Guide des droits des femmes et de la famille

Nouvelle-Calédonie Édition 2024 Guide des droits et de la famille des

© Guide des droits des femmes et de la famille Édition 2024 Imprimé par Artypo – 3 000 exemplaires. Remerciements à : Lyvia Briault (juriste), Véronique Mézille (journaliste), Laurent Garnier, l’équipe du Centre d’Information Droits des Femmes et Égalité de la province Sud. Dernière mise à jour (2024). Agence Eteek - Maquette et mise en page. Ainsi qu’à tous les collaborateurs et collaboratrices des institutions ou associations citées dans ce guide.

Calédoniennes, le droit de savoir

P. 3 La Nouvelle-Calédonie est confrontée à une triste réalité : chaque année, une femme sur quatre est victime de violences physiques, psychologiques ou de discriminations. Malheureusement, la province Sud ne fait pas exception à cette statistique alarmante. Il est essentiel de comprendre que la lutte contre ces fléaux passe par une meilleure connaissance des dispositifs mis en place par l’institution pour accompagner, soutenir et encourager l’autonomie des femmes à toutes les étapes de leur vie. La connaissance de ses droits et devoirs est fondamentale pour favoriser l’insertion et contribuer à l’émancipation des jeunes filles, souvent les plus vulnérables face à la violence, aux grossesses non désirées, à la perte d’autonomie ou à l’arrêt brutal de leur scolarité. L’accès à l’emploi, aux services de santé, aux droits sociaux et aux droits de la famille est crucial. Être informé ne garantit pas une protection absolue contre le danger, mais cela peut aider à trouver de l’aide et à éviter des situations difficiles, parfois sans issue. Pour soutenir toutes les femmes, la province Sud a mis en place un dispositif d’aides pérenne, renforcé fin 2020 par une convention avec les bailleurs sociaux, SIC, SEM Agglo et FSH, pour la mise à disposition de logements d’urgence destinés aux femmes victimes de violences intrafamiliales. Cette initiative fait partie de l’engagement pris par la province Sud lors du Grenelle contre les violences conjugales. Sonia Backès Présidente de l’Assemblée de la province Sud

P. 4 Les violences à l’égard des femmes sont profondément enracinées dans notre société, perpétuées par des stéréotypes de genre séculaires qui imprègnent tous les aspects de notre vie. Elles sont le résultat d’une complaisance collective à l’égard de la situation des femmes. L’impunité, le silence, la stigmatisation et la honte qui les entourent enferment davantage les victimes dans leur souffrance. À la province Sud, nous avons pris conscience de l’ampleur des souffrances endurées par les femmes calédoniennes et de l’importance de leur réhabilitation. C’est pourquoi, dès 2019, nous avons mis en place des politiques publiques dans tous les domaines relevant de notre compétence. Dès l’école, nous sensibilisons les jeunes calédoniens aux stéréotypes de genre et aux inégalités qu’ils engendrent. Nous lançons des appels à projets pour promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans la société civile. Nous mettons en place des dispositifs d’accès aux droits, d’aide psychologique et sociale, ainsi que des dispositifs d’hébergement, y compris des appartements relais, pour soutenir les victimes, en collaboration avec les associations partenaires. Je tiens à rendre hommage aux acteurs et actrices qui se battent chaque jour aux côtés des femmes en difficulté. Ce guide est une occasion pour la province Sud de mettre en lumière leurs actions essentielles. Le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, est une occasion de célébrer les réalisations des femmes et de réaffirmer notre engagement envers l’égalité des sexes et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Et le 25 novembre, nous rappelle que la lutte contre les violences et les inégalités subies par les femmes doit être menée toute l’année. Gil Brial 2e vice-président de la province Sud en charge de l’éducation, de la jeunesse et des sports, de la culture, de la condition féminine et de l’égalité

