Guide des droits des femmes et de la famille

P. 98 - son concubin (à condition que le concubinage soit notoire, non adultère et dure depuis au moins 12 mois consécutifs) ; - ses enfants ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin à charge ; les petits enfants de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin à charge ; - ses parents ainsi que ceux de son conjoint, à sa charge de manière effective totale et permanente. Qu’est-ce qu’elle comprend ? Une assurance de base CAFAT (maladie-chirurgie, maternité, longue maladie). Et une assurance complémentaire à souscrire obligatoirement auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurance. Quel est le montant de la cotisation ? Le montant de la cotisation correspond à 50 fois le SMG horaire de l’année en cours (soit à titre indicatif, 45 300 F à compter de janvier 2016). Pour les étudiants boursiers résidant en province Sud, la cotisation CAFAT et une partie de la cotisation mutuelle peuvent être prises en charge par la province. S’adresser à la direction de l’Éducation et de la Réussite de la province Sud (DERES) – bureau d’Information et d’Aide aux Étudiants (BIAE) - 55, rue Georges Clemenceau - Nouméa – Tél. 20 49 68 ou 20 49 46. Pour les étudiants dont les parents ont un revenu permettant l’admission à l’Aide Médicale, la cotisation peut également être prise en charge. S’adresser au service de l’Aide Médicale et des Prestations sociales de la direction provinciale de l’Action Sanitaire et Sociale (DPASS) : 17, rue Georges Clemenceau - Nouméa - Tél. 20 52 52. Ou faites votre demande sur le site de la province Sud : province-sud.nc/catweb/app/demarches/aide-medicale Quelles démarches dois-je accomplir ? - Si vous êtes étudiant, il faut faire votre demande d’admission auprès de votre établissement d’enseignement supérieur auprès duquel vous réglerez le montant de la cotisation, en même temps que vos frais d’étude (sauf pour les boursiers et les étudiants à l’Aide Médicale gratuite). - Si vous êtes élève et accomplissez une scolarité qui ne correspond pas à des études supérieures en Nouvelle-Calédonie, vous devez vous adresser, pour votre demande d’admission à l’assurance étudiant, à la CAFAT (sauf cas des boursiers et des élèves bénéficiant de l’Aide Médicale gratuite).

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