DÉLIBÉRATION

relative à la réglementation des courses de chevaux

en province Sud

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Entendu le rapport n° 14-2013/APS de la commission du développement rural en date du 19 et 22 avril 2013,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2013, LES DISPOSITIONS DONT
LA TENEUR SUIT :

Titre I : Dispositions générales

ARTICLE 1 : Aucun champ de courses ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable de la présidente de l’assemblée de la province Sud.

Sont soumises à autorisation les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés de courses agréées par la présidente de l’assemblée de la province Sud.

Titre II : De l’agrément des sociétés de courses

ARTICLE 2 : L’agrément mentionné à l’article 1 est délivré aux sociétés de courses de chevaux constituées en association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et répondant aux conditions prévues par le présent titre.

Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet.

Les statuts des sociétés de courses doivent être élaborés sur la base des statuts type annexés à la présente délibération.

ARTICLE 3 : Pour pouvoir être agréées :

-                      les sociétés de courses doivent être membres de la fédération locale des courses ;

-                      les sociétés de courses s’engagent, par leur statut, à se conformer au code des courses établi pour chaque spécialité ;

-                      les sociétés de courses s’engagent à respecter les législations et réglementations réprimant ou prohibant l’usage de substances et de produits dopants ;

-                      les sociétés de courses s’engagent à respecter les dispositions de l’article L. 612-4 du code du commerce relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes.

ARTICLE 4 : Peuvent faire l’objet d’un agrément temporaire pour organiser des courses en province Sud, les sociétés de courses agréées en vertu d’une autre réglementation provinciale.

Cet agrément temporaire vaut pour l’organisation de la course objet de l’agrément, sous réserve de la compatibilité de celle-ci avec le calendrier des courses mentionné à l’article 8.

ARTICLE 5 : Les statuts des sociétés, accompagnés de l’acte d’adhésion à la fédération locale des courses et des engagements mentionnés à l’article 3, sont approuvés par la présidente de l’assemblée de la province Sud. Ils prévoient que fonctions de présidents, de membres du bureau ou du conseil d’administration sont gratuites.

L’approbation des statuts vaut agrément.

L’approbation des statuts est tacite si la présidente de l’assemblée de la province Sud n'y fait pas opposition dans un délai de trois mois suivant leur réception.

La modification des statuts est également transmise, dans un délai d’un mois, pour approbation, selon les conditions prévues aux alinéas précédents.

ARTICLE 6 : Le budget annuel et les comptes de toute société de courses sont transmis chaque année à la présidente de l’assemblée de la province Sud.

ARTICLE 7 : L’agrément mentionné à l’article 1er peut être retiré par la présidente de l’assemblée de la province Sud, dans le respect des droits à la défense, en cas de manquement aux obligations relatives à l’organisation et au fonctionnement des sociétés de courses prévues par la présente délibération.

Titre III : De l’organisation des courses agréées

ARTICLE 8 : L'autorisation d'organiser des courses de chevaux est accordée par la présidente de l’assemblée de la province Sud pour un an, conformément au calendrier des courses mentionné à l’article 14.

En cas de silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée.

Elle peut être retirée, avant son terme, aux sociétés qui auraient méconnu des dispositions législatives ou réglementaires ou manqué aux obligations résultant de leurs statuts.

Les sociétés de courses doivent transmettre à la province Sud le compte rendu de chaque réunion de courses, dans le mois qui suit cette réunion.

Sans préjudice des contrôles opérés notamment par les officiers de police judiciaire ou les agents contrôleur de la Nouvelle-Calédonie intervenant en matière de lutte contre le dopage, les agents de la province Sud peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.

ARTICLE 9 : Toute personne proposée pour exercer les fonctions de commissaire de courses dans une société de courses de chevaux doit être désignée par le conseil d'administration de la société.

Elle peut être choisie parmi ou en dehors des adhérents de la société.

Les commissaires de courses s’engagent à respecter et faire appliquer les codes des courses.

Titre IV : Des associations de socioprofessionnels

ARTICLE 10 : Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une association composée de socioprofessionnels est agréée par la province Sud comme association représentant sa discipline.

Elles sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Ces associations ont pour unique objet la représentation des socioprofessionnels de la spécialité, à savoir les éleveurs, les propriétaires et les entraîneurs. Elles ne peuvent en aucun cas organiser des courses de chevaux.

