P. 155 Dans le cas de harcèlement moral en milieu professionnel : - Pour le privé, le tribunal du travail est compétent afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi, - Pour le public, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est compétent. Voir le chapitre : Les recours en justice. Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose l’auteur de harcèlement moral ? L’auteur de harcèlement moral encoure des sanctions pénales. Lorsque le harcèlement s’est produit dans le milieu professionnel, il encourt également des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. L’auteur du harcèlement peut enfin être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. Les faits de harcèlement moral au travail sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 3 579 952 F d’amende (Article Lp. 116-2 du CTNC). Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral sont-ils protégés ? Oui. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné sur de tels actes ou les avoir relatés. Les garanties offertes sont les suivantes : Toute rupture du contrat de travail, toute disposition ou tout acte prononcé à l’encontre du salarié victime ou témoin est nul. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n’ayant jamais cessé d’occuper son emploi. L’employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu durant la période couverte par la nullité.
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