P. 150 Un diagnostic et un plan d’actions : Pour les entreprises de plus 50 salariés et plus, l’employeur doit : - S’assurer qu’aucun salarié n’est victime de faits sexistes par le biais d’une enquête annuelle anonyme. - Évaluer chaque année le respect du principe général d’égalité professionnelle réelle. Si cette enquête révèle des inégalités, l’employeur devra établir un plan d’action tous les 3 ans. Ce plan d’action est contrôlé par l’inspection du travail. Les mesures doivent être concrètes, opérationnelles et aboutir à soutenir l’accès des femmes à des emplois et aux postes à responsabilité, supprimer les écarts de salaires, sensibiliser les salariés, etc. - Les conditions d’élaboration du plan sont déterminées légalement. - L’employeur détermine les objectifs à atteindre pour l’année à venir et les actions à mener pour y parvenir. - Une synthèse du plan est affichée dans l’entreprise et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il existe. - La sanction en cas de non établissement du plan est punie d’une amende administrative de 16109 F par salarié (pour 1 entreprise de 50 salariés : 805 450 F, doublée en cas récidive sous 3 ans.) L’agissement sexiste 80% des femmes déclarent avoir déjà subi des propos ou comportements sexistes au travail. L’agissement sexiste vise l’interdiction de toute attitude, propos, comportement à caractère sexiste, c’est-à-dire tout geste, bruit, sifflement, blague fondé uniquement sur le sexe (le ou la salariée subit cet agissement parce qu’il est un homme ou parce qu’il est une femme). Pour être sanctionné, l’agissement sexiste doit avoir pour objet ou effet de : - Porter atteinte à la dignité du ou de la salariée. - Ou de créer un environnement de travail intimidant, hostile, humiliant ou offensant. Garant de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur est dans l’obligation de prendre, immédiatement, toutes les mesures pour faire cesser ces agissements.
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