Les statuts des sociétés sont approuvés par la présidente de l’assemblée de la province Sud. Ils prévoient que les fonctions de présidents, de membres du bureau ou du conseil d’administration sont gratuites.

L’approbation des statuts vaut agrément.

L’approbation des statuts est tacite si la présidente de l’assemblée de la province Sud n'y fait pas opposition dans un délai de trois mois suivant leur réception.

La modification des statuts est également transmise, dans un délai d’un mois, pour approbation, selon les conditions prévues aux alinéas précédents.

Titre V : De la fédération locale des courses hippiques

ARTICLE 11 : Les sociétés de courses de Nouvelle-Calédonie et les associations de socioprofessionnels du galop et du trot forment entre elles une fédération locale des courses hippiques.

Elle est agrée par la présidente de l’assemblée de la province Sud conformément aux articles suivants.

ARTICLE 12 : Pour pouvoir être agréée :

-                      la fédération locale doit être conventionnée avec la fédération nationale des courses françaises et les sociétés mères mentionnées à l’article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé ;

-                      les statuts de la fédération locale prévoient des instances représentatives du galop et du trot lesquels ont vocation à être associées aux propositions et décisions prises par la fédération locale dans leur discipline respective ;

-                      la fédération locale s’engage à respecter les dispositions de l’article L. 612-4 du code du commerce relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes.

ARTICLE 13 : Les statuts de la fédération locale doivent être élaborés sur la base des statuts type annexés à la présente délibération.

Les statuts de la fédération locale, accompagnés de la convention et des engagements mentionnés à                  l’article 12, sont approuvés par la présidente de l’assemblée de la province Sud.

L’approbation des statuts vaut agrément.

L’approbation des statuts est tacite si la présidente de l’assemblée de la province Sud n'y fait pas opposition dans un délai de trois mois suivant leur réception.

La modification des statuts est également transmise, dans un délai d’un mois, pour approbation, selon les conditions prévues aux alinéas précédents.

ARTICLE 14 : La fédération locale des courses hippiques exerce sa responsabilité sur l’ensemble de la filière hippique en province Sud dans les spécialités du galop et du trot. Elle peut intervenir sur le territoire des autres provinces de Nouvelle-Calédonie si leur réglementation ne s’y oppose pas.

La fédération a notamment pour objet :

-                   de définir la politique commune de l’institution des courses et de coordonner à cette fin l’action de ses membres ;

-                   de représenter l’institution des courses et de défendre ses intérêts généraux ;

-                   de proposer à l’approbation de la présidente de l’assemblée de la province Sud, les projets de calendriers des réunions de courses ;

-                   d’établir les programmes des courses des différentes spécialités ;

-                   propose à l'approbation de la présidente de l’assemblée de la province Sud le code des courses établi pour chaque spécialité et toutes modifications de ce code ;

-                   de veiller au respect des prescriptions des codes des courses ;

-                   de prendre toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de ses compétences et de l’entraînement des chevaux participant à ces épreuves ;

-                   d’établir une classification des hippodromes et de proposer celle-ci à l’agrément de la présidente de l’assemblée de la province Sud ;

-                   de délivrer les autorisations de faire courir, d’entraîner, de monter et de driver ;

-                   de mener des activités d’intérêt général notamment d’organiser des opérations de contrôle en matière de lutte contre le dopage ;

-                   de suivre les activités mises en commun sur décision des membres, telles les courses de stock.

L’approbation des statuts, des projets de calendriers de courses et du code des courses établi pour chaque spécialité est tacite si la présidente de l’assemblée de la province Sud n'y fait pas opposition dans un délai de trois mois suivant leur réception.

Titre VI : dispositions finales et transitoires

ARTICLE 15 : A titre transitoire et jusqu’au 31 octobre 2014 :

- l’Association de Propriétaires, Entraîneurs et Éleveurs de Galop (APEEG) est agréée en qualité d’association représentant les socioprofessionnels du galop au sens de l’article 10 de la présente délibération ;

- la Fédération des Sociétés de Courses Hippiques de Nouvelle-Calédonie (FSCH-NC) est agréée en qualité de fédération au sens de l’article 11 de la présente délibération ;

- les sociétés de courses énumérées ci-après sont agréées en qualité de société de course au sens de l’article 2 de la présente délibération :

•                le comité des courses hippiques de Bourail (CHB) ;
•                le comité des courses hippiques de La Foa (CHLF) ;
•                la société hippique des courses de Boulouparis (SHCB) ;
•                la société des courses de Nouméa (SCN) ;
•                la société sportive de la Nouvelle-Calédonie (SSNC) ;
•                l’association calédonienne de trot (ACT).

