P. 117 LES VIOLENCES GYNECOLOGIQUES ET OBSTETRICALES INJURES ET MENACES DE MORT DANS LE COUPLE 7 ans d’emprisonnement et 11 933 000 F d’amende AGRESSION SEXUELLE 5 ans d’emprisonnement et 8 949 750 F d’amende TORTURE ET ACTE DE BARBARIE PAR LE CONJOINT OU CONCUBIN 20 ans de réclusion SÉQUESTRATION SUPÉRIEURE À 7 JOURS 20 ans de réclusion VIOL 15 ans de réclusion VIOL AGGRAVÉ AYANT ENTRAÎNÉ UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITÉ PERMANENTE, COMMIS SUR UNE PERSONNE EN ÉTAT DE GROSSESSE OU VULNÉRABLE, OU PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITÉ SUR LA VICTIME, COMMIS AVEC MENACE D’UNE ARME 20 ans de réclusion SUICIDE FORCÉ AVEC HARCELEMENT DU PARTENAIRE OU EX-PARTENAIRE 10 ans de réclusion Ce sont les conditions dans lesquelles l’acte médical va être posé qui vont distinguer le geste médical de la violence gynécologique et/ou obstétricale. Les violences gynécologiques se réfèrent à un ensemble de pratiques abusives, humiliantes ou non consenties, perpétrées par des professionnels de santé dans le cadre des soins gynécologiques. Elles peuvent prendre différentes formes, telles que des examens intrusifs non nécessaires et non expliqués à la patiente, des commentaires dégradants (sur le corps, sur la sexualité, sur les choix de vie), des pressions pour des choix contraceptifs ou des interventions médicales non nécessaires. Elles englobent également le manque d’accès aux soins en obstétrique ou en gynécologie, où certaines personnes sont moins bien soignées voire non soignées, voire traitées avec mépris lorsqu’elles obtiennent des soins.
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