarchique peut faire convoquer un agent par le médecin du travail.

L’accréditation cesse en cas d’inaptitude physique reconnue par le médecin du travail ou par la commission d’aptitude.

10.1.8 Ne peuvent prendre place dans le véhicule de service que les agents provinciaux et le cas échéant, les personnes participant à la mission objet du déplacement.

10.1.9 Toute mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction au profit d’une personne étrangère aux services de la province Sud est interdite.

La mise à disposition d’un véhicule de service, au profit d’une collectivité ou d’un organisme doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition.

10.1.10 Si, lors de la durée de la mise à disposition du véhicule de service, l’agent n’est pas en fonction, il restitue le véhicule préalablement à la cessation de ses fonctions.

Si l’agent est dans l’incapacité de restituer préalablement le véhicule de service, la direction provinciale qui en est affectataire le récupère dans les plus brefs délais.

10.1.11 Le périmètre de circulation autorisé est limité au territoire de la province Sud.

A titre dérogatoire, le périmètre peut être étendu au-delà de celui-ci et mentionné par l’ordre de mission qui précise l’objet et la durée du ou des déplacements pour le(s)quel(s) un véhicule est attribué.

10.1.12 Pour l’exécution de certaines missions, l’agent peut obtenir une autorisation temporaire de remisage à domicile du véhicule attribué. Dans ce cadre, les trajets travail-domicile sont autorisés.

10.1.13 Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service. Doivent y être systématiquement mentionnés les déplacements effectués (notamment date, lieu et heures de départ et de retour, kilométrage départ/arrivée))  ainsi que, le cas échéant, les anomalies rencontrées et/ou les réparations et révisions effectuées.

10.1.14 Les véhicules devront être stationnés aux emplacements prévus à cet effet.

10.2 Responsabilité

10.2.1. La province Sud est dispensée de l’obligation d’assurance, cette disposition devra être notée dans chaque véhicule.

10.2.2. En cas de négligence de sa part, l’agent est responsable de tout vol ou dégradation du véhicule pendant le remisage à domicile.

10.2.3 Les bénéficiaires d’un véhicule de service ou de fonction s’assurent de la propreté, de l’entretien et des règles relatives aux visites et contrôles techniques des véhicules placés sous leur responsabilité. Le constat d’éventuelles anomalies doit être porté, dans les plus brefs délais, à la connaissance de la hiérarchie.

10.2.4 En cas d’accident, un constat à l’amiable est rempli et indique les noms, adresses et coordonnées du tiers et des témoins, ainsi que de la compagnie d’assurance concernée.

L’agent impliqué devra établir un rapport administratif détaillant les circonstances de l’accident, et le transmettre à la DJA et à la DFA sous couvert de la voie hiérarchique.

En cas d’impossibilité de remplir le constat à l’amiable, de blessés ou de dégâts au domaine public, un constat de police ou de gendarmerie doit être demandé.

10.2.5 La province Sud est responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident est alors considéré comme un accident du travail.

Sous réserve d’un examen au cas par cas, et notamment d’une reconnaissance d’imputabilité au service, les accidents survenus entre le domicile, ou le lieu de restauration, et le lieu d’exercice des fonctions pourront être pris en charge et indemnisés par l’employeur au titre des accidents de trajets.

Néanmoins, la faute de la victime peut lever la responsabilité de la province Sud.

La responsabilité de la province Sud ne saurait être engagée à raison des dommages subis ou causés par l’agent en dehors du service.

10.2.6 La province Sud est responsable à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.

Toutefois la province Sud pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service (conduite en état d’ivresse, sans permis, utilisation à usage privatif,…), pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes.

10.2.7 En cas de vol, l’agent responsable et/ou utilisateur du véhicule, doit après délégation du directeur, déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie et transmettre un rapport circonstancié avec le récépissé du dépôt de plainte et le procès verbal à la DJA et à la DFA sous couvert de la voie hiérarchique.

10.2.8 L’agent bénéficiaire d’un véhicule (de service, ou de fonction), engage sa responsabilité personnelle en cas de non respect des règles du code de la route. Il doit notamment respecter les limitations de vitesse.

10.2.9 En matière de contravention ou de délit suite à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit s’acquitter à titre personnel des amendes qui lui sont infligées. Toute contravention non réglée par l’agent et qui aura fait l’objet d’un rappel de règlement à l’administration donnera lieu à l’établissement d’un état des sommes dues à l’encontre dudit agent.

Chapitre 2. DROITS ET OBLIGATIONS

Article 11.  EXECUTION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

11.1 Dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, chaque agent est tenu de respecter les instructions formelles de ses supérieurs hiérarchiques.

11.2 Pour répondre à sa mission de service public, tout agent doit :

• réserver une qualité d’accueil et d’information à chaque administré,
• fournir un travail de qualité en adéquation avec le poste occupé,
• accomplir le nombre d’heures de travail hebdomadaire règlementaire,
• être ponctuel, discipliné et réserver uniquement ses activités professionnelles à la province Sud,
• respecter ses collègues et sa hiérarchie,
• appliquer les procédures.

De plus, il doit participer et apporter sa contribution au bon fonctionnement de son service, dans l’élaboration des projets de service ainsi que dans l’organisation des tâches en tenant compte des moyens mis à sa disposition.

11.3 Tout agent doit garantir le principe de la confidentialité. Il ne doit divulguer aucune information dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.

11.4 Tout agent est astreint au devoir de réserve.

Article 12.  UNE DEMARCHE ECO-RESPONSABLE

12.1 Chaque agent s’engage à des actions de développement durable pour l’exécution de ses missions quotidiennes, notamment :

• la simplification des démarches administratives et l’utilisation des moyens informatiques mis à sa disposition (notamment numérisation des documents, consultation du site intranet..),

•  la réduction de la consommation de papier (réserver l’impression au strict nécessaire),

• la réduction des consommations d’électricité, et notamment veiller à l’extinction des lumières, des climatiseurs, à la fermeture des fenêtres, optimiser l’éclairage naturel des bureaux,  arrêter ou mettre en veille les postes de travail informatiques lorsque non utilisés

• l’amélioration des pratiques de déplacements professionnels en favorisant le covoiturage,

• le respect des procédures concernant le tri sélectif : utiliser les bacs prévus aux déchets recyclables.

Article 13. EVALUATION DES PERSONNELS

13.1 Chaque début d’année, l’activité professionnelle de tout agent placé sur un poste permanent est évaluée. L’entretien annuel d’échange s’effectue entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct. Celui-ci anime cet échange qui porte sur l’activité de son collaborateur. Cet entretien permet d'établir le bilan de l’activité de l’année précédente sous la forme d’une évaluation écrite et chiffrée ainsi que de fixer des objectifs de progrès pour l’année suivante.

13.2 L’EAE permet :

- de centraliser les demandes de formations et sert de base à l’élaboration du plan de formation de l’année N+1,

- de prévoir les demandes d’évolution professionnelle (mobilité, évolution des fonctions, départ à la retraite, etc.…),

- de promouvoir la carrière des agents, eu égard à leur manière de servir (avancement différencié, revalorisation des contrats…).

