2016 Extension aux sagesfemmes et au centre de santé de faire une IVG et suppression du délai minimal de réflexion d’une semaine pour l’IVG. 2021 Nouvelle-Calédonie : Avis du CESE NC relatif à l’avant-projet de loi du pays favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes. 2020 Nouvelle-Calédonie : Réforme de la politique éducative de la province Sud intégrant la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons. 2018 Extension du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime. 2018 Création de l’infraction d’outrage sexiste. La France est le premier pays au monde à avoir instauré ce délit pour réprimer le harcèlement dit de rue. 2020 Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales. 2018 Élargissement de la définition du harcèlement en ligne. 2020 NouvelleCalédonie : Lancement du téléphone grave danger (TGD) pour les victimes de violences conjugales. 2023 Nouvelle-Calédonie : Loi de pays favorisant l’égalité professionnelles : Délégué à la lutte contre le sexisme, congés second parent, congés vif, action de prévention sur les violences sexuelles et sexistes 2021 Nouvelle-Calédonie : Lancement du dispositif bracelet anti-rapprochement. 2019 Grenelle des violences conjugales en Métropole. 2021 Élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires en Métropole. 2006 Reconnaissance par la loi du viol entre époux et sanction du vol entre époux dans certains cas (ex : vols des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne). 2006 Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage. 2006 Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans. 2008 Inscription dans la Constitution de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. 2014 Nouvelle-Calédonie : Loi du pays relative aux relations de travail et à l’interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public. 2015 Introduction de la notion d’agissement sexiste dans le code du travail métropolitain. 2016 Création du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d’un notaire. P. 9
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