Que les termes ci-après commencent par une majuscule ou par une minuscule dans la présente Politique, ou qu’ils y soient employés au singulier ou au pluriel, ils ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et droit de la protection des données personnelles : Autorité administrative indépendante, la CNIL a pour mission de veiller au respect du droit de la protection des données personnelles, ensemble la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

La CNIL a aussi au titre de ses fonctions une mission de contrôle et de sanction, et peut être saisie par toute personne qui estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés.

Pour en savoir plus :

• https://www.cnil.fr/
• https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes
• https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Donnée à caractère personnel ou donnée personnelle :

toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui est propre.

Traitement de données personnelles ou traitement :

toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Catégories particulières de données personnelles ou données particulières :

données personnelles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ; données génétiques ; données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ; données concernant la santé et données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Le traitement de ces données particulières est par principe interdit.

Finalité :

objectif principal poursuivi par l’utilisation de données personnelles.

Responsable du traitement :

personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, décide des finalités et des moyens du traitement.

Dans le contexte de la présente Politique, le Responsable du traitement est la province Sud, représentée par sa présidente en exercice.

Personne concernée :

personne physique à laquelle se rapportent les données personnelles qui font l’objet du traitement.

Par exemple lors de la navigation sur le présent Site, la personne concernée par les traitements mis en œuvre ou susceptibles de l’être à cette occasion est le Visiteur du Site.

Sous-traitant :

personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

Destinataire :

personne habilitée à recevoir communication de données personnelles autres que le responsable du traitement, le sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données.

Tiers :

personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données personnelles.

Tiers autorisés :

autorités légalement habilitées dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à exiger du responsable du traitement la communication de données personnelles.

Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer ou DPO :

personne physique ou morale chargée de piloter la conformité au RGPD des traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de l’organisme qui l’a désigné. Sa désignation est obligatoire dans certains cas.

Consentement :

toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Lorsqu’elle décide des finalités et des moyens à affecter à un traitement de données personnelles, la province Sud agit en qualité de Responsable du traitement au sens du droit de la protection des données personnelles.

Les développements ci-après ont vocation à rendre compte des actions engagées et des efforts déployés par la province Sud pour que les traitements placées sous sa responsabilité respectent le droit applicable et soient protecteurs des droits et libertés des personnes concernées, au bénéfice de ses usagers, de ses agents, de ses prestataires, des personnes visitant son site internet et/ou utilisant les services qui y sont proposés, et plus généralement de toutes les personnes qui sont en lien avec elle.

La province Sud détermine et met en œuvre l’ensemble des mesures opérationnelles utiles et nécessaires pour permettre à ses services d’appliquer les principes et engagements affirmés dans la présente Politique.

1. Licéité des traitements

Tout traitement de données personnelles mis en œuvre par la province Sud repose sur l’une des six bases juridiques listées à l’article 6 du RGPD.

Pour l’essentiel les traitements de la Province reposent, selon les cas,

• Sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
• Sur le respect d’une obligation légale à laquelle la province est soumise ;
• Sur le consentement de la personne concernée ;
• Sur l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

2. Détermination des finalités

La province Sud limite chacun des traitements qu’elle met en œuvre à la poursuite de finalités explicites, légitimes et déterminées.

Ainsi toute collecte de données répond à un objectif précis et compréhensible par les personnes concernées et ne fait pas l’objet d’un traitement ultérieur incompatible.

Par principe, l’intérêt de la province pour la mise en œuvre d’un traitement ne va pas à l’encontre de l’intérêt de la personne concernée.

3. Minimisation des données personnelles traitées

La province Sud veille à respecter le principe de minimisation et à traiter uniquement les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités qu’elle poursuit.

Elle porte une attention renforcée aux données « particulières » au sens du droit applicable, qu’elle ne traite qu’en cas de nécessité absolue pour limiter les risques d’atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.

Lorsque la province collecte des données personnelles directement auprès des personnes concernées au moyen d’un formulaire, elle met en évidence les données qui doivent obligatoirement être renseignées (par un astérisque).

4. Limitation des durées de conservation des données personnelles traitées

La province Sud s’attache à conserver les données personnelles qu’elle traite pendant des durées limitées,

Soit :

• en application d’un texte légal ou réglementaire
• en suivant les instructions du Service interministériel des Archives de France
• en fonction d’un texte ou d’une instruction, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Toutefois certaines données personnelles peuvent être conservées pour des durées illimitées, à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

5. Cadre de la communication de données personnelles (destinataires des données personnelles traitées)

La province Sud s’engage à ne collecter aucune information personnelle à l’insu des personnes concernées. Elle s’engage aussi à refuser de céder les données personnelles qui lui sont transmises à des tiers non autorisés.

