VOEU

 relatif à la révision de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD27/02/2014

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la Constitution notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

Vu la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel  n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;

Vu le règlement intérieur de l’assemblée de la Province Sud,

Considérant qu’en approuvant à plus de 72 % l’accord de Nouméa lors du scrutin du 8 novembre 1998,  les électeurs calédoniens se sont clairement prononcés en faveur d’un corps électoral glissant  ainsi que l’a souligné le Conseil Constitutionnel dans la décision précitée du 15 mars 1999 ;

Considérant que la révision constitutionnelle du 23 février 2007 gelant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province a implicitement mais nécessairement modifié l’accord de Nouméa contre la volonté exprimée par les électeurs calédoniens ;

Considérant que la radiation d’électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale au motif qu’ils n’étaient pas inscrits sur la liste électorale générale de 1998 constituerait une nouvelle atteinte au droit de vote et une violation de la lettre et de l’esprit de l’accord de Nouméa ainsi que des principes internationaux relatifs au suffrage universel ; que ces radiations si elles intervenaient, seraient de nature à porter atteinte à  la sincérité des élections prévues le 11 mai prochain ;

Considérant que, mardi 25 février 2014, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a rappelé que le « respect scrupuleux de l’accord de Nouméa » imposait de reconnaître comme « électeurs aux élections provinciales, toutes les personnes majeures qui étaient installées en Nouvelle-Calédonie au 8 novembre 1998 au plus tard, après avoir satisfait à la condition de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants atteignant par la suite la majorité » ; qu’il a précisé à ce sujet que « l’examen de la condition d’installation en Nouvelle-Calédonie en 1998 devra être conduit avec un soin particulier, sur la base de la consultation de la liste électorale de 1998 ou de tout autre élément établissant cette installation ».

Considérant que si l’accord de Nouméa (point n° 3-2-1 du document d’orientation) a prévu que le « cheminement vers l’émancipation sera porté à la connaissance de l’O.N.U », cela ne saurait en aucun cas impliquer  et justifier une immixtion de l’O.N.U dans le processus de révision des listes électorales mené par des commissions présidées par des magistrats, et, sous le contrôle des juridictions de l’ordre judiciaire ;

Par ces motifs,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 27 février 2014, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : L’assemblée de la province Sud émet le vœu :

-          Que les membres des commissions administratives chargées de la révision de la liste électorale spéciale procèdent à l’inscription sur cette liste de tous les électeurs remplissant les conditions prévues par l’Accord de Nouméa et rappelées par le Premier ministre ;

-          Que les représentants de l’Etat au sein des commissions de révision de la liste électorale spéciale s’opposent à des radiations fondées sur le seul motif d’une non inscription sur la liste électorale générale de 1998 ;

-          Que les groupes loyalistes représentés à l’assemblée de la province Sud mettent en commun leurs moyens afin de mettre à disposition des électeurs menacés de radiation l’assistance juridique nécessaire pour accompagner les électeurs concernés tout au long de la procédure ;

-          Que la proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Pierre Frogier tendant à rétablir le droit de vote aux personnes installées en Nouvelle-Calédonie avant 1998, de même qu’à toutes les personnes nées en Nouvelle-Calédonie  ainsi que leurs conjoints, puisse être inscrite à l’ordre du jour des assemblées parlementaires dans les meilleurs délais ;

-          Que le Premier ministre organise d’urgence une réunion du comité des signataires de l’accord de Nouméa pour évoquer cette situation ;

-          Qu’à défaut, et dans l’attente d’un consensus sur cette question de la révision de la liste spéciale, les élections au congrès et aux assemblées de province soient reportées à une date ultérieure ;

-          Que la venue d’une mission de l’ONU en Nouvelle-Calédonie relative au processus de révision des listes électorales, ne soit pas autorisée par le Gouvernement français.

ARTICLE 2 : Le présent vœu sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

La présidente

Cynthia LIGEARD