ARTICLE 16 : Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité à modifier les statuts types figurant en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 17 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

VERSION PUBLIEE AU JONC

__________________________

ANNEXE I

A la délibération relative à la réglementation des courses de chevaux en province Sud

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE COURSES

De ….

Approuvés le …..

Article 1er Champ d’action

 Il est constitué sous la dénomination de ….. une société de courses de chevaux, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

 Article 2 Objet

Elle a pour objet l’organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elle est habilitée par la réglementation provinciale.

Elle s’engage à respecter le code des courses de chaque spécialité.

Article 3 Durée

 La durée de l’association est illimitée.

Article 4 Siège

Son siège social est fixé à …..et pourra être transféré par décision du conseil d’administration.

 Article 5 Ressources

 Les recettes de la société se composent notamment :

- des cotisations des membres ;

 - de contributions ;

- des revenus des biens sociaux ;

- de dons ou libéralités.

Article 6 Membres

La société se compose de membres sociétaires et, éventuellement, de membres d’honneur.

Article 7

La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la suspension ou la radiation.

 La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées que pour infraction grave aux statuts de la société, aux codes des courses ou pour manquement aux lois de la bienséance ou de l’honneur ; l’intéressé doit avoir été préalablement appelé à présenter ses explications.

Article 8 Assemblée générale

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet.

La convocation doit être faite quinze jours avant la date fixée pour la réunion. Sur une demande écrite émanant de plus de 50 % des membres sociétaires, le président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet convoque la réunion de l’assemblée générale.

Article 9

 L’assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Elle reçoit communication du budget, elle approuve les comptes de l’exercice écoulé ainsi que le rapport moral et se prononce sur les aliénations de patrimoine.

L’assemblée générale élit pour (chiffre) ans un conseil d’administration.

L’ordre du jour des délibérations de l’assemblée générale est fixé par le conseil d’administration sur proposition du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet.

Article 10 Conseil d’administration

La société est administrée par un conseil d’administration composé de .......... membres Dans la limite de dix-huit au maximum.

Les membres du conseil d’administration sont élus pour une durée de … ans.. Ils sont rééligibles.

En cas de démission ou de décès d’un membre du conseil d’administration en cours de mandat, l’assemblée générale, lors de la première réunion qui suit cet événement, procède à son remplacement pour un mandat d’une durée égale à la partie du mandat restant à courir de son prédécesseur.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Tout membre du conseil d’administration absent trois fois de suite ou dont l’absence aux réunions du conseil d’administration dépasse un an peut être considéré comme démissionnaire par le conseil d’administration.

Article 11

Le conseil d’administration est chargé de l’orientation générale et du contrôle de la gestion financière de la société.

Il propose le projet de calendrier des réunions de courses de la société à la fédération locale des courses hippiques qui, après s’être prononcée, le transmet pour approbation à la présidente de l’assemblée de province.

Il arrête les comptes, vote et communique à l’assemblée générale le budget et le programme des travaux d’aménagement.

Il approuve le règlement intérieur de la société ainsi que les modifications qui y seraient apportées.

Il désigne les personnes qui seront proposées par le président à l’agrément de la présidente de l’assemblée de province  en qualité de commissaire des courses.

Il désigne les représentants de la société dans les différents organismes auxquels elle participe.

Il assure la communication à l’assemblée générale de toutes décisions prises.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au bureau, s’il décide d’en créer un.

Article 12

L’ordre du jour des délibérations du conseil d’administration est fixé par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet.

Article 13

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet, adressée à chacun des membres au moins quinze jours à l’avance ou dans le même délai à la demande signée de la moitié de ses membres.

Les délibérations du conseil d’administration sont valables à la condition que la moitié de ses membres soient présents ou représentés.

 Les délibérations du conseil d’administration rendues impossibles par l’insuffisance des membres présents sont renvoyées à une séance suivante avec convocation spéciale et, dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d’administration ceux de ses membres qui, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont intéressés par l’affaire qui en est l’objet.