De 1791 à nos jours

1791 Rédaction de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne par Olympe de Gouges. 1946 Suppression de la notion de salaire féminin. 1975 Loi Veil autorisant et encadrant l’Interruption Volontaire de Grossesse. 1792 Instauration du divorce par consentement mutuel. 1956 Fondation de la maternité heureuse devenant en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial. 1975 Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel. 1985 Loi introduisant une égalité des époux et des parents dans la gestion des biens de la famille et des enfants. 1804 Le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari (Code Civil). 1965 Loi réformant les régimes matrimoniaux, autorisant les femmes à ouvrir un compte bancaire en leurs noms personnels et à exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari. 1976 Mixité obligatoire pour tous les établissements scolaires publics. 1850 Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux). 1980 Définition légale du viol : tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise. 1992 Edith Cresson, première femme Première ministre. 1876 Fondation du droit des femmes, premier groupement suffragiste, par Hubertine Auclert. 1967 Loi Neuwirth autorisant la contraception. 1992 Aggravation des sanctions pour des violences commises par le conjoint ou le concubin. 1992 Sanction du harcèlement sexuel dans les relations de travail. 1993 Condamnation de l’entrave à l’IVG (loi Neiertz). Femmes et violences Femmes et citoyenneté Femmes et éducation Femmes et santé Source : CNIDFF (Centre nationale d’information sur les droits des femmes et des familles). Femmes et travail Femmes et articulation des temps de vie Femmes et vie familiale

1903 Octroi du prix Nobel de physique à Marie Curie. 1970 Remplacement de la puissance paternelle par l’autorité parentale. 1980 Marguerite Yourcenar première femme élue à l’Académie française. 1920 Assimilation de la contraception à l’avortement, qui est une infraction. 1981 Yvette Roudy, première ministre d’état. 1924 Uniformisation des programmes scolaires masculins et féminins et création d’un baccalauréat unique. 1972 Mixité de l’école polytechnique : 8 femmes sont reçues. 1999 Création du PACS (pacte civil de solidarité). 1938 Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée. 1972 Reconnaissance du principe à travail égal, salaire égal. 1982 Remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale. 1944 Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes. 1974 Françoise Giroud première secrétaire d’état à la condition féminine. 1975 Ouverture du centre Flora Tristan, premier refuge pour femmes battues. 1983 Affirmation du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la loi Roudy. 1984 Ouverture du congé parental à chacun des parents. 2000 Promulgation de la première loi sur la parité politique. 2000 Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif. 2001 Délai légal de l’IVG passant de 10 à 12 semaines. 2002 Consécration légale de l’autorité parentale conjointe et de la garde alternée. P. 7

2002 Possibilité pour l’enfant de porter le nom de ses deux parents. 2019 Nouvelle-Calédonie : Grenelle contre les violences conjugales avec signature par tous les acteurs institutionnels présents d’une charte d’engagement Agir ensemble pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes. 2002 Création du congé de paternité. 2016 La loi donne plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences. 2003 Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). 2016 Création du délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn). 2019 Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille: bracelet anti-rapprochement, renforcement de l’ordonnance de protection, recours au téléphone grave danger et relogement des victimes de violences conjugales. 2004 Possibilité d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. 2017 Extension aux nouvelles pratiques virtuelles du délit d’entrave à l’IVG. 2006 Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 2018 Nouvelle-Calédonie : Loi de pays relative aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier kanak. 2020 Nouvelle-Calédonie : Intégration dans le règlement intérieur de la province Sud de l’interdiction de comportements sexistes. 2018 Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. 2021 Nouvelle-Calédonie : Réforme de la politique éducative de NC (primaire) intégrant la déconstruction des stéréotypes de genre. 2010 Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple. 2011 Fixation d’une pénalité pour des entreprises ne négociant pas en matière d’égalité professionnelle. 2012 Loi relative au harcèlement sexuel. 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (vie privée, professionnelle, publique). Femmes et violences Femmes et citoyenneté Femmes et éducation Femmes et santé Source : CNIDFF (Centre nationale d’information sur les droits des femmes et des familles). Femmes et travail Femmes et articulation des temps de vie Femmes et vie familiale

