P. 210 Qu’est-ce qu’un bail ? C’est un contrat qui règle les rapports entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. Il est écrit et précise : - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, - la date de prise d’effet et la durée, - la consistance et la destination de la chose louée, - la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive, - l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble d’usage commun, - le montant du loyer et les modalités de paiement et éventuellement la révision du loyer, - le montant du dépôt de garantie (caution), si celui-ci est prévu, - la surface habitable de la chose louée (appartement, maison). La Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) gère un parc de plus de 10 000 logements sociaux. Elle intervient dans l’accueil de familles en détresse sociale et économique, dans des opérations de requalification urbaine et d’aménagement complexe et dans la sophistication de l’ingénierie financière des projets avec le montage de plusieurs opérations en défiscalisation. Aujourd’hui, l’activité de la société s’exerce dans des domaines très vastes : foncier, aménagement, construction neuve, réhabilitation, gestion locative, accession à la propriété, accompagnement social, résidentialisation, location de locaux commerciaux. La SEM AGGLO produit et gère un parc de logements locatifs aidés et très aidés sur le territoire de l’agglomération du Grand Nouméa. Le Fonds Social de l’Habitat (FSH) peut proposer des terrains ou des biens collectif ou individuel pour favoriser l’accession à la propriété (la SIC également). Il met en place des prêts préférentiels et des subventions pour l’accession à la propriété. Il apporte également une aide dans le cadre de la rénovation de votre bien. LE CONTRAT DE LOCATION (BAIL) Toute personne susceptible de devenir locataire d’un logement doit connaître les éléments suivants : SIC – 16, rue du Docteur Guégan - Quartier Latin – Nouméa - Tél. 28 08 97 SEM AGGLO - Cœur de ville – 136, promenade de Koutio – Dumbéa – Tél. 46 88 00 FSH – 1, rue de la Somme – Nouméa – Tél. 26 60 00
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=