P. 211 Quelle est la durée du bail ? Le contrat de location est conclu pour une durée d’au moins 2 ans, qui peut être soit renouvelée soit reconduite tacitement. À quoi sert le dépôt de garantie (caution) ? C’est une garantie pour le propriétaire en cas de non-paiement du loyer, des charges ou des réparations locatives. Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Faut-il faire un état des lieux ? Oui. Le locataire a intérêt à en établir un au moment de la remise et de la restitution des clés au propriétaire (ou à l’agence). Il est joint au contrat de bail. Il est établi par le locataire et le propriétaire ou par un tiers mandaté par les parties, contradictoirement et de manière à l’amiable. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. L’état des lieux peut être établi par un huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire. Si l’état des lieux n’a pas été fait, le locataire est présumé avoir reçu la chose louée (appartement, maison) en bon état. À noter : cette présomption ne peut être invoquée par le propriétaire si c’est lui qui a fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux. Le locataire peut-il donner congé ? Oui. Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévu. Le délai de préavis, pour le locataire, est de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois dans des cas spécifiques (obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi…). Le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour l’informer ou signifier son congé par un huissier. Dans quelles conditions le propriétaire peut-il donner congé ? Le propriétaire peut donner congé au locataire sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois. Ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre (que pour lui-même ou son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, ses ascendants et descendants ou ceux de
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