Article 14 Bureau et présidence

Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président élu pour deux ans.

 Il désigne dans les mêmes conditions un trésorier et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents.

Le président, le trésorier et, s’il en a été désigné, le ou les vice-présidents sont rééligibles.

Si le conseil d’administration le juge nécessaire, il peut désigner parmi ses membres pour la même durée des personnes qui, avec le président, le trésorier et le ou les vice-présidents, s’il en a été désigné, constituent alors un bureau composé de .......... membres, dans la limite de six au maximum.

Article 15

Lorsqu’il a été constitué par le conseil d’administration, le bureau assume, d’une manière générale, l’administration de la société, la responsabilité des décisions à caractère technique et le contrôle des opérations comptables.

En cas de décisions à prendre d’urgence, le bureau se substitue au conseil d’administration, sous réserve de ratification ultérieure.

Les délibérations sont valables lorsque la moitié de ses membres au moins y assistent ou sont représentés.

La convocation du bureau, faite par le président, doit être portée à la connaissance des intéressés huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence nettement caractérisé.

Article 16

Le président représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d’administration. Il nomme aux emplois de la société.

Il est chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration et du bureau.

Il soumet à la présidente de l’assemblée de province la demande d’agrément en qualité de commissaire des courses des personnes proposées par le conseil d’administration.

Article 17

 Les fonctions de président, de membres du conseil d’administration et du bureau, s’il en a été constitué un, sont gratuites.

Ni les membres du conseil d’administration, ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d’obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.

Article 18 Trésorier

Le trésorier a pour mission d’appliquer les décisions d’ordre financier prises par le conseil d’administration ou par le bureau et de veiller au respect des dispositions applicables en matière comptable.

Il présente tous les ans un rapport financier et comptable à l’assemblée générale.

 Article 19 Destination de l’excédent de recettes

La société s’interdit toute distribution de bénéfices.

L’excédent des recettes sur les dépenses pouvant apparaître sur les comptes annuels ne peut être utilisé que pour le développement de l’objet social, c’est-à-dire soit pour la dotation des prix de courses des programmes à venir, soit pour l’amélioration des installations existantes ou pour des réalisations nouvelles ou des acquisitions reconnues indispensables au but poursuivi par la société.

Les fonds ainsi mis en réserve seront placés, après avis du conseil d’administration, en valeurs autorisées par les lois et règlements.

Article 20 Commissaires des courses

 Les commissaires des courses sont plus spécialement chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.

 Ils exercent des fonctions juridictionnelles et disciplinaires telles que définies dans le code des courses de chaque spécialité.

Les fonctions de commissaires sont gratuites.

Article 21 Réglementation technique

La poursuite du but statutaire de la société s’effectue sur les hippodromes par l’organisation de réunions de courses à partir du calendrier approuvé par la présidente de l’assemblée de province. 

Pour l’organisation technique des courses, la société se conforme au code des courses.

Article 22 Vote

Au conseil d’administration sont éligibles uniquement les personnes physiques de nationalité française âgées de moins de ….. ans l’année de l’élection. Cette disposition ne s’applique pas au premier mandat qui suit l’adoption des présents statuts.

Tout membre peut se faire représenter par un autre membre de la même instance.

Un membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

Les votes par correspondance ne sont pas autorisés.

Dans tous les scrutins de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou du bureau, la voix du président est prépondérante en cas d’égalité des suffrages.

Article 23 Modifications des statuts

 Sauf en ce qui concerne les modifications optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu’après modification des statuts types.

La modification des statuts est décidée par l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet quinze jours avant la date prévue pour la réunion. Cette assemblée est réunie soit sur la proposition du conseil d’administration, soit à la demande écrite et signée de la moitié des sociétaires. Elle délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La modification est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 24 Dissolution de la société

La dissolution de la société est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet quinze jours à l’avance. L’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres présents ou représentés est atteinte. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est de nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et elle délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

L’avis de dissolution doit immédiatement être donné à la présidente de l’assemblée de province.

_______________________________

ANNEXE II

A la délibération relative à la réglementation des courses de chevaux en province Sud

STATUTS DE LA FEDERATION DES COURSES DE NOUVELLE-CALEDONIE

Approuvés le …..

