P. 200 En cas de décès de l’un des conjoints, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, ou de la cessation de la communauté de vie, ainsi que de la révocation par écrit du consentement auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation : l’insémination ou le transfert des embryons ne peut être effectué en cas de décès d’un des membres du couple, par l’homme ou la femme. Au regard de la compétence en santé de la Nouvelle-Calédonie, la loi du 2 aout 2021 sur la bioéthique ne s’applique qu’en France métropolitaine. En métropole, la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cette loi du 2 aout 2021 crée un nouveau mode de filiation : le double lien maternel, pour les PMA dans les couples lesbiens. Ce double lien maternel permet d’établir une filiation entre l’enfant et la mère qui ne le porte pas et ouvre de fait aux droits de succession vis-à-vis des deux mères, en qualité d’héritier réservataire. À NOTER : Il n’y a pas de banque de sperme en Nouvelle-Calédonie. Il est toutefois possible, au Médipôle, de faire une conservation pour des patients qui auraient une destruction de la production de sperme après radiothérapie ou chirurgie des testicules par exemple. LES 2 TECHNIQUES PRINCIPALES - L’insémination artificielle consiste à introduire le sperme de l’homme (membre du couple ou donneur en cas d’anomalies) dans les voies génitales de la femme. Elle est utilisée en cas d’infertilité d’origine masculine. - La fécondation in vitro (FIV) consiste à prélever des ovules et du sperme sur les membres du couple respectifs afin de reproduire en laboratoire les premières étapes des processus de fécondation et de développement embryonnaire. Ainsi, le sperme est directement injecté dans l’ovocyte pour former un embryon. L’embryon est ensuite transféré dans l’utérus de la femme. Dans le cas de la fécondation in vitro par micro-injection (le spermatozoïde va être introduit dans l’ovule à l’aide d’une pipette). Si le nombre d’embryons obtenus est supérieur au nombre d’embryons transférés, les embryons non transférés peuvent être conservés pour être réutilisés plus tard. Les deux membres du couple dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année par écrit sur le maintien ou non de leur projet parental.
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