P. 152 responsabilité d’encadrement, un responsable de recrutement, un consultant extérieur, un client de la société, un sous-traitant, etc. Quand le harcèlement provient d’un collègue de travail, l’employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à son encontre. Les peines encourues pour cette infraction sont aggravées lorsque le harcèlement sexuel est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur une personne particulièrement vulnérable (victime mineure, état de grossesse, handicap, précarité de l’emploi). ATTENTION : Des relations sexuelles obtenues par abus d’autorité peuvent être pénalement qualifiées de viol. Le harcèlement sexuel peut également s’accompagner d’autres agressions sexuelles (attouchements, exhibitions). Je suis harcelée sexuellement, que dois-je faire ? 1. Rédiger un compte rendu chronologique et détaillé des faits. 2. Recueillir des éléments de preuve. Il importe en premier lieu de réunir tous les éléments qui pourront constituer des preuves de la réalité du harcèlement : documents, témoignages, lettre, sms, mail, certificat médicaux, etc. 3. Dénoncer les agissements auprès : - De votre employeur, par écrit. Il a l’obligation d’engager une enquête. Vous pouvez vous adresser aux délégués du personnel de votre entreprise ou encore à l’inspection du travail. - D’une association de défense des victimes peut également vous accompagner (ADAVI, SOS Violences) - Des forces de l’ordre, vous pouvez porter plainte contre l’auteur et/ ou engager une action contre votre employeur en cas d’inaction. Le harcèlement sexuel est un délit, vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans après le dernier fait de harcèlement. Si vous vous constituez partie civile, vous pourrez demander des dommages et intérêt pour réparer le préjudice que vous avez subi. - Du défenseur des droits, après avoir sollicité l’intervention de l’employeur et constaté sur immobilisme. Le défenseur des droits peut alors enquêter : demander des explications et informations, demande de documents, audition, vérification sur place. Si le harcèlement est reconnu, le défenseur des droits peut faire des recommandations, demander des poursuites disciplinaires, proposer une transaction financière, présenter ses observations devant les juges.
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