Guide des droits des femmes et de la famille

P. 194 L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) La loi assure la primauté de la personnes, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi et la délibération n° 185 du 9 janvier 2012 relative à l’interruption volontaire de grossesse et au diagnostic prénatal. Une femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage femme l’interruption de sa grossesse. La femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision. ATTENTION : l’IVG n’est pas un moyen de contraception Quel est le délai légal ? L’IVG ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles). Qui peut pratiquer une IVG ? L’interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Consultations préalables obligatoires La première visite : Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Lors de cette première visite, le médecin doit remettre à la femme un dossierguide comportant notamment : Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

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