P. 195 - Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’IVG, à la consultation après l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, - La liste et les adresses des services proposant la consultation préalable obligatoire ainsi que des associations et organismes qui pourraient lui apporter une aide morale ou matérielle, - La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse. L’entretien préalable Il est systématiquement proposé, avant et après l’interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une assistante sociale ou un psychologue. Cette consultation préalable est un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l’intéressée lui sont apportés. Dès la première visite, la femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l’occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments. Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l’âge de la grossesse et dont l’état médical et psycho-social permettent la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin l’informe sur les différentes méthodes d’interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications. Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l’organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret envers les titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit faire le choix d’une personne majeure qui devra l’accompagner dans sa démarche. Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre. La prise de décision - Si la femme renouvelle, après ces consultations, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite. - Si la femme est mineure non émancipée et si les parents sont au courant, ils signent un formulaire de consentement parental d’intervention médicale sur leur enfant. Ce consentement est joint à la demande qu’elle présente au médecin. - Si la mineure ne veut pas avertir ses parents, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à sa demande. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
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