La plupart du temps, les données personnelles que la province Sud collecte sont réservées à ses différents services et directions habilités, dans la limite de leur « besoin d’en connaître ».

Lorsque la province Sud confie la réalisation de tout ou partie d’un traitement de données personnelles à un sous-traitant (délégataires de service public, prestataires de services, …), elle veille à choisir ce dernier au regard des garanties qu’il apporte quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de sécurité des données. Elle formalise ses relations de sous-traitance dans le respect de l’article 28 du RGPD, et des recommandations de la CNIL en la matière.

Dans certaines situations, des données personnelles peuvent être communiquées à des partenaires publics ou privés : dans ces situations, les personnes concernées en sont préalablement informées et ont la possibilité, sauf obligation juridique contraire, de s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ces « partenariats » font l’objet de toute mesure technique et organisationnelle pertinente, de façon à garantir la protection des données ainsi communiquées.

Enfin la Province peut ponctuellement être amenée à devoir communiquer des données personnelles pour se conformer à une obligation juridique, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire dans le cadre d’une mission de contrôle ou d’enquête. Dans ce cas encore, elle prend toute disposition, dans la mesure du possible, pour protéger les données qu’elle est tenue de communiquer.

6. Mesures de sécurité apportées aux données personnelles traitées

En sa qualité de « Responsable du traitement », il appartient à la province Sud de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité physique ou logique qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données personnelles de manière accidentelle ou illicite.

Ainsi la province Sud s’efforce de mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au regard,

• de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements placés sous sa responsabilité,
• ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques concernées.

7. Cadre des transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne

Dans la mesure du possible, la province Sud ne procède pas à des transferts de données personnelles hors Union européenne.

Lorsqu’un tel transfert est réalisé, la province Sud prend toute mesure utile pour protéger les données concernées suivant les exigences applicables à ces transferts, et en particulier les articles 44 et suivants du RGPD et la jurisprudence dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne.

8. Information des personnes concernées

La province Sud veille à ce que toute personne concernée par les traitements qu’elle met en œuvre soient destinataires des informations prescrites par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

En particulier, elle met tout en œuvre pour que chaque document de collecte de données personnelles précise :

• L’identité et les coordonnées du Responsable du traitement et de son représentant ;
• La ou les finalités du traitement auquel sont destinées les données personnelles demandées ainsi que sa base juridique ;
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données, s’ils existent ;
• Le cas échéant, le fait que la province Sud a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et les mesures en place pour garantir la protection des données ;
• La durée de conservation des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer ;
• L’inventaire des différents droits que peut exercer toute personne concernée à l’égard de ses données, et comment les exercer ;
• Des informations sur la question de savoir si la fourniture de données présente un caractère obligatoire ou pas, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
• Le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;
• Les coordonnées du Délégué à la protection des données.

Lorsqu’un traitement ultérieur des données personnelles est envisagé pour une finalité autre que celle pour laquelle les données ont été collectées, la province Sud fournit au préalable des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente.

Si malgré les efforts de la province Sud, tout ou partie de ces informations faisaient défaut sur l’un de ses documents de collecte d’informations, vous êtes prié-e d’en informer son Délégué à la protection des données :

• Ou bien par voie électronique, à contact.dpo@province-sud.nc
• Ou bien par courrier postal, à : Le délégué à la protection des données, Centre administratif de la province sud – BP L1 – 98849 Nouméa Cedex

1. Caractéristiques des traitements

Les traitements de données personnelles mis en œuvre ou susceptibles d’être mis en œuvre depuis le Site sont, sauf exception portée à la connaissance du Visiteur, placés sous la responsabilité de la province Sud, située Hôtel de la Province, 6 route des Artifices, Baie de la Moselle, BP L1, 98849, Nouméa, Nouvelle-Calédonie, et représentée par sa Présidente Sonia BACKES.

Comme pour tout autre traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre, la province Sud s’attache à respecter les grands principes du droit de la protection des données personnelles pour les traitements organisés au moyen de son Site.

