P. 240 troisième qu’il transmettra au greffe du tribunal pour enregistrement, voire pour homologation auprès du juge ; - Il pourra également rédiger un constat d’échec si la conciliation n’a pas abouti, ce qui peut être un préalable avant la saisine d’un juge. Comment le contacter ? Dans le cadre des permanences : se rapprocher de votre mairie par téléphone ou par mail. Sur Internet : www.conciliateurs.fr. Les juridictions pénales Elles sont compétentes pour sanctionner les auteurs d’infractions : - le tribunal de police : il juge les contraventions, infractions les moins graves (excès de vitesse, par exemple), - le tribunal correctionnel : il juge les délits, infractions graves comme le vol ou l’escroquerie, - la Cour d’assises : elle juge les crimes, les infractions les plus graves (meurtre, viol) ainsi que les délits et contraventions commis à l’occasion d’un crime. Les juridictions de l’ordre administratif Elles examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (État, Nouvelle-Calédonie, Provinces, communes et établissements publics). Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l’impôt sur le revenu, le refus d’une demande de permis de construire ou la proclamation des résultats d’élections municipales ainsi que pour demander réparation d’un dommage causé par un ouvrage public ou par l’exécution de travaux publics. - Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : Il examine notamment les décisions de l’Administration qui porteraient préjudice aux particuliers et les dommages causés par l’activité des services publics ; - La cour administrative d’appel : elle réexamine en appel les dossiers déjà jugés par un tribunal administratif lorsque l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue. L’appel des décisions du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est porté devant la cour administrative d’appel de Paris ;
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=