Guide des droits des femmes et de la famille

P. 108 Toutes les femmes victimes de violences conjugales, quel que soit leur situation (mariée, concubine ou PACSé(e)), peuvent demander une mesure judiciaire d’éloignement ou d’éviction du partenaire violent et bénéficier d’une ordonnance de protection délivrée en urgence, par le juge aux affaires familiales lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ex mettent en danger la personne qui en est victime. La situation de la victime doit donc être particulièrement grave. Les violences constituent également, dans le mariage, une faute civile et la conjointe victime peut demander, au juge aux affaires familiales, le divorce pour faute. En cas de PACS ou de concubinage et s’il y a des enfants communs, la main courante est également nécessaire. En cas de départ, EMPORTEZ AVEC VOUS : - Vos affaires personnelles et celles de vos enfants. - Les papiers officiels : livret de famille, passeport, carte d’identité. - Les documents importants tels que : bulletins de salaire, chéquiers, carte d’assuré social. - Les éléments de preuve en votre possession : témoignages, récépissé du dépôt de plainte, etc. Victime de violences conjugales, comment partir sans se retrouver à la rue ? Les premières ressources possibles pour un départ du domicile conjugal, se trouvent à proximité : la famille et/ou les amis. L’assistante sociale de proximité et les acteurs qui accompagnent les victimes peuvent également orienter vers des dispositifs de logement d’urgence. (Centre d’Hébergement d’Urgence, Foyer Béthanie, Appartement Relais, Le Refuge, Famille d’accueil). Le Centre d’Hébergement d’Urgence, pour les victimes de violences conjugales, avec ou sans enfant. Sur orientation des partenaires sociaux, police, gendarmerie, SOS Violence, SOS Ecoute, ADAVI. Le Refuge du Mont-Dore propose un accueil d’urgence pour accueillir durant le week-end des victimes de violences. Jusqu’à six femmes avec ou sans enfant(s) peuvent y être hébergées. Pour accéder à ce foyer, les femmes victimes de violence, et résidentes du Mont-Dore, doivent impérativement se signaler auprès de la gendarmerie, en appelant le 17.

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