Guide des droits des femmes et de la famille

P. 164 Congé pour évènements familiaux. Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de : - 4 jours pour son mariage, - 11 jours pour la naissance d’un enfant pour le second parent, - 2 jours pour le décès d’un enfant, - 2 jours pour le décès d’un conjoint ou du partenaire lié par un PACS, - 1 jour pour le mariage d’un enfant, - 1 jour pour le décès du père ou de la mère, du frère ou de la sœur. Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. L’employeur ne peut ni refuser, ni reporter la prise de ces congés. Les congés administratifs C’est une autorisation d’absence de 30 jours (personnels de catégorie B) ou de 2 mois (personnel de catégorie A) ouvrables par année de service accordées aux fonctionnaires des catégories A et B pour en jouir en Métropole ou, pour les personnes non originaires de la Nouvelle-Calédonie dans leur territoire d’origine. Ce congé n’est possible que si l’on a cumulé un minimum de 3 années de service effectif ininterrompu en Nouvelle-Calédonie. Il ne peut être accordé pour une durée de séjour inférieure à 45 jours. En aucun cas, il ne peut être pris en Nouvelle-Calédonie. Les congés pour affaires personnelles Ils sont accordés en vue de permettre aux fonctionnaires de sauvegarder temporairement leurs intérêts personnels ou de famille. Ces congés sont accordés sans solde, pour une durée maximale de 6 mois. Ils ne peuvent pas être renouvelés. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des prestations familiales pendant la durée de son congé. Le congé d’accompagnement pour les mères dont les enfants sont évacués sanitaires hors du territoire Attribué sur prescription médicale. D’une durée maximale de 6 mois par an, ce Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser aux délégués du personnel de l’entreprise où vous êtes salariée ou se renseigner auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DTEFP) – 63, rue Fernand-Forest à Ducos - Immeuble le Plexus (3e étage) - Tél. 27 55 72. Pour les fonctionnaires

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