3.4. La règlementation 3.5. Q uelques notions en matière d’environnement Toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d’un sol et d’en compromettre la régénération naturelle, notamment l’enlèvement des couches organiques superficielles du sol. Art. 431-1 du code de l’environnement. LE DÉFRICHEMENT, C’EST QUOI ? Selon leur contexte, les projets agricoles peuvent être soumis à différentes règlementations (environnementale, sanitaire, urbanisme...). Des obligations réglementaires existent également pour toute entreprise agricole concernant la profession d’agriculteur, la fiscalité, la couverture sociale, les assurances, ainsi que la conformité des installations et du matériel. CODE AGRICOLE ET PASTORAL • Alimentation • Santé publique vétérinaire • Protection des végétaux • Baux ruraux • Production et marchés dont signes de qualité CODE CIVIL • Exploitation • Propriété • Location agricole CODE DU TRAVAIL • Amiante • Statut • Emploi • Évaluation des risques professionnels (EvRP) CODE DE L’URBANISME • Hors Plan d’Urbanisme Directeur (PUD) : principes directeurs de l’urbanisme • Plan d’Urbanisme Directeur (PUD) : Règles d’urbanisme de la province Sud AIDES POUR LE SOUTIEN DE L’ÉCONOMIE EN PROVINCE SUD • Aides économie rurale • Aide économie verte CODE MINIER • Foncier (titre, droit, domaine) CODE DE L’ENVIRONNEMENT Protection des milieux naturels • Aires protégées (plan de gestion) • Écosystèmes d’intérêt patrimonial (EIP) • Espèces protégées (faune / flore) • Espèces exotiques envahissantes (EEE) Gestion des ressources naturelles • Boisement Prévention des pollutions, risques et nuisances • Installations Classées pour la Protection de l’Environnement • Déchets • Défrichement • Évaluation environnementale - Éviter, Réduire et Compenser (ERC) LOI DU PAYS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE • Domaine public maritime (DPM) LOI DU PAYS RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC DE L’EAU DE LA NOUVELLECALÉDONIE ET À LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU (en cours d’élaboration) • Domaine public fluvial (DPF) • Retenues collinaires • Engravement et travaux dans les cours d’eau • Captage et forage À partir du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations de prélèvement d’eau (forage/ captage) sont à solliciter auprès du service de l’eau de la DAVAR. PARCELLE VÉGÉTALISÉE Herbe, niaoulis, bois de fer, lantana, fauxpoivrier, faux-mimosa... DÉFRICHEMENT 1 Suppression de la végétation d’un sol 2 Régénération naturelle compromise (retour non spontané) Les espèces protégées et les écosystèmes d’intérêt patrimonial suivent un autre corpus. 1 2 EN SAVOIR PLUS Consultez la rubrique Risques et menaces de l’espace thématique Environnement Guide de l’exploitation agricole durable I Démarches 21 Guide de l’exploitation agricole durable I Démarches 20
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