2016 Extension aux sagesfemmes et au centre de santé de faire une IVG et suppression du délai minimal de réflexion d’une semaine pour l’IVG. 2021 Nouvelle-Calédonie : Avis du CESE NC relatif à l’avant-projet de loi du pays favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes. 2020 Nouvelle-Calédonie : Réforme de la politique éducative de la province Sud intégrant la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons. 2018 Extension du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime. 2018 Création de l’infraction d’outrage sexiste. La France est le premier pays au monde à avoir instauré ce délit pour réprimer le harcèlement dit de rue. 2020 Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales. 2018 Élargissement de la définition du harcèlement en ligne. 2020 NouvelleCalédonie : Lancement du téléphone grave danger (TGD) pour les victimes de violences conjugales. 2023 Nouvelle-Calédonie : Loi de pays favorisant l’égalité professionnelles : Délégué à la lutte contre le sexisme, congés second parent, congés vif, action de prévention sur les violences sexuelles et sexistes 2021 Nouvelle-Calédonie : Lancement du dispositif bracelet anti-rapprochement. 2019 Grenelle des violences conjugales en Métropole. 2021 Élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires en Métropole. 2006 Reconnaissance par la loi du viol entre époux et sanction du vol entre époux dans certains cas (ex : vols des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne). 2006 Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage. 2006 Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans. 2008 Inscription dans la Constitution de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. 2014 Nouvelle-Calédonie : Loi du pays relative aux relations de travail et à l’interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public. 2015 Introduction de la notion d’agissement sexiste dans le code du travail métropolitain. 2016 Création du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d’un notaire. P. 9

P. 10 P. 10 p.10

P. 11 LE DROIT DE LA FAMILLE Définition............................................................................. 18 Coexistence de deux statuts de droit civil.............................. 18 L’état civil. .......................................................................... 20 Le nom légal de la femme mariée...........................................................20 Conséquence du divorce ou du veuvage sur le nom d’usage......................20 Le nom des enfants. ............................................................................. 21 Le prénom des enfants.......................................................................... 21 Changement d’identité et de genre.........................................................22 Le mariage........................................................................... 23 Les formalités......................................................................................24 Les effets et obligations du mariage......................................................25 Les régimes matrimoniaux....................................................................26 La rupture du mariage........................................................... 29 Le divorce en droit commun. .................................................................29 Le divorce en droit coutumier................................................................36 La séparation de corps. ........................................................................37 Les successions entre époux................................................. 39 La succession en droit coutumier..........................................................40 Le pacte civil de solidarité (PACS).......................................... 42 Le concubinage..................................................................... 46 L’existence du concubinage...................................................................46 La rupture du concubinage....................................................................48 Le sort du logement en cas de divorce, de séparation.............. 49 Si vous êtes locataire...........................................................................49 Si vous êtes propriétaire....................................................................... 51 Le sort du logement en cas de décès...................................... 52 Si vous étiez marié(e)...........................................................................52 Si vous étiez PACSé(e). .........................................................................53 Si vous étiez en concubinage.................................................................53 La filiation........................................................................... 54 La filiation maternelle..........................................................................54 La filiation paternelle...........................................................................54 Contester la filiation. ...........................................................................58 La filiation en droit coutumier...............................................................60 La filiation par adoption........................................................ 61 L’adoption en droit commun.................................................................. 61 L’adoption coutumière..........................................................................63 L’autorité parentale.............................................................. 64 Les grossesses non désirées................................................. 69 L’accouchement sous X.........................................................................69 Le consentement à l’adoption................................................................70 La recherche de paternité...................................................... 71 SOMMAIRE

P. 12 SOMMAIRE LES DROITS SOCIAUX Le système de protection sociale........................................... 76 La couverture sociale. ..........................................................................76 Les systèmes de prise en charge...........................................................76 Les personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie....80 Un régime d’aides.................................................................................80 Les prestations familiales..................................................... 82 Les allocations prénatales et de maternité............................. 83 Les allocations prénatales....................................................................84 Les allocations de maternité.................................................................85 Les aides sociales à la famille............................................... 87 La retraite. .......................................................................... 88 Le régime des salariés..........................................................................88 Le régime des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie........................................................................90 Le complément retraite de solidarité (CRS)............................................. 91 Le minimum vieillesse : Aide à domicile aux personnes âgées..................92 Bien vieillir. ......................................................................... 93 Bilan santé...........................................................................................93 Activités pour les seniors. ....................................................................94 Le décès du conjoint............................................................. 94 Le régime de la CAFAT...........................................................................94 Le régime des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie........................................................................96 La couverture sociale des étudiants....................................... 97 LES VIOLENCES Les violences, grande cause territoriale................................102 Les violences de genre........................................................................ 102 Les violences conjugales..................................................................... 103 Le violentomètre................................................................................ 103 Adresses utiles. ................................................................................. 107 Les violences sexuelles. ...................................................................... 111 Peines maximales encourues................................................................116 Les violences gynécologiques et obstetricales.......................................117 Les violences à l’égard des personnes LGBT+........................................121 Les violences à l’égard des personnes en situation de handicap............. 122 Les cyberharcelements. ...................................................................... 124 Les autres formes de violences à l’égard des femmes........................... 126 Les violences à l’égard des enfants. .................................................... 127 La maison de protection des familles................................................... 129 Le traitement des violences. ............................................................... 130 Les mesures de protection des victimes et d’éloignement......................131

