P. 20 Tout citoyen et toute citoyenne est titulaire d’un état civil constitué par les actes essentiels de sa vie : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès. Ces actes sont dressés par un officier d’état civil (maire ou son délégué), et collationnés dans des registres tenus. À la mairie du lieu de naissance et soumis au contrôle du Procureur de la République. En Nouvelle-Calédonie, les citoyens ayant le statut civil coutumier disposent d’un état civil coutumier, qui enregistre les naissances, les reconnaissances, décès, mariages et dissolutions des mariages, les adoptions de citoyens de statut civil coutumier par d’autres citoyens de même statut. L’état civil coutumier est tenu par les mairies et suivi par la Direction de la Gestion et de la Règlementation des Affaires Coutumières (DGRAC - 12, rue de Verdun – Immeuble Gallieni 2 (3e étage - Nouméa - Tél. 23 22 90). L’ÉTAT CIVIL Qu’est-ce que le nom légal ? Le nom légal (ou nom de naissance) est celui exprimé dans l’acte de naissance (art. 57 du Code Civil). En droit coutumier, l’identité comprend trois éléments : le nom patronymique ou nom de famille, le (ou les) prénom(s) chrétien(s) et le nom individuel mélanésien (art. 8 de la délibération n°424 du 3 avril 1967 relative à l’état civil des citoyens de statut civil particulier). LE NOM LÉGAL DE LA FEMME MARIÉE Le mariage est sans effet sur le nom de la femme. Son nom légal reste celui qui est exprimé dans son acte de naissance. Elle peut prendre le nom de son mari ou de sa femme, ce ne sera alors que son nom d’usage. Elle peut aussi choisir d’accoler le nom de son mari ou de sa femme au sien dans l’ordre qui lui convient. En droit coutumier, la femme mariée prend le nom de son époux à la suite du sien. CONSÉQUENCE DU DIVORCE OU DU VEUVAGE SUR LE NOM D’USAGE À la suite du divorce, chacun des époux ou épouses perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut toutefois conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. En cas de veuvage, si la femme avait choisi le nom de son mari, elle le conserve mais en perdra l’usage si elle se remarie.
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