13.3 Les fonctionnaires nouvellement nommés sont soumis à un stage probatoire d’un an au cours duquel trois évaluations sont prévues permettant d’apprécier la progression du stagiaire. Le rapport final sert de base à la titularisation ou non de l’agent.

13.4 Tout agent est en droit de contester le contenu et le déroulement de cet entretien dans la partie du formulaire EAE réservée à cet effet. Il pourra en informer sa direction ainsi que la direction des ressources humaines.

13.5 L’évaluation des personnels relevant du corps enseignant fait l’objet d’un dispositif d’évaluation spécifique en lien avec la Nouvelle-Calédonie.

Article 14.  LA FORMATION

14.1 La formation est un droit, elle s'inscrit dans un cadre plus général de professionnalisation et de renforcement des aptitudes, de développement des compétences en lien avec les évolutions de carrière. Elle vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs tant collectifs qu’individuels.

14.2 Les besoins en formation sont exprimés lors des entretiens annuels d'échange et sont inscrits au plan de formation selon les orientations définies par la collectivité en concertation avec les directions, les services concernés.

Article 15. CUMUL D’ACTIVITES

15.1 Le fonctionnaire employé par la collectivité pour une activité professionnelle ne peut exercer une autre activité contre rémunération. Il peut toutefois de façon occasionnelle :

• sans autorisation du Président de la province Sud, produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques à condition que les créations et productions propres à l’auteur ne soient pas apparentées à une activité commerciale,

• sous réserve de l’autorisation du Président de la province Sud, solliciter sous couvert de sa hiérarchie, l’exercice d’une activité libérale ou d’enseignement en lien avec la fonction occupée ainsi que des activités de consultation et d’expertise.

15.2 L’agent contractuel qui souhaite exercer une autre activité privée lucrative, dans quelque domaine que ce soit, doit en solliciter préalablement l’autorisation auprès du Président de la province Sud, sous couvert de la voie hiérarchique qui vérifie la compatibilité avec les missions exercées.

Article 16. RETARDS, ABSENCES

16.1 Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues à l’article 18 du présent règlement.

16.2 Toute absence doit être signalée le plus rapidement possible au supérieur hiérarchique, et être justifiée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés maximum, sauf cas de force majeure.

16.3 L’absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeure, être justifiée dans un délai de 2 jours ouvrés par l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’absence. En cas de dépôt du certificat au-delà du délai précité, la période comprise entre le début de l’absence et la date de dépôt du certificat médical sera comptabilisée en absence de service fait.

Une absence de plus de 72 heures non signalée peut  entraîner la mise en œuvre d’une procédure pour abandon de poste.

16.4 Le certificat médical devra comporter les informations suivantes :

• les nom et prénom de l’agent ainsi que l’adresse où le malade peut être visité,
• la date de l’examen, le certificat ne peut être ni antidaté, ni postdaté,
• les autorisations ou non de sorties pendant l’arrêt de travail.

Le certificat ne doit comporter aucune rature, ni surcharge.

16.5 Un certificat mal renseigné peut être rejeté. En cas de récidive, l’arrêt de travail sera traduit en absence irrégulière de service fait.

16.6 L’agent malade ne doit pas s’absenter de son domicile sauf pendant les heures de sorties autorisées spécifiées sur le certificat médical.

16.7 Tout congé pour maladie d’un agent peut faire l’objet d’une contre-visite médicale à son domicile et à laquelle ce dernier doit se soumettre.

Article 17. TENUE VESTIMENTAIRE

17.1 Tout agent est tenu à une présentation vestimentaire correcte sur le lieu de travail.

17.2 Selon la spécificité des emplois et des services, les agents peuvent avoir l’obligation de porter une tenue spécifique exigée soit par la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, soit par nécessité des missions exercées.

Article 18. SANCTIONS DISCIPLINAIRES

18.1 Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux agents titulaires sont celles prévues à l’article 56 de l’arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires territoriaux :

- l’avertissement,

- le blâme,

- la radiation du tableau d’avancement,

- l’exclusion temporaire de fonction,

- le déplacement d’office,

- l’abaissement d’échelon,

- la rétrogradation,

- la révocation sans suspension des droits à pension.

A l’exception de l’avertissement et du blâme qui relèvent de la compétence du président de l’assemblée de la province Sud, les procédures disciplinaires y compris les sanctions sont prononcées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après avis du conseil de discipline.

18.2 Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux agents contractuels sont celles prévues par la délibération n° 21-2011/APS du 23 juin 2011 :

• l’avertissement,
• le blâme,
• la mise à pied disciplinaire d’une durée maximale de 8 jours avec retenue totale ou partielle de salaire,
• la mutation disciplinaire,
• le licenciement avec ou sans préavis.

Lorsque le président de l’assemblée de la province Sud envisage de prendre une sanction, il convoque, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, l’agent en lui indiquant  l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et ce, dans le délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits justifiant l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre. 

La convocation à l’entretien préalable, en outre, informe l’agent qu’il a la possibilité de se faire assister, lors de cet entretien, par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de la collectivité provinciale.

Quelle que soit la sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un délai minimum de 10 de jours ouvrables précédant l’entretien avec la DRH pendant lequel il peut organiser sa défense.

Au cours de cet entretien, le directeur des ressources humaines ou son représentant indique le ou les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications de l’agent. 

La décision infligeant la sanction, qui ne peut être prononcée moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé de l’entretien, doit être motivée et notifiée à l’agent.

TITRE III  HYGIENE ET SECURITE

Article 19. RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR

19.1 La province Sud s’engage à assurer et à mettre en œuvre tous les moyens ainsi que toutes les actions visant à assurer la protection de l’ensemble de son personnel en matière de prévention, d’hygiène et de sécurité.

19.2 L’employeur est responsable des actes matériels et juridiques des agents relevant de son autorité dans le cadre normal de l’exercice de leur mission.

19.3 L’employeur contribue à l’aménagement des postes des travailleurs handicapés afin de leur permettre la bonne exécution de leur activité professionnelle.

Article 20.  CONSIGNES DE SECURITE ET DE PREVENTION

20.1 Toute personne doit veiller à sa sécurité et à celle de ceux qui l’entourent. Chaque agent doit avoir pris connaissance et respecter les consignes générales et particulières de sécurité, notamment les dispositions à prendre en cas d’incendie.

Toute menace ou tout dysfonctionnement constaté doit être immédiatement signalé à son supérieur hiérarchique par la personne qui le découvre.

20.2 Le port des équipements de protection individuel ou collectif mis à la disposition du personnel (lunettes, gants, chaussures…) est obligatoire.

L’utilisation d’équipements de protection collective doit être utilisée en priorité, avant l’équipement de protection individuelle.

20.3 Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, défibrillateurs…) en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile.

20.4 Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.

20.5 Il est interdit de jeter dans les corbeilles à papier tout objet présentant des risques d’explosion ou de combustion, d’utiliser les objets incandescents (encens, bougies,…).

20.6 Il pourra être fait appel au personnel de la collectivité pour participer au rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé du personnel, dans des circonstances exceptionnelles.

20.7 Chaque agent a le devoir de participer aux exercices de prévention organisés et d’assister aux réunions d’informations sur l’hygiène et la sécurité.

