P. 111 LES VIOLENCES SEXUELLES Les violences sexuelles s’entendent de toutes les agressions sexuelles et du viol condamnés par le droit pénal. Le viol se définit comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence contrainte, menace ou surprise, c’est-à-dire un contact physique sur une partie sexuelle du corps (bouche, poitrine, sexe, fesses et entrecuisses). Aujourd’hui, le viol et toutes les agressions sexuelles au sein du couple sont réprimés. La relation de couple n’implique pas le consentement à des relations sexuelles avec son partenaire. Si des actes de natures sexuelles sont commises sur une personne, sans son consentement, par un partenaire ou ex-partenaire, alors les peines encourues sont aggravées. Combien de temps une victime de viol a pour porter plainte ? À minima, une victime peut engager des poursuites : - Pendant 20 ans, si elle était majeure au moment des faits, - Pendant 30 ans à compter de sa majorité, si elle était mineure au moment des faits. Ceci dit, depuis la loi Schiappa, la prescription peut être glissante si l’auteur des faits récidive. Chaque situation demande d’être étudiée en tenant compte de multiples éléments. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un point d’accès au droit pour une information juridique gratuite adapté à votre situation. Que se passe t’il si on ne dénonce pas les sévices subis par un mineur ? Est un délit la non-dénonciation de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles, par toute personne en ayant eu connaissance. Des poursuites peuvent être engagées tant que la prescription des faits n’est pas établie. Par exemple, pour la non-dénonciation d’un viol commis sur mineur, des poursuites peuvent être engagés pendant 20 années après la majorité de la victime. La non-assistance à personne en danger s’applique également au non signalement et est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 8 925 000 F d’amende.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=