P. 120 Compte tenu de la difficulté à établir la preuve de ces abus, il est fortement recommandé de prendre attache avec un avocat avant le dépôt de plainte. S’agissant de violences commises dans un cadre spécifique, normalement dédié aux soins, la question essentielle qui se posera pour le juge pénal sera de déterminer si l’acte était nécessaire, commandé par l’urgence du soin et si le patient avait exprimé son consentement à l’acte. En cas de défaut de l’un de ces trois critères, la condamnation pénale est encourue. La question de la preuve de l’intention se posera, pour le professionnel de santé, d’imposer un acte auquel la patiente n’a pas consenti. Cette appréciation relèvera nécessairement du cas par cas, mais le nombre important de plaignantes accusant un même praticien et dénonçant des faits similaires pourra souvent emporter la conviction des juges. La procédure disciplinaire Le code de la santé publique énonce les règles déontologiques s’imposant aux professionnels de la santé dans le cadre de leur pratique professionnelle. Toute patiente a la possibilité de signaler auprès de l’organe de contrôle du professionnel n’ayant pas respecté ses obligations déontologiques. Si à l’issue de la phase amiable, la plainte est maintenue, l’affaire sera ensuite examinée dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Qui contacter - Les directions des établissements de santé Les directions réceptionnent et traitent les réclamations des patients. Adresser un courrier à la Direction Générale. - Conseil de l’Ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie 27, rue de Sébastopol Immeuble le Central 1 - 3e étage – porte 303, BP 3864 98846 Nouméa - Tél. 28 29 26 - nouvelle-caledonie@nc.medecin.fr - Conseil de l’Ordre des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie 14, rue de l’Alma - 98800 Nouméa - ordre.sagesfemmes.nc@gmail.com - Centre d’Information Droits des Femmes et Egalité de la province Sud Tél. 20 37 40 cidfe@province-sud.nc - L’ADAVI Tél. 27 76 08.
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