Article 21. SECURITE DES INFORMATIONS ET DES RESSOURCES INFORMATIQUES

21.1 Chaque agent est tenu de prendre connaissance et de se conformer aux dispositions de la charte professionnelle liée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication mis en ligne sur le site intranet de la province Sud.

21.2 Chaque agent est responsable de l’utilisation effectuée au titre de ses identifiants, codes d’accès et mots de passe. Ces éléments doivent demeurer confidentiels et n’être en aucun cas communiqués ni divulgués à des tiers.

21.3 L’accès aux équipements informatiques de la collectivité est réservé aux agents de la province Sud dûment autorisés à en faire usage à des fins professionnelles. Pour les autres usagers, une autorisation spécifique d’utilisation devra être délivrée.

21.4 Chaque agent doit veiller à la sécurité physique des informations et des ressources informatiques, téléphoniques, aux réseaux et services mis à sa disposition et suivre les préconisations d’usage. Il devra notamment s’assurer de :

• la fermeture des portes et des fenêtres des bureaux,
• la vérification de la fermeture des portes soumises à un contrôle d’accès,
• ainsi que du rangement des dossiers, documents papier, CD, DVD et clés USB, dans un meuble fermant à clé pour les documents confidentiels.

21.5 La province Sud met à disposition des agents une boite aux lettres professionnelle nominative qui permet d’émettre et de recevoir des messages électroniques dont l’utilisation doit rester prioritairement consacrée à des fins professionnelles.

21.6 Chaque agent doit être vigilant dans l’utilisation de l’internet notamment :

• ne donner aucune information personnelle ou confidentielle, sans avoir vérifié l’origine du site,
• préférer les sites à caractère officiel, authentifiés par une signature électronique,
• ne télécharger aucun fichier (logiciels, musique, images) d’origine inconnue,
• ne pas autoriser le navigateur à retenir les mots de passe.

21.7 Chaque agent doit veiller à enregistrer ses fichiers professionnels sur le serveur de la collectivité sauvegardé chaque jour par la DSI.

21.8 Les agents détenteurs d’un appareil nomade (Smartphone, clé USB, ordinateur portable) doivent en protéger l’accès par un mot de passe.

Article 22. ACCIDENTS DE SERVICE OU DE TRAJET

22.1 Tout accident, même léger, survenu au cours du travail, doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’intéressé, par la victime elle-même ou par un témoin.

Il devra faire l’objet d’un rapport transmis à la direction de l’agent ainsi qu’à la direction des ressources humaines.

22.2 Tout accident de travail pourra faire l’objet d’une enquête afin d’en rechercher les causes et de mettre en place, le cas échéant, les mesures correctives ou préventives destinées à éviter que des accidents analogues ne se reproduisent.

22.3 Tout accident de travail entraînant un arrêt d’une durée supérieure à quinze jours pourra faire l’objet d’une expertise médicale diligentée par le médecin du travail de la collectivité ou tout autre praticien dûment agréé à cet effet.

22.4 Si la responsabilité de la collectivité est prouvée, l’agent pourra se retourner contre celle-ci.

Article 23.  PROCEDURE D’ALERTE ET DROIT DE RETRAIT

23.1 Conformément à la circulaire n° 2009-44951/DRH du 26 août 2009 relative au droit de retrait, tout agent doit signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

23.2 Face à une telle situation, l’agent peut se retirer de son poste de travail, tant que le danger persiste à condition de ne pas créer pour autrui (collègues, public, intervenants extérieurs…) une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Article 24. PROTECTION FONCTIONNELLE

24.1 Tout agent bénéficie, dans le cadre normal de ses fonctions, d’une protection fonctionnelle organisée par la collectivité.

24.2 La province Sud est tenue de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages.

24.3 L’agent dispose d’une protection de la province Sud lorsque sa responsabilité pénale est mise en cause dans l’exercice de ses missions, sauf si les faits constituent une faute personnelle détachable du service.

Cette protection s’exerce également dans le cas d’une condamnation civile prononcée pour faute de service.

24.4 En fonction du cas d’espèce et des moyens que la collectivité jugera appropriés de mettre en œuvre, la protection fonctionnelle accordée pourra revêtir l’une et/ou l’une et l’autre des mesures suivantes :

• un soutien à l’agent se traduisant principalement par l’engagement d’une enquête administrative, voire d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur de l’attaque s’il s’agit d’un agent public,
• une assistance judiciaire ainsi que la prise en charge de ses frais de procédure tels que notamment les honoraires d’avocats.

Article 25 EXAMENS MEDICAUX

25.1 Chaque agent est tenu de répondre aux convocations du médecin du travail et de se soumettre aux visites médicales et examens médicaux obligatoires ainsi qu’aux visites médicales d’embauche et de reprise, le cas échéant.

25.2 Tout agent peut bénéficier d’un examen médical à sa demande.

25.3 Les agents occupant des emplois pour lesquels des vaccinations sont obligatoires ou recommandées par le médecin dans un but de prévention des risques professionnels, doivent se soumettre à un suivi régulier de ces vaccinations.

Article 26.  INTERDICTION DE FUMER

26.1 Il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail, fermés ou couverts, ou accueillant du public, (y compris dans les bureaux, les ateliers et lieux d’entreposages de produits dangereux) dans les locaux affectés à l’ensemble des agents, telles que salles de réunion, de restauration, de repos, d’accueil et de réception ainsi que dans les moyens de transports collectifs ou individuels fournis par la collectivité.

Un espace fumeur pourra être identifié dans toutes les directions selon les possibilités et la configuration des locaux.

26.2 Il est interdit de fumer à proximité ou à l’occasion de la manipulation de produits dangereux et inflammables.

Article 27 INTRODUCTION ET CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES ET/OU DE DROGUE

27.1 Des sources d’eau potable sont installées dans les services et dans les ateliers. Le supérieur hiérarchique donne de l’eau aux responsables des équipes itinérantes pour permettre aux agents de se désaltérer sur les chantiers dispersés.

27.2 Il est interdit à toute personne d’introduire, de distribuer et/ou de consommer toute boisson alcoolisée.

Toute personne ayant autorité sur les agents, doit interdire l’introduction et/ou la distribution de boissons alcoolisées. Tout agent constatant une personne en état apparent d’ébriété doit prévenir les autorités compétentes.

27.3 La consommation d’alcool est interdite durant les heures de travail, ainsi que pendant les pauses casse-croûte ou les déjeuners pris sur le lieu de travail.

Les réceptions autorisées par la province Sud sont par principe non alcoolisées. L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable des actes d’une personne en état d’ébriété et des conséquences qu’ils ont engendrées suite à une consommation excessive dans ce cadre. Toute dérogation à ce principe devra faire l’objet d’une autorisation préalable du secrétaire général de la province Sud.

27.4 Il est interdit d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter à consommer des substances stupéfiantes sur les lieux de travail.

Article 28. PROPOSITION D’ALCOOTEST

28.1 Tout agent en état apparent d’ébriété pourra se voir proposer un alcootest.

L’agent devra être interdit d’utilisation d’un véhicule et retiré de son poste de travail. Le supérieur hiérarchique veillera à ce que l’agent soit raccompagné à son domicile et obligatoirement confié à une tierce personne.