Art. 1er  Il est constitué la fédération des courses hippiques de Nouvelle-Calédonie (FCHNC), qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Art. 2 La fédération des courses hippiques de Nouvelle Calédonie exerce sa responsabilité sur l’ensemble de la filière « courses » en province Sud dans les spécialités du galop et du trot. Elle peut intervenir sur le territoire des autres provinces de Nouvelle-Calédonie si leur réglementation ne s’y oppose pas.

La fédération a notamment pour objet :

-                   de définir la politique commune de l’institution des courses et de coordonner à cette fin l’action de ses membres ;

-                   de représenter l’institution des courses et de défendre ses intérêts généraux ;

-                   de proposer à l’approbation de la province Sud, les projets de calendriers des réunions de courses ;

-                   d’établir les programmes des courses des différentes spécialités ;

-                   de veiller au respect des prescriptions des codes des courses ;

-                   de prendre toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de sa compétence et de l’entraînement des chevaux participant à ces épreuves ;

-                   d’établir une classification des hippodromes et de proposer celle-ci à l’agrément de la présidente de l’assemblée de province ;

-                   de délivrer les autorisations de faire courir, d’entraîner, de monter et de driver ;

-                   de mener des activités d’intérêt général notamment  d’organiser des opérations de contrôle en matière de lutte contre le dopage ;

-                   de suivre les activités mises en commun sur décision des membres, telles les courses de stock.

Art. 3  La durée de l’association est illimitée.

Art. 4 Son siège social est fixé à …..et pourra être transféré par décision du conseil d’administration.

Art. 5  Les recettes de la société se composent notamment :

- des cotisations des membres ;

 - de contributions ;

- des revenus des biens sociaux ;

- de dons ou libéralités.

Art. 6 - Les organes la Fédération (FCHNC) sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et, le cas échéant, le bureau.

Art. 7 - L’assemblée générale de la FCHNC est composée de la façon suivante :

D’un Collège des sociétés de courses :

…..(chiffre) délégués au maximum représentant les organisateurs de courses dans les conditions et proportions suivantes :

…..(chiffre) représentants par sociétés de courses dont le président et le vice-président de l’association ou leurs représentants,

d’un Collège des socioprofessionnels :

…..(chiffre) délégués au maximum représentant les socioprofessionnels membres des associations de socioprofessionnels dans les conditions et proportions suivantes :

Sous-collège du galop :

-          …..(chiffre) représentants du conseil d’administration de l’association agréée par la province Sud dans la spécialité des courses au galop avec au moins deux propriétaires, un entraîneur et un éleveur.

-          …..(chiffre) représentant des jockeys, des cavaliers et Gentlemen riders désigné par ses pairs.

Sous-collège du trot :

-          …..(chiffre) représentants du conseil d’administration de l’association agréée par la province Sud dans la spécialité des courses au trot avec au moins un propriétaire, un entraîneur et un éleveur.

-          …..(chiffre) représentant des drivers désigné par ses pairs.

Nul ne peut être élu s’il n’est pas lui même électeur. Tout membre de l’assemblée générale doit représenter qu’un seul collège et être membre d’un seul conseil d’administration.

Ne peuvent pas faire partie de l’assemblée générale les personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’exclusion des hippodromes ou d’une sanction grave de la part de la Fédération (FCHNC). Les statuts définissent le caractère de gravité exigé pour que la sanction donne lieu à exclusion.

Le mandat des membres de l’assemblée générale est de …..(chiffre) ans. Toutefois, le mandat des membres prend fin lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils y participaient. Les statuts déterminent les modalités de leur remplacement.

L’assemblée générale se réunie au moins …..(chiffre) fois par an. Elle est informée des orientations du budget, approuve les comptes annuels ainsi que le rapport moral.

Art. 8 - La Fédération (FCHNC) est administrée par un conseil d’administration composé de …..(chiffre) membres qui sont élus par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration est composé de …..(chiffre) socioprofessionnels et de …..(chiffre) représentants des sociétés de courses, tous membres de l’assemblée générale de la FCHNC.

Ce conseil d’administration de la FCHNC comprend :

Pour le collège des socioprofessionnels :

-          …..(chiffre) membres du collège des socioprofessionnels représentant la spécialité des courses au galop et comprenant obligatoirement deux propriétaires, un éleveur et un entraîneur. Ils sont élus par le sous-collège du galop.

