P. 22 CHANGEMENT D’IDENTITÉ ET DE GENRE Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un traitement médical ou d’avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. Les conditions à remplir : - Vous devez être majeur ou mineur émancipé. - Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales, etc. Par exemple, vous pouvez montrer que vous vous présentez publiquement sous ce sexe, que vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe, que vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe. Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique. Comment faire la demande ? La demande est faite par requête au tribunal de première instance. Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms. Vous devez y joindre les éléments de preuves. Vous pouvez remettre la requête sur place ou l’envoyer par courrier. Un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Examen du dossier Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier. Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée. Vous recevez alors une convocation. Quelles sont les conséquences ? Si la demande est acceptée : La décision de changement de genre et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République. La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).
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