P. 13 LA VIE PROFESSIONNELLE L’accès à l’emploi................................................................136 La recherche d’emploi......................................................................... 136 L’embauche........................................................................................ 137 Le contrat de travail........................................................................... 137 L’égalite professionnelle réelle homme et femme..................................141 La lutte contre l’illettrisme : levier d’insertion professionnel. ....142 Un adulte sur quatre concerné............................................................. 142 La province Sud mobilisée................................................................... 142 Entreprendre au féminin.......................................................143 Le soutien provincial au développement économique............................. 144 Avec l’ADIE......................................................................................... 144 Avec Initiative NC................................................................................ 145 Des réseaux de femmes cheffes d’entreprises...................................... 146 La protection de la femme salariée.......................................147 La femme enceinte. ............................................................................ 147 Les violences au travail. ..................................................................... 149 Le harcèlement. ..................................................................................151 Les congés..........................................................................158 Le congé de maternité. ....................................................................... 158 Le congé de paternité ou du second parent........................................... 160 Les congés d’éducation des enfants..................................................... 160 Les autres congés. ............................................................................. 162 Le chômage.........................................................................166 Les organismes de formation................................................168 Pour tout renseignement, contacter :................................................... 168 L’insertion professionnelle...................................................170 CHOPIN - Stage d’insertion professionnelle jeune.................................. 170 Les formations avec le RSMA............................................................... 170 Le chantier d’insertion.........................................................................171 Le Programme Provincial d’Insertion Citoyenne (PPIC)........................... 172 Le dispositif VIVALDI........................................................................... 172 L’aide à l’emploi - CASE. ..................................................................... 173 Aide à la formation : gestion, comptabilité et outils numériques............ 174 L’alternance....................................................................................... 174 Le service civique............................................................................... 174 LA SANTÉ Définition. ................................................................................ 178 Santé mentale........................................................................... 178 Épisode dépressif majeur.................................................................... 178 Les facteurs de risque identifiés......................................................... 179 Les signes avant-coureurs. ................................................................. 179

P. 14 Surpoids, obésité et diabète...................................................... 180 Le diabète, c’est quoi ?. ..................................................................... 180 Les consultations diététiques de la province Sud.................................. 180 Le centre d’éducation de l’ASSNC..........................................................181 L’association des diabétiques de Nouvelle-Calédonie (ADNC).................. 182 Conduites addictives (alcool, tabac, cannabis, kava…)................ 182 Les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH/Sida (syndrome de l’immunodéficience acquise)................ 184 La prévention des cancers féminins........................................... 186 Le cancer du col de l’utérus................................................................ 186 Le cancer du sein............................................................................... 188 Les règles : 100 % sans tabou.................................................... 189 L’endométriose. ................................................................................. 190 Le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK)...................................... 190 La précarité menstruelle..................................................................... 190 La contraception........................................................................191 Les méthodes contraceptives...............................................................191 La contraception d’urgence................................................................. 192 L’interruption volontaire de grossesse (IVG)............................... 194 Planification familiale et conseil familial de la DPASS. ............... 197 La protection maternelle et infantile.......................................... 197 L’assistance médicale à la procréation...................................... 199 Les 2 techniques principales............................................................... 200 La PMA pour les personnes transgenres. .............................................. 201 La prise en charge medicale du transsexualisme........................ 202 La transition sociale........................................................................... 202 La transition juridique ou légale.......................................................... 202 La transition médicale ou corporelle.................................................... 203 Sexualité et handicap................................................................ 203 Les aidants familiaux .......................................................... 204 LES ASPECTS DE LA VIE QUOTIDIENNE Le logement.............................................................................. 208 L’aide au logement. ............................................................................ 208 L’accession au logement : un arsenal de mesures................................. 209 Le contrat de location (bail)................................................................ 210 Les moyens de gardes d’enfants................................................ 212 La scolarité de l’enfant............................................................. 214 L’obligation scolaire........................................................................... 214 Vacances scolaires, loisirs.................................................................. 215 Job d’été. .......................................................................................... 216 Les bourses d’études................................................................ 216 Les bourses d’État.............................................................................. 216 Les bourses de la Nouvelle-Calédonie................................................... 218 SOMMAIRE

