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DELIBERATION

n° 949-2006/BAPS du 1er décembre 2006

modifiant les droits d’entrée dans la réserve provinciale de la chute de la Madeleine, les droits d’entrée et de camping dans les aires aménagées provinciales et les tarifs de transport des visiteurs du parc provincial de la Rivière Bleue

Le Bureau de l’assemblée de la province Sud,

Délibérant conformément à la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n°108 modifiée du 9 mai 1980 définissant les aires de protection de l’environnement et classant les zones déjà protégées en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n°37-90/APS du 28 mars 1990 relative aux aires de protection terrestres et marines pour la protection de l’environnement dans la province sud ;

Vu la délibération n°39-90/APS du 28 mars 1990 portant création de la réserve spéciale botanique de la Chute de la Madeleine ;

Vu la délibération n°15-2005/APS du 26 mai 2005 fixant les horaires d’ouverture au public et droits d’entrée dans la réserve provinciale de la chute de la Madeleine, ainsi que les horaires d’ouverture au public, les droits d’entrée et de camping dans les aires aménagées provinciales ;

Vu la délibération n°17-2005/APS du 26 mai 2005 fixant les droits d’entrée au parc provincial de la Rivière Bleue, les tarifs de transport des visiteurs par navette, ainsi que les prix de cession de ses produits et prestations ;

A adopté en sa séance publique du 1er décembre 2006 les dispositions dont la teneur suit :

ARTICLE 1 : Le troisième alinéa de l’article 2 de la délibération n°15-2005/APS du 26 mai 2005 susvisée est modifié comme suit :

« La réserve et les aires aménagées précitées peuvent être fermées au public, totalement ou partiellement, en cas de force majeure ou pour raison de service telle que la réalisation de travaux de maintenance ou d’aménagement. ».

ARTICLE 2 : Le 4 de l’article 3 de la délibération n°15-2005/APS du 26 mai 2005 susvisée est modifié comme suit :

« 4-tarif groupe (à partir de 10 personnes) : 75% du tarif applicable aux visiteurs considérés, l’entrée étant gratuite pour les guides touristiques accompagnateurs ; ».

ARTICLE 3 : Le 1 de l’article 4 de la délibération n°15-2005/APS du 26 mai 2005 susvisée est modifié comme suit :

« 1-tarif de base : 400 francs CFP ; ».

ARTICLE 4 : L’article 5 de la délibération n°15-2005/APS du 26 mai 2005 susvisée est modifié comme suit :

« Le tarif réduit est applicable :

- aux jeunes de moins de 18 ans et aux étudiants sur présentation d’un justificatif ;

- aux personnes âgées de plus de 60 ans ;

- aux personnes handicapées ;

- aux personnes titulaires de la carte d’aide médicale gratuite.

Sont en outre exemptés du droit d’entrée :

. les agents des administrations publiques dans l’exercice de leurs fonctions ;

. les entreprises commanditées par la province Sud pour les besoins de la réserve de la chute de la Madeleine et des aires aménagées provinciales ;

. les chercheurs et assimilés en mission munis d’une autorisation délivrée par le service responsable ;

. les gendarmes en service ;

. les autres militaires lors de nécessité de service ;

. pour l’entrée dans la réserve provinciale de la chute de la Madeleine, les personnes ayant acquitté les droits d’entrée de l’aire aménagée de Netcha.

. pour l’entrée sur l’aire aménagée de Netcha, les personnes ayant acquitté dans la même journée les droits d’entrée de la réserve provinciale de la chute de la Madeleine. ».

ARTICLE 5 : L’article 7 de la délibération n°15-2005/APS du 26 mai 2005 susvisée est modifié comme suit :

« Indépendamment du droit d’entrée dans les aires provinciales aménagées, il est instauré un droit de camping, payé en sus du droit d’entrée. Ce droit de camping est fixé, par tente et par nuit, à 500 francs CFP.

Le tarif réduit est de 250 francs CFP. Il s’applique aux personnes visées à l’article 5 de la présente délibération ainsi qu’aux abonnés de la réserve et des aires aménagées précitées.

Ce tarif s’élève à 50 francs CFP par tente et par nuit pour les groupes scolaires, les centres aérés et les colonies de vacances.

On définit par nuit la période comprise entre 17h00 et 8h00 le lendemain. Toute nuit commencée est due en totalité. ».

ARTICLE 6 : La première ligne du tableau figurant à l’article 2 de la délibération n°17-2005/APS du 26 mai 2005 susvisée est modifiée comme suit :

Tarif de base    400 F par personne (aller et retour)

ARTICLE 7 : La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.