P. 106 Les services de police sont tenus de transmettre des faits de violence au Procureur de la République. Les services judiciaires sont tenus d’informer les victimes de violence de l’ensemble de leurs droits : - Droit d’obtenir réparation du préjudice subi, - Droit de se constituer partie civile, - Droit d’être assistée par un avocat, - Droit d’avoir accès à l’aide judiciaire, - Droit d’être aidées par une association spécialisée, - Droit de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, - Droit de demander une ordonnance de protection aux juges aux affaires familiales Si vous portez plainte après avoir été chez un médecin. Il est fortement conseillé à la victime de fournir un certificat médical établit par un médecin qui constatera ses lésions, son état psychologique. Il mentionnera la durée de l’arrêt de travail, le cas échéant. Ce certificat médical initial constituera un élément de preuve associé à la plainte. Si vous portez plainte avant même de vous rendre chez un médecin, un certificat médical sera délivré par les services de police, sur réquisition judiciaire. Ce certificat médical est un acte de la procédure établit par un médecin désigné et permettra à la victime de bénéficier de la prise en charge des frais des examens médicaux. Attention : dans le cas de violences sexuelles en particulier de viol, il est conseillé de faire établir un certificat médical le plus tôt possible. À NOTER : Même en l’absence d’emploi, la mention de la durée d’incapacité de travail (ITT) mentionnée sur le certificat médical contribuera à déterminer le préjudice pour la victime et la qualification de l’infraction. Un certificat médical est également établi dans les cas d’harcèlement sexuel et moral. Vous pouvez également porter plainte en écrivant un courrier directement au Procureur de la République. Procureur de la République - Palais de Justice de Nouméa – BP F4 – 98848 Nouméa). Voir le chapitre : Les recours à la justice.
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