P. 15 Les bourses de la province Sud............................................................ 219 Les bourses attribuées par les états voisins. ....................................... 222 La bourse indonésienne....................................................................... 223 Les difficultés financières et matérielles................................... 224 Le dispositif de gestion du surendettement.......................................... 225 Des difficultés conjugales et familiales. .................................... 226 Difficultés du couple. ......................................................................... 226 Difficultés avec les enfants................................................................. 226 Les lieux et ressources............................................................. 227 Le Centre d’information Droits des Femmes et Égalité........................... 227 L’assistant(e) social(e)....................................................................... 228 Protection de l’enfance....................................................................... 228 Le centre de santé de la famille........................................................... 229 Le centre communal d’action sociale (CCAS)......................................... 230 L’hébergement d’urgence.................................................................... 230 Les consultations addicto (alcool, tabac, cannabis, kava, jeux…)........... 231 SOS ÉCOUTE........................................................................................ 232 L’accès au droit et l’aide aux victimes....................................... 232 Les consultations juridiques de la DPASS (droit de la famille)................ 233 Association pour l’accès au droit et l’aide aux victimes (ADAVI). ............ 233 SOS Violences. ................................................................................... 234 Le défenseur des droits...................................................................... 235 Le dispositif d’accueil des victimes..................................................... 235 L’association case juridique kanak (ACJK). ........................................... 236 Le pôle psycho-social du commissariat central de police. ..................... 236 La maison de protection des familles................................................... 237 L’intervenant social gendarmerie......................................................... 237 Le recours à la justice. ............................................................. 238 L’organisation judiciaire..................................................................... 238 Les frais de justice. ........................................................................... 242 La plainte. ......................................................................................... 244 Le recouvrement de créances.............................................................. 246 ANNEXES Numéros utiles.......................................................................... 252 Permanences Écoute PSychologique (PEPS)................................ 253 Liste des structures sanitaires de la province Sud. .................... 254 Permanences de l’assistance sociale......................................... 256 Direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET).... 260 Direction de l’Emploi et du Logement (DEL). ............................... 261 Les médiateurs de la province Sud............................................. 262 Les points d’accès au droit en province Sud............................... 263 Définition des violences sexistes et sexuelles............................ 266

Le droit de la famille

P. 18 Qu’est-ce que le droit commun ? C’est l’ensemble des règles de droit civil applicables aux citoyens français ne bénéficiant pas d’un statut particulier. On dit alors des citoyens régis par ce droit, qu’ils relèvent du statut de droit commun. Qu’est-ce que le droit coutumier ? C’est l’ensemble des règles de droit civil, régies par la coutume, applicables aux Kanak ayant conservé leur statut particulier d’origine. On parle alors de citoyens de statut civil coutumier. Selon l’Institut de la statistique et des études économiques (Isee), une famille est la partie d’unménage comprenant au moins deux personnes et constituée soit d’un couple vivant au sein du ménage, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage ; soit d’un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage (famille monoparentale). Aujourd’hui, les contours de la famille ont changé. On ne parle plus de famille mais des familles tant les modèles sont multiples. La famille peut être traditionnelle, recomposée, monoparentale, homoparentale, avec des enfants parfois adoptés, parfois confiés, parfois conçus avec assistance médicale. Le terme conjoint, époux, mari, citoyen, repris dans le présent guide doit s’entendre inclusivement : époux et épouse, conjoint et conjointe, mari et femme, citoyen et citoyenne. Tout citoyen et toute citoyenne est régi dans les différentes étapes de son existence (naissance, mariage, adoption, divorce décès..) par un ensemble de règles de droit relevant du droit civil. Ces règles définies par le Code Civil, dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, s’appliquent en principe indistinctement à tout citoyen français. C’est ce qu’on appelle le droit commun. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, les Kanak relèvent d’un régime de droit particulier relevant de leurs coutumes respectives. Ce régime est institué par l’article 75 de la Constitution qui reconnaît le droit pour les « citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun » de conserver « leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé ». Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, deux systèmes de droit civil coexistent : – Le droit commun – Le droit coutumier. DÉFINITION COEXISTENCE DE DEUX STATUTS DE DROIT CIVIL

