P. 19 À NOTER : Les autorités coutumières, réunies en Assemblée du Peuple Kanak de la Nouvelle-Calédonie le 26 avril 2014, ont adopté et proclamé la Charte du peuple Kanak fixant le socle commun des valeurs et principes fondamentaux de la civilisation Kanak. Mais, dès lors qu’on se situe hors du champ d’application du droit commun ou coutumier, l’ensemble des citoyens français, quel que soit leur statut civil, reste soumis à un seul et même régime de droit. À NOTER : Dans les rapports juridiques (mariage, divorce, reconnaissance d’un enfant, adoption, etc.) entre des individus dont l’un est de statut civil de droit commun et l’autre de statut civil coutumier, c’est le droit commun qui s’applique – loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Qui est concerné par le statut civil coutumier ? En Nouvelle-Calédonie, il s’agit principalement des Kanak. La possibilité de renoncer ou de revenir au statut civil coutumier est organisée par la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Quel est le champ d’application du droit coutumier ? Comme le droit commun, le droit coutumier est destiné à régler les questions d’ordre privé relatives à l’état des personnes (nom, filiation, autorité parentale) et plus généralement au droit de l’individu et de la famille (naissance, mariage, adoption, succession…). À l’inverse du droit commun qui rassemble toutes ces règles dans un même code (le Code Civil, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie), le droit coutumier est régi par des principes coutumiers non écrits. Ainsi, le droit pénal qui définit les infractions et les sanctions qui en découlent (crimes, délits, contraventions) est applicable à tous et dans les mêmes termes. Il est également applicable à toute personne, même étrangère, résidant en Nouvelle-Calédonie.
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