La liste des postes dangereux pour lesquels l’employeur peut envisager de démettre de ses fonctions un agent sont :

• La conduite de véhicule, notamment au transport de personnes,
• L’utilisation de machines dangereuses,
• La manipulation de produits dangereux,
• Le travail en hauteur,
• Le travail isolé,
• Le travail sur voirie,
• Le travail sous tension,
• Le travail avec certaines catégories d’animaux,
• Le travail exposant un risque de noyade,
• Les fonctions liées au travail avec les enfants, personnes âgées ou handicapées.

28.2 Dans le cadre d’une action préventive, tous les agents doivent être impliqués dans cette procédure afin de faire cesser une situation de danger potentiel.

En annexe I formulaire de gestion de la crise d’ivresse.

28.3 Tout agent témoin de l’une des situations évoquées ci-dessus s’engage à en avertir immédiatement son responsable hiérarchique.

En annexe II une fiche de constat à compléter par le supérieur hiérarchique.

28.4 Les personnes autorisées à proposer un alcootest sont :

• Le médecin du travail de la collectivité,
• Le supérieur hiérarchique de l’agent ou à défaut son représentant.

L’agent auquel est proposé l’alcootest a la possibilité de se faire assister de toute personne de son choix appartenant à la collectivité.

28.5 Si l’agent refuse de se soumettre à l’alcootest, l’assistance de la police ou de la gendarmerie peut être requise.

28.6 Dès que possible, l’agent sera reçu par le médecin du travail qui le dirigera ou non vers son médecin traitant, seul habilité à préconiser les dispositions nécessaires. Le médecin du travail confirmera les mesures de restrictions liées à la reprise de ses fonctions.

Une procédure disciplinaire pourra être engagée

Article 29. PROPRETE ET HYGIENE DES LOCAUX

29.1 Il est interdit de prendre ses repas dans les bureaux et il est préconisé d’utiliser les cafétérias, mises à disposition. Les résidus de repas devront être déposés dans les bacs à objets non recyclables.

29.2 Les agents doivent conserver les locaux mis à leur disposition dans un bon état de propreté et d’hygiène, y compris les vestiaires et les douches pour les agents concernés.

Le rangement des ateliers doit être effectué régulièrement. Un soin particulier doit être apporté au stockage des produits dangereux.

29.3 L’utilisation des corbeilles et poubelles mises à disposition dans les services et ateliers pour recueillir les papiers, emballages et autres résidus à évacuer est obligatoire.

Article 30. ABUS D’AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE ET/OU MORALE AU TRAVAIL

30.1 Aucun agent ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

30.2 Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

30.3 Aucun agent ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés, notamment en matière de : rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat.

TITRE IV  RELATIONS ENTRE PARTENAIRES SOCIAUX

Article 31  COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

31.1 La province Sud dispose de deux comités techniques paritaires composés de représentants du personnel et de représentants de l’administration. Ces comités se réunissent au moins 4 fois par an dans leurs domaines de compétence conformément aux dispositions de la délibération n°440 du 4 juin 1982 déterminant les règles générales d'organisation et de fonctionnement des Comités Techniques Paritaires dans les administrations du Territoire.

Les domaines de compétence du CTP sont les suivants :

1. l'organisation des administrations, établissements et services,
2. le fonctionnement des administrations et services,
3. les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel,
4. l'élaboration ou la modification des règles statutaires régissant les personnels affectés dans les services relevant de leur compétence,
5. l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration intéressée,
6. les problèmes d'hygiène et de sécurité.
7. Leur consultation est obligatoire dans les cas prévus aux 3, 5 et 6 ci-dessus.

31.2 En sus des réunions desdits comités techniques paritaires, les organisations syndicales représentatives au sein de la collectivité seront rencontrées individuellement au moins une fois tous les trimestres afin de faire le point sur les problématiques rencontrées.

Dans ce cadre, un ordre du jour, établi par chaque organisation syndicale, sera communiqué à la DRH au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Article 32 PREAVIS DE GREVE

32.1 La cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis qui précise les motifs du recours à la grève. Les conditions légales de déclenchement de la grève telles que prévues par l’article Lp. 371-3 du code du travail NC sont les suivants :

• il précise les motifs du recours à la grève,
• le préavis doit être envoyé cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique. Il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée,
• pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier sans esprit de manipulation, de chantage et dans le respect mutuel.

32.2 Le secrétaire général et chaque direction doivent effectuer un recensement des agents grévistes et le communiquer à la direction des ressources humaines.

32.3 Les jours de grève ne sont pas décomptés en congés payés. L’absence de service fait donne lieu, pour chaque journée, à :

• lorsqu’elle n’excède pas une heure, une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel,
• lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel,
• lorsqu’elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

Article 33. LES REUNIONS SYNDICALES

33.1 Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions syndicales ou d’information au sein des bâtiments administratifs en dehors des heures de service.

Les réunions organisées pendant les heures de service, sont réservées aux agents en congés ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale.

33.2 Les organisations syndicales représentées aux CTP peuvent tenir pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information par direction dont la durée ne peut excéder une heure.

Elles devront en informer la direction concernée et la DRH au moins 8 jours avant la date prévue.

Une salle pourra, à la demande des organisations syndicales, leur être mise à disposition.

Article 34. AFFICHAGE DES DOCUMENTS D’ORIGINE SYNDICALE ET COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES

34.1 L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux muraux réservés à cet usage. Ces panneaux doivent être placés dans les locaux accessibles au personnel à l’exception des locaux spécialement affectés à l’accueil du public.

34.2 Sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement du service, les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge d’activité de service.

Article 35. LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

35.1 Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux agents titulaires d’un mandat syndical dans la limite de :

•      10 jours ouvrés par an et par personne pour assister aux congrès, assemblées générales et les conseils syndicaux ; ce délai est porté à 15 jours pour les congrès qui se tiennent à l’extérieur de la Nouvelle-Calédonie,
• 10 jours ouvrés par an et par personne pour les réunions des organes directeurs.

35.2 Chaque année, les organisations syndicales transmettent à la DRH la liste des agents titulaires d’un mandat syndical susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d’absence.

En l’absence de liste à jour, la collectivité se réserve le droit de refuser les demandes d’autorisation spéciales d’absence.

35.3 La demande d’autorisation spéciale doit être adressée et parvenir à la direction dont relève l’agent au moins 8 jours à l’avance, accompagnée de la convocation correspondante. Ce délai peut-être ramené à 48 heures pour la réunion des organes directeurs ou en cas d’urgence dûment établie.

Une attestation de présence pourra être sollicitée auprès de l’organisation concernée.

35.4 Les autorisations d’absence sont acceptées sous réserve des nécessités de service. Les refus opposés doivent être obligatoirement motivés par écrit.

Article 36. RESPECT DU REGLEMENT

Tout agent n’ayant pas respecté les termes du présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Article 37. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du présent règlement intérieur est fixée au 1er avril 2013, après avis des deux comités techniques paritaires.

ANNEXE I : GESTION DE LA CRISE D’IVRESSE : QUI FAIT QUOI ?

OBJECTIFS

Intervenir immédiatement pour porter assistance à un salarié présentant des signes d’ivresse manifeste sur les lieux de travail et prendre les mesures de protection générales nécessaires.