P. 19 À NOTER : Les autorités coutumières, réunies en Assemblée du Peuple Kanak de la Nouvelle-Calédonie le 26 avril 2014, ont adopté et proclamé la Charte du peuple Kanak fixant le socle commun des valeurs et principes fondamentaux de la civilisation Kanak. Mais, dès lors qu’on se situe hors du champ d’application du droit commun ou coutumier, l’ensemble des citoyens français, quel que soit leur statut civil, reste soumis à un seul et même régime de droit. À NOTER : Dans les rapports juridiques (mariage, divorce, reconnaissance d’un enfant, adoption, etc.) entre des individus dont l’un est de statut civil de droit commun et l’autre de statut civil coutumier, c’est le droit commun qui s’applique – loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Qui est concerné par le statut civil coutumier ? En Nouvelle-Calédonie, il s’agit principalement des Kanak. La possibilité de renoncer ou de revenir au statut civil coutumier est organisée par la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Quel est le champ d’application du droit coutumier ? Comme le droit commun, le droit coutumier est destiné à régler les questions d’ordre privé relatives à l’état des personnes (nom, filiation, autorité parentale) et plus généralement au droit de l’individu et de la famille (naissance, mariage, adoption, succession…). À l’inverse du droit commun qui rassemble toutes ces règles dans un même code (le Code Civil, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie), le droit coutumier est régi par des principes coutumiers non écrits. Ainsi, le droit pénal qui définit les infractions et les sanctions qui en découlent (crimes, délits, contraventions) est applicable à tous et dans les mêmes termes. Il est également applicable à toute personne, même étrangère, résidant en Nouvelle-Calédonie.

P. 20 Tout citoyen et toute citoyenne est titulaire d’un état civil constitué par les actes essentiels de sa vie : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès. Ces actes sont dressés par un officier d’état civil (maire ou son délégué), et collationnés dans des registres tenus. À la mairie du lieu de naissance et soumis au contrôle du Procureur de la République. En Nouvelle-Calédonie, les citoyens ayant le statut civil coutumier disposent d’un état civil coutumier, qui enregistre les naissances, les reconnaissances, décès, mariages et dissolutions des mariages, les adoptions de citoyens de statut civil coutumier par d’autres citoyens de même statut. L’état civil coutumier est tenu par les mairies et suivi par la Direction de la Gestion et de la Règlementation des Affaires Coutumières (DGRAC - 12, rue de Verdun – Immeuble Gallieni 2 (3e étage - Nouméa - Tél. 23 22 90). L’ÉTAT CIVIL Qu’est-ce que le nom légal ? Le nom légal (ou nom de naissance) est celui exprimé dans l’acte de naissance (art. 57 du Code Civil). En droit coutumier, l’identité comprend trois éléments : le nom patronymique ou nom de famille, le (ou les) prénom(s) chrétien(s) et le nom individuel mélanésien (art. 8 de la délibération n°424 du 3 avril 1967 relative à l’état civil des citoyens de statut civil particulier). LE NOM LÉGAL DE LA FEMME MARIÉE Le mariage est sans effet sur le nom de la femme. Son nom légal reste celui qui est exprimé dans son acte de naissance. Elle peut prendre le nom de son mari ou de sa femme, ce ne sera alors que son nom d’usage. Elle peut aussi choisir d’accoler le nom de son mari ou de sa femme au sien dans l’ordre qui lui convient. En droit coutumier, la femme mariée prend le nom de son époux à la suite du sien. CONSÉQUENCE DU DIVORCE OU DU VEUVAGE SUR LE NOM D’USAGE À la suite du divorce, chacun des époux ou épouses perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut toutefois conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. En cas de veuvage, si la femme avait choisi le nom de son mari, elle le conserve mais en perdra l’usage si elle se remarie.