-          …..(chiffre) membres du collège des socioprofessionnels représentant la spécialité des courses au trot et comprenant obligatoirement un propriétaire, un éleveur et un entraîneur. Ils sont élus par le sous-collège du trot.

Pour le collège des sociétés de courses, …..(chiffre) représentants dont :

-          Le président de chaque société de courses.

-          Le ou les représentants manquants, membre du collège des sociétés de courses,  sont élus par ce même collège.

Le président du conseil d’administration peut inviter toute personne qualifiée, notamment des représentants des pouvoirs publics, à participer avec voix consultative aux travaux du conseil

Le conseil d’administration de la fédération constitue parmi ses membres un bureau en élisant à bulletin secret, un président, un premier vice-président, un deuxième vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le collège des sociétés de courses, le sous-collège du galop et le sous collège du trot se partagent la présidence et les vice-présidences du conseil d’administration de la fédération. Ils ne peuvent cumuler présidence et vice-présidence.

Le conseil d’administration est élu pour une durée de …..(chiffre) ans.  Le mandat des membres du conseil d’administration est renouvelable.

Le conseil d’administration se réunit au moins …..(chiffre) fois par an.

Art. 9 - Les fonctions de président, de membres du bureau ou du conseil d’administration de la fédération sont gratuites.

Art. 10 -  Le président ou en cas d’empêchement celui des membres du bureau ou du conseil d’administration qu’il a désigné pour le suppléer, est seul chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il nomme aux emplois de la Fédération.

Art. 11 - Le département du Galop est administré par …..(chiffre) membres à raison de :

-          …..(chiffre) membres du conseil d’administration de l’association de socioprofessionnels de la spécialité du Galop agréée par la province Sud. Ces membres sont élus par leur conseil d’administration,

-          …..(chiffre) représentant des jockeys, cavalier et gentlemen rider désigné par ses pairs,

-          …..(chiffre) membres des sociétés de courses.

Le président est élu parmi les membres du département.

Art. 12  - Le département du Galop est notamment habilité :

-          Participer au processus de validation du code des courses du galop,

-          Donner un avis sur les autorisations de courir, d’entrainer et de monter

-          Participer au processus de validation du calendrier et des programmes de courses de galop,

-          Participer au contrôle de l’organisation des courses de galop, l’application du code des courses au galop et du contrôle antidopage,

-          A établir les conditions d’attribution des primes aux éleveurs, des primes aux propriétaires de chevaux de galop

-          Donner un avis sur la répartition des subventions allouées pour les dotations de prix de courses au galop.

Art. 13 - Des commissions peuvent être crées au sein du département. Elles peuvent être composées de membres du département galop, de commissaires de courses et de membres cooptés en fonction de leurs compétences.

Les travaux de ces commissions traitent du Code des courses et Bulletin Officiel du Galop, du calendrier et des programmes du Galop, de l’élevage.

Une fois leurs travaux finalisés, les commissions transmettent les dossiers aux administrateurs du département du Galop pour validation.

Art. 14 - Le département du Trot est administré par …..(chiffre) membres à raison de :

-          …..(chiffre) membres du conseil d’administration de l’association de socioprofessionnels de la spécialité du Trot agréée par la province Sud. Ces membres sont élus par leur conseil d’administration,

-          …..(chiffre) représentant des drivers désigné par ses pairs,

-          …..(chiffre) membres des sociétés de courses.

Le président est élu parmi ces membres.

Art. 15 - Le département du Trot est notamment habilité :

-          Participer au processus de validation du code des courses du trot,

-          Donner un avis sur les autorisations de courir, d’entrainer et de monter

-          Participer au processus le calendrier et les programmes de courses de trot,

-          Participer au contrôle de l’organisation des courses de trot, l’application du code des courses au trot et du contrôle antidopage,

-          A établir les conditions d’attribution des primes aux éleveurs, des primes aux propriétaires de chevaux de trot

-          Donner un avis sur la répartition des subventions allouées pour les dotations de prix de courses au trot.

Art. 16 - Des commissions peuvent être crées au sein du département. Elles peuvent être composées de membres du département trot, de commissaires de courses et de membres cooptés en fonction de leurs compétences.

Les travaux de ces commissions traitent du Code des courses et Bulletin Officiel du Trot, du calendrier et des programmes du Trot, de l’élevage.

Une fois leurs travaux finalisés, les commissions transmettent les dossiers aux administrateurs département du Trot pour validation.