P. 147 Un employeur peut-il tenir compte de l’état de grossesse d’une salariée ? Non. Il lui est formellement interdit d’en tenir compte : - dans l’offre d’emploi, - à l’embauche (pour refuser de l’embaucher), - et dans la relation de travail (pour la licencier), pour rompre le contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi. Il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse d’une salariée. Une femme, lors d’un entretien d’embauche ou salariée, n’est pas tenue d’informer l’employeur de son état de grossesse. Celui-ci ne pourra pas la licencier par la suite du fait qu’elle lui aurait caché sa grossesse. Déclaration de grossesse : Si elle souhaite bénéficier des dispositions de protection légales, la salariée doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en mains propres contre décharge, de son départ en congé de maternité, lui fournir un certificat de grossesse et l’avertir de la date présumée ou effective de son accouchement. Demande de congé : La salariée doit adresser à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de congé de maternité en précisant les dates de début et de fin de congé. LA PROTECTION DE LA FEMME SALARIÉE LA FEMME ENCEINTE À NOTER : Une salariée enceinte peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans être redevable d’indemnité de rupture. Existe-il des aménagements d’horaires pour les femmes enceintes ? Oui, le temps de travail de la salariée en état de grossesse depuis plus de trois mois est réduit dans la limite d’une heure par jour. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande écrite de la salariée pour aménager l’horaire de travail. Cette réduction est considérée comme du temps de travail effectif.
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