P. 21 LE NOM DES ENFANTS Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : - soit le nom du père, - soit le nom de la mère, - soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément par le père et la mère. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique. En droit coutumier, l’attribution du nom à l’enfant résulte des règles coutumières qui lui sont applicables. En règle générale, le nom patronymique est transmis du père à ses enfants (l’enfant porte le nom du père et de son clan) ou de la mère à ses enfants lorsque le père n’a pas reconnu l’enfant. Si l’enfant n’est reconnu par aucun de ses parents, l’enfant né de père et mère inconnus sera enregistré sous des prénoms, le dernier tenant lieu de nom de famille. LE PRÉNOM DES ENFANTS Les parents ont une liberté de choix pour le prénom de leur enfant. Cependant, si un prénom lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier d’état civil en avise le procureur de la République qui peut saisir le juge afin de décider de le supprimer. En tout état de cause, pour toute difficulté d’interprétation relative à l’état civil de droit commun, il convient de saisir le tribunal de première instance de Nouméa (pour une demande de rectification d’une erreur substantielle : de filiation par exemple) ou le procureur de la République (demande de rectification d’une erreur matérielle, prénom mal orthographié par exemple) - Palais de Justice – Nouméa - Tél. 27 93 50. Pour toute difficulté relative à l’état civil de droit coutumier, il convient de s’adresser au greffe de l’état civil coutumier (pour une erreur matérielle) : DGRAC - 12, rue de Verdun – Immeuble Gallieni 2 (3e étage) - Nouméa - Tél. 23 22 90 ou à l’officier public coutumier de votre aire coutumière (pour une erreur substantielle), vous pouvez également contacter la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières (DGRAC), Tél. 23 22 90.

P. 22 CHANGEMENT D’IDENTITÉ ET DE GENRE Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un traitement médical ou d’avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. Les conditions à remplir : - Vous devez être majeur ou mineur émancipé. - Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales, etc. Par exemple, vous pouvez montrer que vous vous présentez publiquement sous ce sexe, que vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe, que vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe. Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique. Comment faire la demande ? La demande est faite par requête au tribunal de première instance. Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms. Vous devez y joindre les éléments de preuves. Vous pouvez remettre la requête sur place ou l’envoyer par courrier. Un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Examen du dossier Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier. Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée. Vous recevez alors une convocation. Quelles sont les conséquences ? Si la demande est acceptée : La décision de changement de genre et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République. La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).

P. 23 Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle... - Si vous êtes marié(e), l’actualisation de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord. - Si vous êtes PACSé(e), l’accord de votre partenaire n’est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du PACS apposé en marge. - Si vous avez des enfants, l’actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l’accord de l’enfant s’il est majeur (ou l’accord de ses 2 parents s’il est mineur). Si la demande est refusée : vous pouvez contester la décision en faisant appel. L’appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Le délai d’appel est de 15 jours à partir de la décision. Le mariage civil est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Depuis l’ouverture du mariage aux couples homosexuels par la loi du 17 mai 2013, le droit de se marier de la personne transgenre ne se limite plus à la personne de sexe opposé à son sexe apparent. La personne transgenre peut décider de se marier avec une personne de sexe opposé ou de sexe identique à son sexe apparent. La loi du 17 mai 2013 a également permis de résoudre la difficulté liée au sort du mariage antérieur au changement de sexe de la personne transgenre. Les époux peuvent décider de rester mariés après le changement de sexe de l’un d’eux. Ils passent alors d’un mariage hétérosexuel à un mariage homosexuel. Une telle faculté leur est offerte même si le mariage a été célébré avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. À l’inverse, si les époux souhaitent mettre un terme au mariage, ils peuvent divorcer ou demander la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. En revanche, la caducité du mariage est définitivement exclue puisque la différence de sexe n’est plus une condition de validité du mariage. Le mariage homosexuel n’est pas reconnu par la coutume. Juridiquement, le mariage civil se définit comme un contrat par lequel deux personnes consentent et s’engagent à établir entre elles une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code Civil. LE MARIAGE

