P. 212 son compagnon) ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (non-paiement des loyers…). ATTENTION : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été étendue à la Nouvelle-Calédonie par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Tous les contrats de location à usage d’habitation en cours au 21 novembre 2012 restent soumis aux règles qui leur étaient applicables (sauf pour certaines dispositions). La situation d’un locataire, et notamment concernant son congé, peut donc être différente en fonction de la date de signature du bail. Il faut donc se reporter au contrat de bail. LES MOYENS DE GARDES D’ENFANTS Un parent qui exerce (ou non) une activité professionnelle peut faire garder son enfant. Quels sont les modes de garde ? Les différents dispositifs existants sont : Le Réseau d’Assistantes Maternelles (RAM) Il rassemble l’ensemble des assistantes maternelles de l’agglomération du Grand Nouméa. L’assistante maternelle accueille au maximum 3 enfants de moins de 6 ans à son domicile. Elle est patentée et facture la prestation mensuellement aux parents. Un contrôle inopiné est réalisé par l’éducatrice de jeunes enfants du CCAS et des formations continues sont proposées tout au long de l’année par le CCAS à ces professionnels. La garde partagée Elle permet à plusieurs familles de faire appel à un seul assistant parental pour garder leurs enfants ensemble à leur domicile. Dans le respect de la réglementation en vigueur (délibération de 1961), l’assistant parental ne peut pas garder plus de 3 enfants en même temps.
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