POPULATION CONCERNEE

L’ensemble du personnel.

MISE EN ŒUVRE.

Tout salarié (collègue ou autorité hiérarchique directe) constatant ou présumant l’état d’ivresse d’une autre personne doit prendre immédiatement des mesures de sauvegarde. A cet effet, il :

•      Identifie les signes de troubles du comportement du salarié (voir fiche constat annexe II).
•      Fait cesser la situation en écartant le salarié de son poste de travail.
•      Protège l’agent en difficulté (en l’empêchant, par exemple, de conduire un véhicule), et en ne le laissant pas seul.
•      Appelle le secouriste le plus proche pour conseils.
•      Porte assistance à la personne.
•      Alerte l’encadrement si cela n’a pas été fait avant.

L’encadrement (autorité directe ou cadre responsable du service) :

•      Confirme les mesures de protection citées ci-dessus.
•      Accompagne la personne si nécessaire vers un lieu où les risques seront limités.
•      Utilise éventuellement l’alcootest dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
•      Demande un avis médical :

-         Auprès du médecin du travail s’il est présent ou exerce sur le site de l’entreprise.

En cas d’absence, contacte si nécessaire :

-         le SAMU – tél. 15,

-         SOS médecin,

-         un médecin généraliste.

•      Note par écrit les indications du médecin contacté :

-         reprise du travail,

-         retour au domicile accompagné par un membre de l’entourage personnel, extérieur à l’entreprise,

-         hospitalisation par le SAMU.

En aucun cas la personne concernée ne doit être autorisée à rentrer à son domicile par ses propres moyens.

• Procède aux mesures qui ont été prescrites.
•      Rédige un constat (voir modèle type annexe II).
•      Informe le médecin du travail si ce n’est pas déjà fait.

Salarié violent : appeler la police tél. 17.

En cas de doute, on opte pour la sécurité.

ANNEXE II : FICHE DE CONSTAT

A établir par le cadre ou le supérieur hiérarchique en cas de troubles du comportement d’un salarié possiblement liés à la consommation d’alcool.

Identification

Nom :

Prénom :

Service :

Direction :

Description de l’état normal

(Présences de plusieurs critères convergents)

-         difficulté d’élocution  oui □  non □

-         propos incohérents   oui □  non □

-         désorientation    oui □  non □

-         agressivité    oui □  non □

-         haleine alcoolisée   oui □  non □

-         gestes imprécis    oui □  non □

-         troubles de l’équilibre   oui □  non □

-         agitation    oui □  non □

-         somnolence    oui □  non □

Observations :

Certification

Constat effectué

-         le (jour/ heure/minute) :

-         lieu (précis) :

-         par ( nom/prénom /fonction/service/direction) : 

-         témoin(s) (nom/prénom/fonction/service/direction) :

Prise en charge

-         Appels(s) □ médecin du travail (si disponible sur site) – tél. ….

 □ 15 SAMU

 □ 17 (police ou gendarmerie)

 □ médecin de ville

-         Suivi  □ maintien de la personne dans l’entreprise

 □ évacuation

 □ retour au domicile par :

 □ la famille

 □ un accompagnant personnel, extérieur à la direction.

□ vers l’hôpital par :

 □ le SAMU

 □ ambulance adressée par le SAMU

Fiche à transmettre pour information :

•      Au médecin du travail (en cas d’absence de contact lors de l’incident du   .. / .. /.. ).

•      A la direction concernée et à la direction des ressources humaines.

ANNEXE III : CHARTE PROFESSIONNELLE

LIEE A L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

ET DE LA COMMUNICATION

La présente Charte a pour objet de formaliser les règles de déontologie et de sécurité que l'«utilisateur» s’engage à respecter en contrepartie de la mise à disposition des ressources informatiques ou téléphoniques de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie.

Par «utilisateur», on entend : toute personne ayant accès, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, au « système d’information » de la province Sud.

Par « système d’information » on entend l’ensemble des moyens informatiques et bureautiques : matériels, logiciels, applications, réseaux de télécommunications et de communication électronique (Réseau Privé Virtuel, Réseau Téléphonique Commuté, accès à l’Internet..) pouvant être mis à disposition de l'«utilisateur», y compris via l’informatique nomade tels que les assistants personnels, les ordinateurs portables, les téléphones portables….

L’utilisation du « système d’information » suppose le respect des règles visant à assurer la sécurité, la performance des traitements, la préservation des données confidentielles et le respect des dispositions légales et réglementaires qui s’imposent.

Tout «utilisateur» est responsable, en tout lieu, de l'usage qu’il fait du système d’information auquel il a accès.

 1 PRINCIPES GENERAUX

 1.1 Respect de la législation

L’Internet et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit. Tout « utilisateur » se doit donc de respecter la législation en vigueur.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de la collectivité, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) concernés et le cas échéant sanctionnés par voie pénale, le non-respect :

• de la législation relative à la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, notamment le respect de règles de reproduction et de copie d’extraits musicaux, de vidéogrammes et de logiciels, et celles relatives à la citation des sources des documents utilisés…
• de la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• de la législation relative à la protection des mineurs,
• des règles relatives à la protection de la vie privée,
• de règles de consultation ou de diffusion d’informations à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire, incitant à la consommation de produits illicites et, de manière générale, toute information présentant le caractère d’un délit.

Une liste non exhaustive des principaux textes officiels de référence figure en annexe à la présente charte.

1.2 Bon usage

L’ « utilisateur » s’engage à une utilisation respectueuse, rationnelle et loyale, du système d’information.

Dans ce cadre, il ne doit pas tenter de porter atteinte au fonctionnement des réseaux, des matériels, à l’intégrité ou à la protection des matériels, des données et des logiciels, et à ne pas procéder sans autorisation explicite à des installations de logiciels ou de données.

1.3 Identification

L’utilisation du « système d’information » repose sur un principe d’identification préalable de chaque «utilisateur » qui dispose d’un compte personnel (identifiant et mot de passe) qui doit demeurer strictement confidentiel. L’utilisation ne peut donc être anonyme et les traces d’usage liées à cette identification sont collectées et archivées pendant une durée maximale d’un an.

Chaque utilisateur doit fermer sa session lorsqu’il quitte, même temporairement, son poste de travail.

Chacun est entièrement responsable des manipulations effectuées sous son nom d’utilisateur, et des fichiers stockés dans son répertoire.

2 DESTINATION DES SYSTEMES D'INFORMATION

2.1 Utilisation

Les moyens informatiques mis à disposition de l'«utilisateur» sont prioritairement à usage professionnel. L’utilisation à des fins privées doit être non lucrative, limitée tant dans la fréquence que dans la durée de telle sorte qu’elle soit résiduelle.

En toute hypothèse, le surcoût qui résulte de l’utilisation privée résiduelle des systèmes d’information doit demeurer négligeable au regard des coûts d’exploitation globaux.

L'administration respecte la vie privée résiduelle de ses agents.

Il appartient à l'«utilisateur» de procéder au stockage de ses données à caractère privé (messages, lettres, carnets d’adresses etc.) dans un espace de données nommé « privé » de son poste de travail, espace qui ne sera alors pas inclus dans les sauvegardes. Toutes les informations ne se trouvant pas dans cet espace privé sont réputées professionnelles.

