P. 162 LES AUTRES CONGÉS L’Accord Interprofessionnel Territorial (AIT) prévoit un certain nombre de congés qui sont tous soumis à l’accord préalable de l’employeur à l’exception des congés pour évènements familiaux. Congé pour création d’entreprise. Il faut que le salarié se propose de créer ou de reprendre une entreprise. Pour en bénéficier, le salarié doit, à la date de départ en congé, justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois. La durée de ce congé est égale à 1 an avec la possibilité de le prolonger dans la limite maximale de 2 ans. À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé. Congé sabbatique. Il s’agit d’un congé pour convenances personnelles qui permet au salarié de disposer librement de son temps pendant au minimum 6 mois et au maximum 11 mois. Il faut pour bénéficier de ce congé avoir une ancienneté d’au moins 36 mois consécutifs dans l’entreprise et justifier de 6 ans d’activité professionnelle. La situation à l’issue du congé est la même que pour le congé pour création d’entreprise. Congé de formation économique et de formation syndicale et de formation des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l’éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, soit par des instituts agréés, après avis de la commission consultative du travail, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré. Le stage de formation économique est d’une durée maximale de 5 jours. Congé des salariés candidats ou élus à un mandat politique. L’employeur laisse au salarié, candidat aux Assemblées de Provinces, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours. La durée d’absence est imputée sur celle du congé payé annuel. Congé au titre du service national. Le contrat de travail d’un salarié ou d’un apprenti, appelé au service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif. Lorsqu’il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans Pour les salariés
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