Guide des droits des femmes et de la famille

P. 214 LA SCOLARITÉ DE L’ENFANT L’OBLIGATION SCOLAIRE L’obligation scolaire débute à l’âge de 5 ans et se prolonge jusqu’à 16 ans révolus. Dans l’année civile où l’enfant atteint ses 5 ans, les parents ont l’obligation de l’inscrire dans une école, publique ou privée ou de faire une déclaration à la province précisant que l’instruction lui sera donnée par la famille. Quels sont les modes de garde ? Les différents dispositifs existants sont : Le Réseau d’Assistantes Maternelles (RAM) Il rassemble l’ensemble des assistantes maternelles de l’agglomération du Grand Nouméa. L’assistante maternelle accueille au maximum 3 enfants de moins de 6 ans à son domicile. Elle est patentée et facture la prestation mensuellement aux parents. Un contrôle inopiné est réalisé par l’éducatrice de jeunes enfants du CCAS et des formations continues sont proposées tout au long de l’année par le CCAS à ces professionnels. Le Dispositif d’Assistant Parental (DAP) Créé en 2012 par le CCAS de Nouméa, le DAP propose aux parents la possibilité de recruter un assistant parental qui gardera leurs enfants à leur domicile. L’assistant parental est salarié du parent et intervient au domicile du parent. Ce professionnel a suivi une formation théorique de 64 h et un stage pratique de 2 semaines dans une crèche agréée et dans une cantine municipale de la ville. Un suivi de l’assistant parental est réalisé, à titre gratuit, par l’éducatrice de jeunes enfants du CCAS. L’assistant parental suit une formation continue toute l’année. Quels sont les documents à fournir pour inscrire votre enfant à l’école ? Les inscriptions pour une première rentrée, en maternelle (âge minimum 2 ans et 9 mois, au plus tard à la rentrée de l’année d’inscription) ou primaire, se déroulent dans l’école du secteur d’habitation. Des inscriptions immédiates sont également possibles en cas de déménagement.

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