P. 124 À NOTER : En tant que témoin de violences, dénoncer les faits est une obligation d’autant plus pour une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 5 355 000 F. LE CYBERHARCELEMENT Différentes formes de cyberviolences existent : - D es cyberviolences sexuelles Utilisation de moyens technologiques impliquant des vidéos, des photos dont au moins l’une des actions suivantes serait réalisé sans le consentement : captation, enregistrement, diffusion. (Exemple : photo prise sous les jupes, injure publique sexiste sur les réseaux). - D u cybercontrole Comportement visant à connaitre, vérifier, contrôler par les moyens numériques les déplacements d’une personne. (Exemple : empêcher une personne de répondre à des appels). - D es cyberviolences économiques ou administrative, Comportement facilité par l’outil numérique visant à réduire l’autonomie financière et/ou contraindre les démarches, notamment administrative. (Exemple : accéder frauduleusement aux comptes bancaire personnels en ligne et opérer des virements). - D u cyberharcèlement, Forme aggravée du harcèlement moral commis par l’utilisation d’outils numériques ou électroniques (commentaires sur les réseaux sociaux, photos ou vidéos montages ou compromettantes, menaces, injures, rumeurs, etc.). Le cyberharcèlement est puni de 2 ans de prison et de 3 750 000 F, voire plus en cas de menace de mort. Le cyberhacèlement groupés (les raids) est puni alors même que chacun des auteurs n’a commis qu’un seul fait. De même, il est indifférent que les auteurs se soient entendus ou pas avant de commettre le fait. - D e la cybersurveillance Ensemble d’agissement qui visent à surveiller de façon continue les agissements, déplacements, relations au moyen du numérique. (Exemple : mettre en place un logiciel espion ou exiger de partager les mots de passe et codes du téléphone).
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=