P. 139 Lorsque plusieurs CDD ont été conclus successivement, la durée maximale du CDD est d’1 an, renouvellements compris. À titre exceptionnel, elle peut aller jusqu’à 3 ans notamment en cas de remplacement d’un salarié, d’embauche de certaines catégories de demandeurs d’emploi ou dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI dans la fonction publique (dans la limite de trois renouvellements maximum). À la fin du terme, le contrat cesse. Sauf accord entre les parties, le contrat ne peut être rompu avant la date prévue qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure (ex : destruction de l’entreprise). Si la rupture anticipée du contrat est à l’initiative de : - L’employeur, l’employé a droit à une somme au moins égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’ à la fin du contrat, indemnité de fin de contrat comprise. - L’employeur, sans cause réelle et sérieuse, alors l’employé a droit à des dommages et intérêts. - L’employé, et ce après la période d’essai, alors, l’employeur peut demander des dommages et intérêts pour cette rupture anticipée. Quelle forme doit prendre un CDD ? Il doit être écrit. À défaut, il peut être considéré comme un CDI. Il doit comporter certaines mentions : le motif précis, sa date de fin ou la durée minimale, la durée de la période d’essai, le montant de la rémunération… Qu’est-ce qu’un contrat de travail temporaire ? C’est un contrat par lequel une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d’une autre entreprise. Ce type de contrat n’est autorisé que dans des cas limités par la loi (remplacement d’un salarié, travaux urgents, surcroît exceptionnel et temporaire d’activité). Dans ce cas, le salarié est lié à l’entreprise de travail temporaire par un contrat dit de mission. Ce contrat doit être écrit et comporter certaines mentions. Le salarié n’est lié par aucun contrat à l’entreprise utilisatrice. Une indemnité de fin de contrat représentant 5 % du total des rémunérations brutes perçues par le salarié est versée au terme de son CDD pour compenser sa situation précaire (art. Lp 123-14 du CTNC).
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