P. 21 LE NOM DES ENFANTS Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : - soit le nom du père, - soit le nom de la mère, - soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément par le père et la mère. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique. En droit coutumier, l’attribution du nom à l’enfant résulte des règles coutumières qui lui sont applicables. En règle générale, le nom patronymique est transmis du père à ses enfants (l’enfant porte le nom du père et de son clan) ou de la mère à ses enfants lorsque le père n’a pas reconnu l’enfant. Si l’enfant n’est reconnu par aucun de ses parents, l’enfant né de père et mère inconnus sera enregistré sous des prénoms, le dernier tenant lieu de nom de famille. LE PRÉNOM DES ENFANTS Les parents ont une liberté de choix pour le prénom de leur enfant. Cependant, si un prénom lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier d’état civil en avise le procureur de la République qui peut saisir le juge afin de décider de le supprimer. En tout état de cause, pour toute difficulté d’interprétation relative à l’état civil de droit commun, il convient de saisir le tribunal de première instance de Nouméa (pour une demande de rectification d’une erreur substantielle : de filiation par exemple) ou le procureur de la République (demande de rectification d’une erreur matérielle, prénom mal orthographié par exemple) - Palais de Justice – Nouméa - Tél. 27 93 50. Pour toute difficulté relative à l’état civil de droit coutumier, il convient de s’adresser au greffe de l’état civil coutumier (pour une erreur matérielle) : DGRAC - 12, rue de Verdun – Immeuble Gallieni 2 (3e étage) - Nouméa - Tél. 23 22 90 ou à l’officier public coutumier de votre aire coutumière (pour une erreur substantielle), vous pouvez également contacter la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières (DGRAC), Tél. 23 22 90.
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