Ainsi, la sauvegarde régulière de ce dossier « privé » incombe à l'«utilisateur», sous sa seule responsabilité.

Il est rappelé à l'«utilisateur» qu'en aucun cas, l'utilisation du « système d'Information » à des fins privées ne doit avoir pour effet de nuire à la qualité de son travail ni au temps qu'il y consacre, ni au bon fonctionnement du service.

L'«utilisateur» a l'obligation de préservation du matériel qui lui est confié.

Les ressources matérielles nomades mises à la disposition de l'«utilisateur» par l'administration, doivent faire l'objet d'une attestation signée par l'«utilisateur».

2.2 Gestion des départs

Il est interdit à l’ « utilisateur », lors de son départ définitif du service ou de l’établissement, de détruire les données professionnelles figurant sur son poste de travail.

En revanche, il appartient à l'«utilisateur», lors de ce départ, de détruire son espace « privé ».

Les espaces privés d’un «utilisateur» quittant le service ou l'établissement, s’ils n’ont pas été détruits par ce dernier, seront détruites dans un délai d’un mois après le départ de l’agent.

3 SECURITE

3.1 Règles de sécurité

Les niveaux d'accès de l'«utilisateur» sont définis en fonction du profil «utilisateur» qui est établi pour chacun selon les critères propres à son statut, sa mission, la nature de son poste et ses besoins professionnels.

La sécurité du « système d’information » mis à la disposition de l'«utilisateur» lui impose :

- de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et aux changements des mots de passe.

- de respecter la gestion des accès, en particulier ne pas utiliser les noms et mots de passe d’un autre «utilisateur», ni chercher à connaître ces informations ;

- de garder strictement confidentiels ses mots de passe et ne pas les dévoiler à un tiers ;

L'«utilisateur» est informé que les mots de passe constituent une mesure de sécurité destinée à éviter les utilisations malveillantes ou abusives. Cette mesure ne confère pas aux outils informatiques protégés un caractère personnel ou privé.

Par ailleurs, la sécurité des ressources mises à la disposition de l'«utilisateur» nécessite:

- de verrouiller son poste de travail en cas d’absence et/ou d’utiliser les économiseurs d’écran avec mot de passe afin de préserver l’accès à son poste de travail ;

- d’avertir immédiatement ou dans le délai le plus court, sa hiérarchie de tout dysfonctionnement constaté, de toute anomalie découverte telle une intrusion dans le système d’information, etc. ;

- de ne pas modifier l’équipement qui lui est confié en conformité avec les dispositions en vigueur de l'établissement;

- de ne pas installer, télécharger ou utiliser sur les matériels informatiques de logiciel ou progiciel sans qu'une licence d'utilisation appropriée n'ait été souscrite ;

- de limiter ses accès aux seules ressources pour lesquelles il est expressément habilité à l'exclusion de toutes autres, même si cet accès est techniquement possible;

3.2 Mesures de contrôle de la sécurité

Le « système d’information » ainsi que l’ensemble des moyens de communication peuvent donner lieu à une surveillance et un contrôle à des fins statistiques, de traçabilité, d’optimisation, de sécurité ou de détection des abus.

Les administrateurs systèmes en charge de ces opérations et leurs responsables hiérarchiques sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations qu'ils sont amenés à connaître dans le cadre de leur fonction, en particulier lorsque ces informations sont couvertes par les secrets des correspondances ou relèvent de la vie privée de l'«utilisateur» et lorsque ces informations ne remettent pas en cause ni le bon fonctionnement technique des applications, ni leur sécurité, ni l'intérêt du service.

3.3 Protection contre les virus

L'«utilisateur» s’engage à mettre en oeuvre systématiquement, dans le cadre de l’utilisation du « système d’information » et en amont de cette utilisation, les moyens de lutte antivirale mis à sa disposition.

4 MESSAGERIE ELECTRONIQUE

La collectivité met à la disposition de l'«utilisateur» une boîte à lettres professionnelle nominative qui lui permet d’émettre et de recevoir des messages électroniques.

L'élément nominatif de l'adresse de la messagerie qui constitue le prolongement de l'adresse administrative, n'a pas pour effet de retirer le caractère professionnel de la messagerie.

4.1 Contenu des messages électroniques

Tout message à caractère privé, reçu ou émis, doit comporter obligatoirement la mention « privé » en zone « objet ». A défaut, le message sera réputé professionnel sauf s'il est stocké dans l’espace privé de l’utilisateur.

Par ailleurs, pour préserver le bon fonctionnement des services, « l’utilisateur » doit limiter la taille des pièces jointes de tous ses messages à dix mégaoctets. Une extension de cette limitation peut être obtenue sur demande justifiée.

En cas de difficulté, les administrateurs système se réservent le droit de supprimer tout message bloquant.

Pour éviter la diffusion abusive de messages, l’utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser sans autorisation, une liste de diffusion personnelle regroupant plus de dix adresses internes.

4.2 Statut et valeur juridique des messages

Les messages électroniques échangés avec des tiers peuvent, au plan juridique, former un contrat, constituer une preuve ou un commencement de preuve.

L'«utilisateur» doit en conséquence être vigilant sur la nature des messages électroniques qu’il échange au même titre que les courriers traditionnels.

5 WEB – INTERNET ET TRACES

L'accès à Internet n'est autorisé qu'au travers des dispositifs de sécurité mis en place par l'institution.

Il est rappelé que le réseau Internet se trouve soumis à l’ensemble des règles de droit.

L'«utilisateur» qui dispose d’un accès au réseau Internet est informé des risques et limites inhérents à son utilisation.

L'institution a mis en place un système permettant d'assurer la traçabilité des accès Internet et/ou des données échangées. Elle se réserve le droit de procéder à un filtrage des sites, au contrôle a posteriori des sites, des pages visitées et durées des accès correspondants.

Les traces correspondantes aux connexions et aux sites Internet accédés par l'«utilisateur» sont conservées pendant un an au maximum et font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Elles peuvent selon la loi être transmises aux autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire

6 TELECHARGEMENTS - LOGICIELS

Le téléchargement de fichiers, notamment de sons et d’images, depuis le réseau Internet est autorisé dans le respect des droits de la propriété intellectuelle mais doit correspondre prioritairement à l’activité professionnelle de l'«utilisateur».

Cependant, l'administration se réserve le droit de limiter ou bloquer le téléchargement de certains fichiers pouvant se révéler volumineux et/ou comporter des virus susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du système d’information de l'institution.

7 CONFIDENTIALITE - DISCRETION

Chaque «utilisateur» a une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations et documents électroniques à caractère confidentiel auxquels il a accès dans le système d’information.

Le respect de cette confidentialité implique notamment :

- de veiller à ce que les tiers non autorisés n’aient pas connaissance de telles informations ;

- de respecter les règles d’éthique professionnelle et de déontologie, ainsi que l’obligation de réserve et le devoir de discrétion.

8 SANCTIONS

En cas de manquement grave aux règles définies dans la présente Charte, la « Personne Juridiquement Responsable » pourra, sans préjuger des poursuites pénales ou disciplinaires pouvant être engagées à l’encontre des agents, limiter les usages par mesure conservatoire.

