Guide des droits des femmes et de la famille

2002 Possibilité pour l’enfant de porter le nom de ses deux parents. 2019 Nouvelle-Calédonie : Grenelle contre les violences conjugales avec signature par tous les acteurs institutionnels présents d’une charte d’engagement Agir ensemble pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes. 2002 Création du congé de paternité. 2016 La loi donne plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences. 2003 Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). 2016 Création du délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn). 2019 Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille: bracelet anti-rapprochement, renforcement de l’ordonnance de protection, recours au téléphone grave danger et relogement des victimes de violences conjugales. 2004 Possibilité d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. 2017 Extension aux nouvelles pratiques virtuelles du délit d’entrave à l’IVG. 2006 Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 2018 Nouvelle-Calédonie : Loi de pays relative aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier kanak. 2020 Nouvelle-Calédonie : Intégration dans le règlement intérieur de la province Sud de l’interdiction de comportements sexistes. 2018 Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. 2021 Nouvelle-Calédonie : Réforme de la politique éducative de NC (primaire) intégrant la déconstruction des stéréotypes de genre. 2010 Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple. 2011 Fixation d’une pénalité pour des entreprises ne négociant pas en matière d’égalité professionnelle. 2012 Loi relative au harcèlement sexuel. 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (vie privée, professionnelle, publique). Femmes et violences Femmes et citoyenneté Femmes et éducation Femmes et santé Source : CNIDFF (Centre nationale d’information sur les droits des femmes et des familles). Femmes et travail Femmes et articulation des temps de vie Femmes et vie familiale

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