P. 148 Une femme enceinte peut-elle demander un changement de poste temporaire ? Oui. À condition de présenter un certificat médical et lorsque l’état de santé de la salariée enceinte médicalement constaté l’exige. L’employeur peut également prendre l’initiative de ce changement temporaire de poste avec l’accord du médecin du travail. Dans tous les cas, la salariée devra retrouver son poste initial dès que son état de santé le permettra ou, au plus tard, au terme de sa grossesse. L’employeur peut-il licencier une salariée enceinte ? Non. Aucun employeur ne peut résilier un contrat de travail d’une salariée enceinte pendant : - Sa grossesse, lorsqu’elle est médicalement constatée, - Son congé de maternité, - Les 4 semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité. Tout licenciement d’une femme, même pour faute grave, pendant la période de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité, que la femme use ou non de ce droit, est interdit. En dehors du congé de maternité, l’employeur peut résilier le contrat s’il justifie d’une faute grave de la salariée non liée à son état ou s’il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs étrangers à l’état de grossesse (ex. : fermeture de l’entreprise). Que faire si l’employeur licencie une salariée malgré ces interdictions ? La salariée dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour adresser à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant son état de grossesse. L’envoi du certificat dans ce délai annule le licenciement. L’employeur est alors tenu de verser le montant du salaire que la salariée aurait perçu pendant la période couverte par la nullité. En cas de conflit avec l’employeur, contacter la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DTEFP NC) – 63, rue Fernand Forest à Ducos - Immeuble le Plexus (3e étage) – Tél. 27 55 72.
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