P. 113 Autorité et abus de pouvoir ou de confiance Une personne peut consentir à une activité sexuelle avec une personne qui est en position d’autorité ou de confiance, comme un supérieur hiérarchique ou un médecin par exemple. Toutefois, si une personne sent qu’elle est obligée d’accepter l’activité sexuelle parce que l’autre personne utilise sa position, son rôle ou son statut, ce consentement n’est pas valide. Une personne peut abuser de sa position sans même avoir le pouvoir de donner des sanctions. Certains mensonges rendent le consentement invalide. Le consentement d’une personne n’est pas valide quand son partenaire lui ment et qu’il l’expose à un risque de préjudice grave ou à un risque de lésions corporelles graves. C’est le cas, par exemple, quand une personne qui vit avec le VIH ne le dévoile pas à son partenaire et qu’il existe une possibilité réaliste de transmission. Le consentement donné par son partenaire pourrait ne pas être valide. C’est le cas aussi lorsqu’une personne ment sur l’utilisation d’un contraceptif et expose sa partenaire à un risque de grossesse. Le consentement donné par sa partenaire lors de l’activité sexuelle pourrait ne pas être valide. Le partenaire doit être capable de donner son consentement Une personne doit être capable de donner son accord pour que son consentement soit valide. La loi prévoit certaines situations où le consentement d’une personne n’est pas valide. Personne endormie ou inconsciente Une personne qui dort ou qui est inconsciente ne peut pas consentir à une activité sexuelle. Son consentement n’est pas valide, même si elle l’avait donné avant de dormir ou de perdre conscience. Cela constitue une circonstance aggravante. Intoxication sévère à l’alcool ou aux drogues Une personne peut accepter de consommer de l’alcool ou de la drogue, cela ne signifie pas pour autant qu’elle consent à une relation sexuelle. Pour autant, si la victime est considérée comme ayant une altération telle de son discernement qu’elle ne peut consentir à un rapport sexuel, alors cela peut être constitutif d’un viol ou d’une agression, avec circonstance aggravante. Est une infraction propre le fait pour un auteur d’agression de faire boire la victime en vue de profiter de la vulnérabilité induite. Cela constitue une circonstance aggravante.
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