P. 18 Qu’est-ce que le droit commun ? C’est l’ensemble des règles de droit civil applicables aux citoyens français ne bénéficiant pas d’un statut particulier. On dit alors des citoyens régis par ce droit, qu’ils relèvent du statut de droit commun. Qu’est-ce que le droit coutumier ? C’est l’ensemble des règles de droit civil, régies par la coutume, applicables aux Kanak ayant conservé leur statut particulier d’origine. On parle alors de citoyens de statut civil coutumier. Selon l’Institut de la statistique et des études économiques (Isee), une famille est la partie d’unménage comprenant au moins deux personnes et constituée soit d’un couple vivant au sein du ménage, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage ; soit d’un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage (famille monoparentale). Aujourd’hui, les contours de la famille ont changé. On ne parle plus de famille mais des familles tant les modèles sont multiples. La famille peut être traditionnelle, recomposée, monoparentale, homoparentale, avec des enfants parfois adoptés, parfois confiés, parfois conçus avec assistance médicale. Le terme conjoint, époux, mari, citoyen, repris dans le présent guide doit s’entendre inclusivement : époux et épouse, conjoint et conjointe, mari et femme, citoyen et citoyenne. Tout citoyen et toute citoyenne est régi dans les différentes étapes de son existence (naissance, mariage, adoption, divorce décès..) par un ensemble de règles de droit relevant du droit civil. Ces règles définies par le Code Civil, dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, s’appliquent en principe indistinctement à tout citoyen français. C’est ce qu’on appelle le droit commun. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, les Kanak relèvent d’un régime de droit particulier relevant de leurs coutumes respectives. Ce régime est institué par l’article 75 de la Constitution qui reconnaît le droit pour les « citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun » de conserver « leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé ». Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, deux systèmes de droit civil coexistent : – Le droit commun – Le droit coutumier. DÉFINITION COEXISTENCE DE DEUX STATUTS DE DROIT CIVIL
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