P. 239 droit de désenclavement, la chasse, la pêche), écoulement des eaux naturelles, pluviales tombant des toits, des rivières, des fossés, les ouvertures (vues et jours, privation de vue d’ensoleillement), stationnement gênant dans les voies privées. Baux d’habitation : différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, loyers et charges, restitution de dépôt de garantie, autres litiges liés au bail. - En matière de droit de la consommation : Litiges de la consommation : surendettement, construction, travaux, services, commerces de proximité, banques, crédits, assurances, services nationaux (téléphonie, internet, énergie), e-commerce, ventes entre particuliers. - En matière de droit commercial : Litiges commerciaux : Impayés, malfaçons de travaux, etc. Ne seront pas du ressort du conciliateur : les litiges avec l’Administration, les litiges concernant l’État civil, les litiges concernant l’état des personnes, le droit de la famille, les litiges en matière de droit du travail ou encore de droit syndical, de façon plus générale : les litiges concernant tout ce qui peut intéresser l’Ordre public. Qui peut saisir un conciliateur de justice ? - Elle peut être obligatoire pour les litiges de moins de 595 000 F ou selon la nature du litige (ex. : conflit de voisinage) ; - Au moins l’une des parties qui souhaite réaliser un accord : avant tout procès ou en dehors de tout procès, le conciliateur peut être saisi directement ; - Le juge peut déléguer sa mission de conciliation au conciliateur dans certaines situations. Quelles sont les démarches ? - Le conciliateur effectue des permanences dans la mairie de son ressort, deux jours par semaine dans l’idéal ; - Il recevra les parties dans un bureau dans le ressort de la mairie dont il est issu (Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore, Païta) et entendra l’exposé du litige que lui feront les justiciables ; - Il recherchera le règlement amiable du différend, en partie ou dans son intégralité en proposant des solutions aux parties, qui pourront accepter ou non ; - Si un accord était trouvé, il rédigera une convention de conciliation dont chacune des parties se verra remettre un exemplaire et en gardera un
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