9 ENTREE EN VIGUEUR DE LA CHARTE

La présente charte a valeur de règlement intérieur pour ce qui concerne l’usage des Systèmes d’Information.

Elle annule et remplace tout autre document ou charte afférent à l’utilisation des Systèmes d’Information.

Cette charte est réputée connue par l’utilisateur, et est susceptible d’évolutions en fonction notamment de la règlementation. Il appartient à l’utilisateur de se tenir informé de ses mises à jour en consultant régulièrement l’Intranet.

L’utilisateur est donc réputé informé de sa responsabilité, de l’usage principalement professionnel qui doit être fait des outils mis à sa disposition et des dispositifs de surveillance mis en oeuvre.

ANNEXE IV : CHARTE DE DÉONTOLOGIE

DE L’ACHETEUR PUBLIC EN PROVINCE SUD

(Ajouté par arrêté n° 73-2014/ARR/DRH du 03/02/2014, art. 1)

Avec une volonté affirmée de défense de l’intérêt général et en application des dispositions législatives et réglementaires concernant la commande publique, la présente Charte Déontologique regroupe les règles d’action et de comportement que la province Sud et les collaborateurs qui exercent une activité en son sein adoptent en tant qu’acheteurs.

L’ensemble des acteurs publics de notre collectivité s’engagent à titre individuel comme collectif pour la mise en œuvre des principes d’indépendance, d’objectivité, de neutralité et d’impartialité ainsi que d’efficacité dans l’organisation de la fonction et dans les relations avec les opérateurs économiques que sont les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires.

L’application de ces principes doit être garantie aux partenaires de la province Sud.

Ces mêmes principes doivent aussi protéger chaque intervenant dans le processus décisionnel conduisant à la commande publique.

L’administration s’engage à prendre les mesures adéquates en cas de manquement aux règles ainsi énoncées qui viendrait porter atteinte à son image et à celle de ses personnels.

GLOSSAIRE

Charte de Déontologie :

Ensemble de règles et de devoirs auxquels sont soumis dans une profession les individus qui l’exercent, dans leurs rapports avec leurs partenaires de travail et le public, et qui résultent des conséquences tirées de l’application des lois et décrets.

Contrat :

Acte conclu entre la province sud et un opérateur économique (marchés, conventions, contrats de travaux, de prestations, de fournitures de biens, lettre de commande et bon de commande).

Acheteur :

L’institution elle-même et toute personne physique impliquée directement ou indirectement dans les processus de la fonction achat-approvisionnement au sein de la collectivité publique (y compris l’utilisateur).

Opérateur économique :

Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, qu’il soit déjà titulaire d’un marché et plus largement partenaire économique ou non, qu’il soit candidat effectif ou potentiel à un marché ou à un partenariat ou non.

Utilisateur :

Tout service de la collectivité publique et toute personne physique exerçant une fonction dans ses services.

Intérêt :

Avantage ou utilité retiré par une personne d’une situation particulière.

Conflit d’intérêts :

Situation dans laquelle l’intérêt privé ou personnel est susceptible d’influencer l’exercice objectif et impartial d’une fonction et peut donc entrer en conflit avec l’intérêt public ou général.

A - DE L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION EN MATIÈRE D’ACHAT

L’institution provinciale est organisée de façon à ce que les décisions dans le domaine de la gestion des achats ne soient pas concentrées dans les mains d’une seule personne ou au niveau d’un seul service.

Dans ce cadre, l’organisation de la fonction achat au sein de la province Sud repose sur la segmentation suivante de la chaîne d’approvisionnement :

-          définition des besoins ;

-          gestion des procédures d’achat ;

-          exécution des achats et marchés ;

-          contrôle de l’exécution des contrats et marchés, évaluation de la performance de la commande publique au sein de la province sud.

B - DE LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

Les acheteurs sont soumis au secret professionnel et à la discrétion professionnelle vis-à-vis des tiers et notamment des fournisseurs pour toutes les informations dont ils disposent du fait de leurs activités professionnelles et qui concernent aussi bien la province, ses projets, ses politiques et ses processus d’achat, que les titulaires de marché ou les candidats à un marché.

Dans ce cadre :

-          les études en cours susceptibles d’influer sur les travaux réalisés par la province Sud et sur les fournitures et services nécessaires à la province Sud restent confidentielles ;

-          le montant des crédits prévus par la province Sud pour une opération d’achat n’est communiqué à aucun opérateur économique ;

-          des personnels nommément et limitativement désignés au sein de chaque direction  par le directeur concerné sont chargés de répondre, sous sa responsabilité, aux questions posées par les opérateurs économiques envisageant de formuler une offre dans le cadre des procédures concurrentielles en cours ; les questions et les réponses doivent être écrites, les réponses sont diffusées à l'ensemble des candidats ;

-          la communication des documents constitutifs des offres et des rapports d’analyse de ces offres est strictement limitée, sous le contrôle de la direction responsable, aux seules personnes exerçant une fonction d’étude et de décision dans le cadre de chaque dossier et aux seuls documents indispensables à l’exercice de ces fonctions. Les documents remis portent mention de leur caractère confidentiel et donnent lieu à un enregistrement écrit des personnes récipiendaires ;

-          les membres de la Commission d’Appel d’Offres et Jury ainsi que les représentants des directions autorisés à participer à leurs séances en qualité d’évaluateurs ou pour assurer le secrétariat, et l’ensemble des personnels de ces directions ne doivent communiquer à personne, au sein ou en dehors de l’institution, une information contenue dans un dossier d’offres ou la teneur d’un rapport d’analyse ou d’une délibération intervenue en Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe suivant.

-          les prix, le savoir-faire ou les procédés industriels proposés par les candidats restent secrets, avant, pendant et après la séance de la commission d’appel d’offres ;

-          les demandes d'information sur les résultats des procédures et de communication de documents sont traitées – dans chaque direction concernée – en application des textes législatifs ou réglementaires en vigueur en matière d'accès aux informations et documents administratifs et de marchés publics;

C - DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊTS

Toute personne exerçant une activité y compris temporaire au sein de la province Sud et ayant un intérêt direct ou indirect dans le fonctionnement d’une entreprise de biens ou de services, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’un proche, informe l’administration de cette situation dès lors qu’elle participe au sein de l’institution à des activités susceptibles de la mettre en relation directe ou indirecte avec cette entreprise ou qu’elle est impliquée dans la mise en œuvre d’une procédure d’achat dans le secteur d’activité de cette entreprise.

Cette information est nécessaire à l’administration pour gérer le risque de conflit d’intérêts au bénéfice de chacun et de l’institution provinciale.

Dans ce cadre, lorsqu’il y a lieu :

-          les personnels administratifs et techniques informent le Secrétaire Général sous le couvert de leur direction ;

-          les membres des Commissions d’Appel d’Offres (C.A.O.) ou Jury ainsi que les personnalités qualifiées extérieures appelés à participer à leur fonctionnement agissent de même auprès du Secrétaire Général ;

-          l’administration peut faire état du contenu de ces déclarations d’intérêts en réponse aux questions posées par la CAO, le jury ou une entreprise candidate ;

-          au vu des déclarations d’intérêts, l’administration décide dans chaque cas d’espèce de récuser ou non le (les) membre(s) ou personnalité(s) qualifiée(s) concernée(s) ; elle peut limiter la participation de la personne concernée à la rédaction d’un rapport, avec ou sans présentation orale, ou écarter sa présence lors des délibérations précédant la décision.

