P. 157 sance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Le délai de 2 mois court à compter du premier signalement si le signalement est assez étayé pour permettre à l’employeur de prendre la pleine mesure de la nature et de l’ampleur des agissements incriminés. Dans le cas d’un manque d’étayage, le délai de 2 mois court à compter du premier compte rendu d’enquête permettant de faire la lumière sur la situation. L’enquête menée par l’employeur doit être impartiale, afin que la situation de harcèlement qui se trouverait établie et avérée, ne soit pas contestée. Elle doit être menée avec les représentants du personnel et doit garantir la confidentialité des témoignages des personnes interrogées. L’employeur dispose de ces 2 mois non pas pour prononcer une sanction, mais en effet pour engager une procédure disciplinaire au moyen de la convocation du salarié présumé auteur des faits de harcèlement sexuel à un entretien préalable, assortie d’une mise à pied à titre conservatoire. Si l’employeur ne réagit pas La responsabilité de l’employeur qui ne réagit pas face à une situation de harcèlement peut être engagée devant le tribunal du travail quand bien même il ne serait pas l’auteur de l’acte. La victime peut avoir réparation à la fois au titre du harcèlement subi et au titre du manquement de l’employeur à son obligation de prévention ou au titre d’une discrimination. Cependant, l’employeur peut être exonéré, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et adopté des mesures immédiates pour faire cesser le harcèlement dès qu’il en a eu connaissance. Si le salarié estime que ces actes de harcèlement rendent impossible la poursuite de ses fonctions, il peut demander la rupture de son contrat ou demander la résiliation judiciaire. Pour tout renseignement complémentaire concernant les violences au travail, le harcèlement, vous pouvez vous adresser à : - La Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (DTEFP) – 63, rue Fernand Forest à Ducos - Immeuble le Plexus (3e étage) – Tél. 27 55 72 - L’ADAVI - 33, avenue de la Victoire Henri-Lafleur – 1er étage - Nouméa - Tél. 27 76 08 - SOS Violences 05 11 11 - SOS écoute 05 30 30
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