P. 24 LES FORMALITÉS Le mariage de droit commun Le mariage coutumier, qui célèbre l’union de deux clans, est régi par la coutume. Dans les deux cas, en droit commun et en droit coutumier, le mariage recouvre les obligations respectives des époux : l’obligation de contribuer aux charges du mariage, l’obligation d’assistance et de secours entre époux, les devoirs parentaux à l’égard des enfants À quel âge peut-on se marier ? À 18 ans révolus. Toutefois, des dispenses d’âge peuvent être accordées pour motifs graves par le Procureur de la République. Dans tous les cas, le mariage d’un(e) mineur(e) nécessite le consentement de l’un au moins des deux parents. À quelle mairie doit-on s’adresser ? Celle de la commune où l’un ou l’une des deux futur(e)s époux (ses), ou l’un de leurs parents, à son domicile ou a établi sa résidence continue depuis au moins 1 mois au jour de la publication des bans. Qu’est-ce que la publication des bans ? C’est l’annonce officielle du futur mariage affichée à la porte de la mairie (du lieu du mariage et du domicile de chacun des futurs époux). Les bans contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu de la célébration du mariage. Pour que la publication des bans puisse avoir lieu, chacun des futurs époux doit au préalable, remettre à l’officier de l’état civil : - une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, - la justification de son identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique, - l’indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, - un justificatif de domicile, - un certificat de contrat de mariage (s’il en est établi un). Pour toutes informations complémentaires, s’adresser à la mairie de votre lieu de mariage.

P. 25 Le mariage coutumier mélanésien Le mariage coutumier, qui concerne les personnes de statut civil coutumier, relève de la compétence des autorités coutumières. Chacun des futurs époux doit avoir l’autorisation écrite de chaque chef de clan. Les conjoints doivent déclarer leur union dans les 30 jours qui suivent leur mariage, à la mairie du lieu de célébration. Les mariages de personnes de statut civil coutumier sont retranscrits par acte coutumier dressé par un officier public coutumier (agent de la DGRAC). Les époux de statut coutumier sont soumis aux règles coutumières pour le mariage et ses conséquences. Ainsi, la dissolution du mariage ne pourra intervenir qu’après accord des époux et de leurs clans respectifs sans impliquer nécessairement un juge. L’autorité coutumière et les officiers publics coutumiers peuvent prononcer une dissolution du mariage. De même, la succession sera réglée selon le principe coutumier. Un homme et une femme de statut différent, qui souhaitent se marier, se marient selon les règles de droit commun. Concernant la cérémonie de mariage, il est courant, si l’homme est de statut civil coutumier et la femme de statut civil de droit commun et si elle y consent, que le mariage soit organisé selon la pratique coutumière. Les règles de droit commun seront applicables à tous les effets du mariage (les enfants à naître seront du statut de droit commun, les époux pourront divorcer selon les règles du droit commun, la succession sera normalement régie par le droit commun…). Le mariage coutumier wallisien-et-futunien Dans le statut wallisien et futunien, la cérémonie religieuse à l’église suffit à valider le mariage. En Nouvelle-Calédonie, la pratique veut que le mariage coutumier ne soit célébré qu’après le mariage civil. LES EFFETS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE Les devoirs et obligations des époux et épouses Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie : ils choisissent ensemble la résidence de la famille et ne peuvent l’un sans l’autre en disposer (ex : vente, mise en hypothèque).

P. 26 Les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants. La contribution aux charges du mariage Les époux doivent contribuer aux charges du mariage, qui comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante (loyer, nourriture, soins pour les enfants…) en fonction de leurs facultés financières respectives. Si l’un d’eux ne remplit pas cette obligation, l’autre peut saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il fixe le montant de la contribution due par l’époux défaillant (demande de contribution aux charges du mariage). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Enfin, quel que soit le régime matrimonial qu’ils choisissent, les époux sont solidaires pour le paiement des dettes contractées dans l’intérêt du ménage ou de l’éducation des enfants. Chacun d’eux est donc tenu de payer les dettes ménagères contractées par lui ou son conjoint. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX À NOTER : Cette procédure découlant des obligations du mariage est totalement distincte d’une procédure de divorce ou de séparation de corps. Elle est ouverte pendant toute la durée du mariage. Pouvez-vous disposer librement de vos gains et salaires ? Oui. Chaque conjoint peut librement les percevoir et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Vous pouvez vous faire ouvrir, sans le consentement de votre conjoint, un compte à votre nom personnel (comptes chèques, compte épargne). Qu’est-ce que le régime matrimonial ? C’est le cadre juridique qui détermine les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers pendant le mariage. Les futurs époux ont le choix entre le régime légal (sans contrat de mariage) ou un régime conventionnel dont ils déterminent ensemble le contenu par contrat passé devant notaire.

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