D - DE LA CONDUITE A TENIR DANS LES RELATIONS AVEC LES OPERATEURS ECONOMIQUES

La plus grande prudence doit être observée dans les relations avec les opérateurs économiques, qu’ils soient entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services.

Toute personne impliquée dans la fonction achat au sein de la province Sud s’abstient d’accepter de la part des fournisseurs toutes propositions ou sollicitations, dont des offres d’avantages de quelque nature qu’ils soient, qui puissent provoquer des suspicions de collusion.

Dans ce cadre et par exemple :

-          en dehors des cas prévus sous certaines conditions par la réglementation relative aux avantages en nature ou en espèces, est interdite l’acceptation d’une rétribution financière par un fournisseur ;

-          peut être acceptée l’invitation à un repas offerte par un fournisseur lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique (Congrès, inaugurations, journées d’information...)

-          ne peut être acceptée la prise en charge financière de frais de déplacement et de séjour par un opérateur économique à l’occasion de la visite de ses installations ; toutefois, sous réserve de l’accord préalable du Secrétaire Général et de la direction concernée et par application des principes de la réglementation précitée, cette interdiction ne s’applique pas à l’hospitalité offerte exceptionnellement aux personnels directement concernés lorsqu’elle est d’un niveau raisonnable et reste accessoire par rapport à l’objectif principal du déplacement ;

-          les entretiens acheteur-opérateur économique se limitent aux contacts indispensables pour le fonctionnement du service ; lors de telles rencontres, il convient autant que possible de ne pas évoquer les procédures en cours ; à défaut, tous les candidats déclarés doivent être reçus en évitant toute situation de privilège. Les principes de la réglementation précitée relative aux avantages en nature ou en espèces s’appliquent aux professionnels de toutes catégories exerçant leurs fonctions au sein de la province Sud.

E - DE LA CONDUITE A TENIR DANS LA PRÉPARATION DES ACHATS

Dans la préparation des achats, l’administration veille au respect des principes suivants :

-          liberté d’accès aux contrats de la province Sud de l’ensemble des opérateurs économiques (entrepreneurs, fournisseurs et prestataires) potentiels, par l’organisation d’une mise en concurrence adaptée à chaque situation et aussi large que possible en conformité avec la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et avec la délibération provinciale régissant la commande publique ;

-          égalité de traitement des fournisseurs candidats à un contrat, par une appréciation impartiale des dossiers reçus et la mise en œuvre de critères objectifs de sélection et de choix ;

-          transparence des décisions, par une motivation précise des décisions de choix et de non choix de candidats ;

-          usage optimal des deniers publics, par le choix de « l'offre économiquement la plus avantageuse », c'est à dire le choix - au meilleur coût global - du produit au regard des besoins définis en termes de qualité et de quantité.

Dans ce cadre :

-          les cahiers des charges sont rédigés de façon à obtenir des réponses homogènes et à éviter des difficultés d’interprétation lors de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres ; ils ne peuvent avoir pour objet de réduire anormalement la concurrence ou de désigner pratiquement tel ou tel fournisseur ni mentionner telle ou telle marque, hormis les exceptions prévues par la réglementation en matière de marchés publics ;

-          les éléments pris en considération pour l’appréciation de la valeur technique des produits ou prestations sont clairement précisés avant l’analyse des offres ;

-          sur le plan financier, l’analyse des offres tient compte - au-delà du prix - de l’ensemble des éléments constitutifs du coût d’acquisition et d’utilisation du produit ;

-          sous réserve d’un nombre approprié de fournisseurs potentiels, les directions provinciales ne procèdent à aucun achat sans se placer en situation de pouvoir comparer plusieurs offres;

-          les directions produisent une motivation écrite lorsque, sur le contrat au sens économique du terme, il n’existe à leur avis qu’un seul produit et/ou un seul fournisseur susceptible de satisfaire le besoin défini et correspondant à leurs pratiques;

-          les directions organisent en leur sein le retour d’expérience permettant d’améliorer et de simplifier  les contrats ultérieurs.

F – DE LA PROFESSIONNALISATION DES CONDUITES

Les acheteurs sont formés aux fonctions exercées dans la chaîne des approvisionnements au sein de la province Sud dans le double objectif de la sécurisation juridique des achats et de leur efficience économique.

Dans ce cadre :

-          les utilisateurs sont sensibilisés aux règles et bonnes pratiques de la commande publique à l’occasion de la journée des nouveaux arrivants ;

-          toutes les autres personnes impliquées dans les processus d’achat, bénéficient d’une action de formation d’adaptation à l’emploi, axée sur les mêmes règles et bonnes pratiques, ceci au plus tard dans les trois mois suivant leur prise de fonctions ;

-          ces mêmes personnes participent, au cours de leur carrière sur l’emploi considéré, à des actions d’amélioration des connaissances et de perfectionnement des techniques d’achat, suivant une périodicité définie par leurs responsables hiérarchiques en fonction des situations constatées et des bilans réalisés ;

-          sur ce plan et s’agissant des collaborateurs nécessitant une mise à jour régulière de connaissances techniques spécifiques, l’administration détermine – sur proposition de la direction concernée - et met en œuvre des actions de veille technologique ; en dehors des déplacements visant au recueil d'informations sur les évolutions technologiques actuelles ou potentielles, les actions de veille technologique peuvent inclure des stages de formation en entreprise sur la base de contrats ciblés, définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la formation en question, qui sont soumis au préalable à l'agrément du Secrétaire  Général ;

-          les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres bénéficient d’une action de formation d’adaptation à la fonction, organisée sous l’égide de l’autorité chargée de la gestion des procédures d’achat, dans les délais les plus brefs après leur désignation.

G - DE L’ÉVALUATION DES PRATIQUES DEONTOLOGIQUES

L’application de la présente Charte Déontologique fait l’objet d’une évaluation régulière de façon à déterminer les actions d’amélioration les mieux adaptées aux situations.

Dans ce cadre :

-          le responsable de chaque direction concernée définit une procédure d’autoévaluation des dossiers traités dans son service (éléments à évaluer, indicateurs, nombre de dossiers à évaluer, périodicité de l’évaluation, échéances, responsable désigné…) ;

-          les projets de procédure d’auto-évaluation sont transmis pour approbation préalable au Secrétaire Général ;

-          les résultats de l'auto-évaluation périodique sont communiqués par chaque directeur concerné au Secrétaire Général ; ce dernier peut décider la réalisation d’un audit externe.

H – DES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES 

STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux

« Article 19

Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne peut être dérogé à la présente interdiction que dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires des collectivités territoriales métropolitaines.

Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. »

« Article 20

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »

CODE PENAL

« Article 433-1

Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 14 novembre 2007

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin :

1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les conditions visées au 2°. »

« Article 432-11

Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 14 novembre 2007

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »