Guide des droits des femmes et de la famille

P. 125 Parmi les victimes de violences conjugales, ces violences sont souvent imbriquées : - 1 femme sur 3 a déjà été menacée de diffusion de contenus intimes par leur partenaire ou ex-partenaire. - 7 femmes sur 10 déclarent que leur partenaire a eu accès à des informations contenues dans leur téléphone à leur insu. Quelques exemples réguliers de cyberviolences : L’envoi non sollicité de médias à caractère sexuel (dick pics) est interdit par la loi. Il s’agit d’envoi non consentis, quand ils ont pour but de dévoiler les organes génitaux de l’émetteur à une tierce personne. Cela peut relever de l’exhibition sexuelle punissable d’un an de prison et de 1 875 000 F. La diffusion punitive de médias à caractère intime (Revenge porn) est considérée comme une atteinte à la vie privée, que ces médias aient été enregistrés ou non avec le consentement de la personne. Ce délit est punissable de 2 ans de prison et de 7 140 000 F. Le harcèlement sexuel en ligne est punissable de 3 ans de prison et de 5 355 000 F, et de 5 ans de prison associé d’une amende de 8 925 000 F si l’auteur est le partenaire ou ex-partenaire. Il s’agit de propos ou comportement à connotation sexuelle imposés à une victime et qui : - Soit atteignent à sa dignité en raison du caractère humiliant ou dégradant, - Soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Comment faire pour conserver des preuves et signaler du cyberharcèlement? - Capture d’écran et enregistrement des pages web entières. - Installer des applications qui permettent de sauvegarder des pages web (digi.me, WebPreserver). - Il peut être intéressant de faire établir un constat d’huissier si vous souhaitez porter plainte. - Signaler et bloquer le ou la responsable en utilisant les outils de signalement proposés par les réseaux sociaux à retrouver sur : www.stop-cybersexisme.com. - Signaler les contenus illicites, incitation à la haine, menace, injure, photo pornographique de mineur-e sur la plateforme PHAROS www.internet-signalement.gouv.fr. - Porter plainte. Les agents de police ou de gendarmerie ont obligation de recevoir les plaintes des victimes d’infraction. - Trouver une/ des personnes ressources pour en parler, se faire aider, et vous informer sur vos droits.

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