P. 107 Le dépôt de plainte implique la convocation et l’audition de l’auteur des violences par les policiers ou les gendarmes et peut entraîner des poursuites judiciaires pour votre agresseur. Le procureur de la République décide des suites à donner à la plainte. C’est au parquet qu’il appartient d’entamer les poursuites éventuelles. Les violences, ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à huit jours ou en l’absence d’ITT, commises par ou sur le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 5 369 850 F d’amende. Les violences conjugales habituelles sont désormais spécifiquement réprimées et punies : - de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime, - de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, - de 10 ans d’emprisonnement et de 17 899 500 F d’amende lorsqu’elles ont entrainé une ITT supérieure à huit jours, de 5 ans d’emprisonnement et de 8 949 750 F d’amende lorsque l’ITT est inférieure à huit jours. IL N’Y A PAS QUE LES COUPS QUI TUENT La loi du 30 juillet 2020 punit de 10 ans de prison et de 17 899 500 F d’amende pour le harcèlement qui conduit la victime à mettre fin à ses jours ou à tenter de le faire. Dans le cadre de leur pouvoir d’enquête, les forces de l’ordre peuvent proposer une confrontation entre l’auteur et la victime pour aider à la résolution de l’enquête. Cette confrontation n’est jamais obligatoire et la victime ou l’auteur est en droit de la refuser. Une femme victime de violence peut-elle quitter le domicile commun ? Oui. Mais les conséquences seront différentes selon votre statut conjugal. Lorsque vous êtes mariée, l’obligation de respect comme l’obligation de vie commune font partie des devoirs du mariage. En revanche, les violences constituant une infraction pénale, la conjointe victime peut quitter le domicile conjugal pour se protéger. Particulièrement si vous quittez le domicile avec les enfants communs, vous devez signaler votre départ du domicile conjugal et le contexte de violences aux forces de l’ordre, le plus tôt possible.
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