P. 128 situation. Besoin d’en parler ? - SOS Violences : 05 11 11 14, rue de Sébastopol, à Nouméa. - Le Centre d’Information Droits des Femmes et Égalité, Tél. 20 37 40 - L’ADAVi, - La police ou la gendarmerie la plus proche, - L’assistante sociale de proximité - Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune, - La Direction provinciale de l’action sanitaire et sociale (DPASS) - 12, rue de Verdun, Immeuble Le Gallieni 2, Tél. 20 44 00, TOUTE FORME DE VIOLENCES À L’ÉGARD D’UN ENFANT EST INTERDITE PAR LA LOI QUI PROTÈGE LES MINEURS ET PUNIT LES AGRESSEURS. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ratifiée par la France en 1990, qui de fait est applicable en Nouvelle-Calédonie, interdit les châtiments corporels : frapper (corriger, gifler, fesser) un enfant de la main ou avec un objet : fouet, bâton, ceinture, soulier, cuiller de bois, etc. lui donner des coups de pied, le secouer ou le jeter par terre, le griffer, le pincer, le mordre, lui tirer les cheveux ou à le frapper sur les oreilles, l’obliger à rester dans une position inconfortable, le brûler, l’ébouillanter, lui faire ingérer de force telle ou telle chose (par exemple en lui lavant la bouche au savon ou en le forçant à avaler des piments rouges). […] d’autres formes non physiques de châtiment tout aussi cruelles, dégradantes et incompatibles avec la Convention, par exemple, rabaisser l’enfant, l’humilier, le dénigrer, en faire un bouc émissaire, le menacer, le terroriser ou le ridiculiser (définition du comité). La discipline scolaire doit également être appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain (article 28 de la Convention). Le règlement intérieur des écoles primaires publiques en province Sud (article 6) précise que les sanctions et châtiments corporels, les sanctions induisant une humiliation de l’élève concerné sont interdites. Le Code pénal prohibe les punitions corporelles infligées aux enfants et notamment dans le cadre familial.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=