Ainsi s’attache-t-elle à faire en sorte :

• De borner ses traitements à la poursuite de finalités explicites, légitimes et déterminées, et de ne jamais utiliser de données personnelles à d’autres fins incompatibles ;
• De traiter toute donnée personnelle de façon licite, loyale et transparente ;
• De limiter la quantité de données personnelles traitées au strict nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
• De tenir à jour les données personnelles traitées ;
• De conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies ;
• De prendre toute mesure appropriée permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Lors de la visite du Site, des traitements de données poursuivant les finalités suivantes sont mis en œuvre ou sont susceptibles de l’être :

• La gestion du Télé service de la province Sud, permettant le recours à des dizaines de Services en ligne.

A cet égard, il est renvoyé

• Aux Conditions générales d’utilisation du Télé service de la province Sud accessible en bas de page,
• Et au descriptif propre à chaque traitement résultant de l’utilisation d’un Service en ligne sous l’onglet « Données personnelles » de la page de présentation du service considéré ou sous le formulaire de collecte.
• La gestion du bon fonctionnement du site à cet égard, il est renvoyé à l’onglet Gestion des cookies, accessible en bas de page.

2. Gestion des pages de réseau social

Finalités :

• Gestion des comptes de réseaux sociaux administrés par la province Sud
• Administration technique des comptes (création, publications)
• Interactions (publiques ou en messagerie privée) avec les abonnés et les autres utilisateurs de Facebook et/ou d’Instagram
• Statistiques d’utilisation

Base légale :

• Article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD) – « exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique » dont est investie la province Sud en vertu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée

Données traitées :

• Données visibles par défaut sur Facebook :
• Nom et prénom ou pseudonyme;
• Photographie de profil ou avatar;
• Message de présentation;
• Publications;
• Messages échangés;
• Données rendues publiques par l’utilisateur dans le cadre de ses paramétrages généraux sur Facebook et Instagram
• Données d’utilisation de la plateforme pour la production de statistiques anonymes.

Source des données :

• Utilisateurs de Facebook et d’Instagram
• Facebook, Instagram

Caractère obligatoire du recueil des données :

• Le recueil des données résulte d’une démarche volontaire d’accès aux contenus publiés à partir des comptes de réseaux sociaux de la province Sud
• Une personne non détentrice d’un compte sur Facebook ou Instagram peut accéder aux informations publiées sur la page de la province Sud.
• Pour bénéficier d’une information personnalisée, des fonctionnalités sociales ou des services de réponse en ligne, l’utilisateur doit être membre du réseau social.

Prise de décision automatisée

• Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

• Utilisateurs de Facebook et/ou d’Instagram
• Destinataires des données
• Catégories de destinataires
• Sont destinataires des données :
• le service de la communication de la province Sud ;
• le cas échéant, les autres services de la province Sud concernés.

Transferts des données hors UE

• Les publications et échanges publics sont susceptibles d’être accessibles, du fait de leur présence sur Facebook et/ou d’Instagram, hors de l’Union européenne.
• Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union européenne, conformément à la politique de gestion des données mise en place par Facebook et Instagram. Politique Facebook Politique Instagram

Durée de conservation des données

• Les données sont conservées le temps de l’existence du compte de réseau social concerné, sauf exercice de son droit à l’effacement ou d’opposition par la personne concernée

Sécurité

• Les mesures de sécurité relatives à l’administration des comptes sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’informations de la province Sud.
• Les mesures de sécurité relatives à la gestion des données permettant la production de statistiques anonymes sont définies par Facebook et Instagram.

3. Limitation de responsabilité de la province Sud

1. Administration de pages de réseau social

La province Sud met à disposition des Visiteurs de son Site des liens leur permettant de prendre connaissance des éléments qu’elle publie sur les réseaux sociaux suivants : Facebook, Instagram et Youtube.

En sa qualité d’administratrice de ces pages de réseau social, la province Sud fournit toute information utile sur le traitement de données personnelles opéré à son niveau au II.2 « – gestion des pages de réseaux social.

La province Sud ne met en œuvre aucun traitement de données personnelles à son niveau depuis les pages de réseau social qu’elle utilise.

La province Sud n’est pas responsable du traitement ultérieur des données des visiteurs de ses pages de réseau social mis en œuvre par les réseaux sociaux concernés. Ses visiteurs sont notamment alertés du risque de transfert de leurs données (contenu de publication, statistiques de visites, …) en dehors de l’Union européenne.

