P. 238 LE RECOURS À LA JUSTICE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Il existe deux ordres de juridiction : les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions civiles Elles tranchent les litiges entre particuliers (une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat, le versement d’une pension alimentaire, la vente d’un fonds de commerce, la rupture d’un contrat de travail...). En Nouvelle-Calédonie, il s’agit : - du tribunal de première instance statuant en matière civile : il juge toutes les affaires entre particuliers ou non attribuées à d’autres juridictions. Les litiges relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières relèvent de cette juridiction. Le tribunal statue alors en formation coutumière. Il est ainsi complété par des assesseurs coutumiers ; - du tribunal mixte de commerce : il juge tous les litiges commerciaux, conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l’exercice de leur commerce (vente d’un fonds de commerce, redressement et liquidation judiciaires) ou relatifs aux actes de commerce (opérations de banque, de change, de courtage) ; - du tribunal du travail : il juge tous les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage quel que soit le montant de la demande. Il juge aussi les conflits résultant de l’application de la réglementation de la CAFAT tels que l’assujettissement, le calcul des cotisations. La conciliation de justice Pour aider les publics dans les règlements à l’amiable des petits litiges, la cour d’appel s’adjoint de conciliateurs de justice. Cet auxiliaire de justice est assermenté et bénévole. - En matière civile : Problèmes de voisinage (Nuisance) : troubles et nuisances de voisinage, nuisances sonores, odeurs, fumées, pollution, les animaux domestiques (aboiements, nuisances) et sauvages, incivilités. Problèmes de voisinage (Immobilier) : plantations (haies, élagage des plantations, entretien des propriétés), limite de propriété, mur mitoyen, clôtures, bornage, servitudes, droit de passage chez autrui (tour d’échelle,
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