La province Sud ne paramètre pas et ne dispose pas de données vous concernant issues des dépôts de cookies opérés par Facebook et/ou Instagram. Les données statistiques issues de ces cookies ne sont mises à la disposition de la province Sud que sous une forme agrégée (anonyme) et non individualisée. Seuls les services de Facebook et/ou Instagram peuvent par conséquent répondre techniquement à vos demandes relatives aux cookies utilisés. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Facebook et Instagram cookies, consultez la Politique d’utilisation des cookies Facebook, la Politique d’utilisation des cookies d’Instagram et la politique d’utilisation des cookies de Youtube.

Dans ce contexte les visiteurs des pages Facebook et Instagram de la province Sud sont vivement encouragés à prendre connaissance des politiques de protection de données de ces réseaux et notamment des informations de navigation qui peuvent être recueillies lors de leur visite.

2. Liens hypertextes vers d’autres sites internet

Par ailleurs, le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la province Sud. Dans ce cas, la province Sud ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de son propre Site. La présence sur son Site d’un lien vers un autre site ne constitue donc pas une validation dudit site ou de son contenu ni a fortiori de l’usage qui pourrait en être fait.

La responsabilité de la province Sud ne saurait donc être engagée à l’égard du contenu et/ou des pratiques en matière de protection des données développés sur ces sites tiers.

En application du RGPD comme de la loi « Informatique et Libertés » qui le complète, toute personne concernée par un traitement de données personnelles mis en œuvre par la province Sud dispose de différents droits à l’égard des données la concernant, qu’il s’agisse notamment d’un usager, d’un agent, d’un prestataire, ou encore d’une personne visitant son Site et/ou utilisant les services qui y sont proposés.

1. Nature et étendue des droits

Ainsi si vous êtes concerné(e) par un traitement, vous disposez du droit de demander à la province l’accès aux données personnelles qu’elle traite vous concernant, ainsi que toute information utile vous permettant de vous assurer de la conformité de ce traitement.

Par ailleurs et suivant les cas, et notamment la base juridique sur laquelle se fonde le traitement de vos données, vous êtes susceptible de disposer des droits suivants :

• Droit de rectification : ce droit vous permet de mettre à jour vos informations et de les rectifier si elles sont erronées, ou d’exiger de la province qu’elle s’en charge ;
• Droit à l’effacement (aussi appelé droit « à l’oubli ») : ce droit vous permet d’obtenir de la province l’effacement, dans les meilleurs délais, de tout ou partie de vos données personnelles, dans les conditions définies par le droit applicable ;
• Droit d’opposition : ce droit vous permet de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière ;
• Droit de retirer votre consentement : ce droit vous permet de changer d’avis à tout moment, lorsque votre consentement a été requis préalablement à la mise en œuvre du traitement considéré ;
• Droit à la portabilité : ce droit vous permet de récupérer vos données personnelles pour répondre à vos propres besoins, et/ou de demander leur transfert vers un autre organisme ;
• Droit à la limitation du traitement : ce droit vous permet d’exiger que le traitement de vos données soit temporairement stoppé, par exemple dans l’attente qu’une demande de rectification soit prise en compte. Il vous permet aussi de demander une conservation plus longue que celle initialement prévue, par exemple pendant la durée nécessaire pour faire valoir un droit en justice.

Vous avez enfin le droit de définir des directives concernant le sort de vos données après votre décès.

Pour plus d’informations au sujet de ces différents droits, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

2. Modalités d’exercice de ces droits

Pour exercer tout ou partie de vos droits ou pour toute question à leur sujet, vous êtes invité-e à consulter le Délégué à la protection des données (DPO) de la province Sud :

• Ou bien par mail, à contact.dpo@province-sud.nc
• Ou bien en ligne : Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant
• Ou bien par courrier postal, à : Le délégué à la protection des données, Centre administratif de la province sud – BP L1 – 98849 Nouméa Cedex. Il est recommandé d’envoyer ce courrier avec demande d’accusé de réception.

Pour toute saisine du DPO, il importe d’indiquer clairement vos nom et prénom, et l’objet précis de votre saisine. Dans le cadre de l’instruction de celle-ci, un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

Si vous estimez, après avoir contacté la province Sud et/ou son DPO, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

La présente Politique est susceptible d’être mise à jour, notamment à l’occasion de toute évolution législative ou règlementaire l’affectant, ou encore du développement d’un nouveau traitement de données personnelles entrant dans son champ d’application.

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette page afin de vérifier la date de mise à jour de cette Politique, et les évolutions concernées.